Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités d'acquisition et de mise en oeuvre des Congés Trimestriels dans les Etablissements et Services du Pôle Enfance de l'APEI de Maubeuge" chez APEI - ASS PARENTS ENFANTS INADAPTES MAUBEUGE (Siège)

A.P.E.I.

Siège Social : 251 Rue du Pont de Pierre

BP 90175 – 59603 MAUBEUGE CEDEX

Tel. 03.27.64.80.92 – Fax. 03.27.64.80.93 "LES PAPILLONS BLANCS"

ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS

INADAPTES DE MAUBEUGE

ACCORD COLLECTIF

Relatif aux modalités d’acquisition et de mise en œuvre des « Congés Trimestriels » dans les Etablissements et Services du Pôle Enfance de l’APEI « Les Papillons Blancs de Maubeuge »

[IME de Jeumont – IME de Saint-Hilaire sur Helpe – IME de Maubeuge – SESSAD d’Aulnoye-Aymeries – SESSAD de Maubeuge]

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Entre les soussignées,

L’APEI « Les Papillons Blancs » de Maubeuge, dont le Siège Social est situé 251 Rue du Pont de Pierre à Maubeuge, identifiée par le SIRET 775 625 544 00 264, et représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général d'Association, par délégation de xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Présidente du Conseil d’Administration de l'APEI de Maubeuge,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat C.F.T.C, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical,

• Le syndicat F.O, représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Préambule

L’objectif premier de l’APEI de Maubeuge et de ses salarié(e)s est d’assurer, outre un accompagnement de qualité des personnes accueillies, une véritable qualité de vie au travail pour les salarié(e)s, par la recherche d’un équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Cet accompagnement de qualité passe nécessairement par l’emploi de personnels qualifiés et par une organisation du service efficace et équitable tout en garantissant de bonnes conditions de travail et ce, dans un contexte économique contraint où les moyens alloués doivent être perpétuellement optimisés.

Les différents Etablissements et Services qui composent l’APEI de Maubeuge génèrent des besoins différents en termes d’organisation des congés, tout en nécessitant des bases communes notamment en termes d’acquisition des congés.

Le dialogue social constructif engagé tant au niveau associatif que dans les Etablissements et Services doit permettre à chaque salarié de bénéficier des repos nécessaires en lien avec la nature de ses activités, tout en prenant en compte les besoins d’accompagnement et de planification collective de l’activité.

L’employeur a annoncé aux représentants du personnel le 20 juin 2022 sa volonté d’harmoniser les modalités de report des congés dits « Trimestriels » au sein de son Pôle Enfance (IME « Charles de Foucauld » de Jeumont - IME de Saint-Hilaire sur Helpe - IME « La Source » de Maubeuge - SESSAD d’Aulnoye-Aymeries - SESSAD « Nicole Priem » de Maubeuge).

L’employeur a décidé de dénoncer le 30 septembre 2022 - conformément à la réglementation en vigueur - l’ensemble des usages et des pratiques en vigueur concernant les modalités d’acquisition, de prise et de décompte des congés dits « Trimestriels » au sein du Pôle Enfance de l’APEI de Maubeuge.

Les congés dits « Trimestriels » mentionnés dans les annexes à la Convention Collective sont des congés supplémentaires rémunérés, accordés en plus des congés payés légaux et conventionnels tels que prévus par l'Article 22 des dispositions générales de la Convention Collective du 15 mars 1966.

La finalité assignée à ces congés dits « Trimestriels » est de compenser des périodes de travail pénibles, par l'octroi de repos réguliers et trimestriels.

Ainsi, l’employeur, l’APEI de Maubeuge a souhaité rappeler et mettre en évidence que l’octroi de congés trimestriels au sein de son Pôle Enfance est accordé pour compenser les périodes de travail effectives présentant un degré de pénibilité.

Sur ces principes fondamentaux, à compter du 01 octobre 2022, se sont engagées les négociations sur ce point précis avec les organisations syndicales représentatives à l’APEI de Maubeuge pour une application des nouvelles modalités d’acquisition et de mise en œuvre des congés dits « Trimestriels » dans les Etablissements et Services du Pôle Enfance de l’APEI « Les Papillons Blancs » de Maubeuge.

Article 1 : Le Cadre Juridique

Le présent Accord d’entreprise est conclu dans le cadre des dispositions des articles L3141-1 et suivants du Code du Travail.

Le présent Accord d’entreprise peut donc convenir de dispositions non prévues par les accords de branche ou contraires, sans être moins favorable aux salarié(e)s et notamment par la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCNT66).

En préalable, il est rappelé selon la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 (CCN 66), que ce qui est couramment appelé congés dits « Trimestriels » sont des Congés Annuels Supplémentaires Conventionnels.

La détermination du droit à ce congé exceptionnel sera appréciée par périodes de travail effectif référencées au « TRIMESTRE ».

L’accord collectif s’inscrit au titre du cadre conventionnel prévu par la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN66) complété des dispositions jurisprudentielles suivantes :

• Cass. soc., 21 janvier 1987 n°84-40.934 ;

• Cass. soc., 24 février 2009, n° 07-44488 ;

• Cass. soc., 6 avril 1990, n°89-41980 et 89-41981 ;

• Cass. soc., 11 juin 1992, n° 89-40805 ;

• Cass. soc., 11 octobre 1994, n° 90-43900 ;

• Cass. soc., 11 octobre 1994, n° 90-43889 ;

• Cass. soc., 12 décembre 1995 n°92-42558 ;

• Cass. soc., 24 novembre 1999, n° 97-43579 ;

• Cass. soc., 30 mai 2000, n° 98-41275 ;

• Cass. soc., 21 mars 2006, n°04-41202 ;

• Cass. soc., 24 février 2009, n° 07-44488 ;

• Cass. soc., 16 février 2012, n° 10-21300 ;

• Cass. soc., 22 juin 2017, n° 14-15135 ;

• Cass. soc., 21 mars 2018, n° 16-25427 ;

• Cass. Soc , 01 décembre 2021, n°19-24766

Les « parties signataires » conviennent des dispositions suivantes :

Article 2 : Le Champ d’application de l’Accord Collectif

Le présent accord s'applique aux salarié(e)s de l’APEI de Maubeuge lié(e)s par un Contrat de Travail à Durée Déterminée (CDD) ou Indéterminée (CDI), Cadre et Non Cadre, à temps plein ou à temps partiel qui exercent leur emploi dans le Pôle Enfance de l’APEI de Maubeuge, affecté(e)s dans les Etablissements et Services ci-dessous :

• IME « Charles de Foucauld » de Jeumont

• IME de Saint-Hilaire sur Helpe

• IME « La Source » de Maubeuge

• SESSAD d’Aulnoye-Aymeries

• SESSAD « Nicole Priem » de Maubeuge

Article 3 : Les Bénéficiaires

Les salarié(e)s visé(e)s à l’Article 2 du présent accord par les présentes annexes 2, 3, 4, 5 et 6 de la CCN 66, en sus des congés payés annuels accordés selon les dispositions de l'Article 22 de la CCN 66.

Article 4 : La Période de référence et la détermination des droits

Les salarié(e)s relevant des Articles 2 et 3 du présent Accord Collectif ont droit au bénéfice de congés dits « Trimestriels » consécutifs, non compris les jours fériés et le repos hebdomadaire, au titre du 1er, 2ème et 4ème trimestre au sein du Pôle Enfance de l’APEI de Maubeuge qui ne comprennent pas le congé annuel, et pris au mieux des intérêts du service.

Le nombre de jours de Congés Annuels Supplémentaires dits « Congés Trimestriels » est fixé par dispositions particulières à 18 jours pour l’ensemble des 1^er, 2^ème, et 4^ème trimestre de l’année soit 6 jours consécutifs par trimestre échu :

• Pour les salarié(e)s relevant de l’annexe 2 attachée au personnel « Non Cadre » d’administration et de gestion ;

• Pour les salarié(e)s relevant de l’annexe 3 attachée au personnel éducatif, pédagogique et social « Non Cadre » ;

• Pour les salarié(e)s relevant de l’annexe 4 attachée au personnel paramédical « Non Cadre » ;

• Pour les salarié(e)s relevant de l’annexe 5 attachée au personnel des services généraux « Non Cadre » ;

• Pour les salarié(e)s relevant de l’annexe 6 attachée au personnel Cadre et y incluant les Médecins.

4-1) : Salarié(e)s en C.D.I.

Les salarié(e)s en C.D.I. acquièrent un nombre de jours de congés trimestriels au cours de chacun des 3 trimestres, sans condition d’ancienneté.

4-2) : Salarié(e)s en C.D.D.

Les salarié(e)s en C.D.D. acquièrent les mêmes droits à congés trimestriels que les salarié(e)s en C.D.I. sous réserve des éléments ci-dessous :

• Pour les salarié(e)s en C.D.D. dont la durée est inférieure à 1 mois, pas de droits à congés trimestriels

• Pour les salarié(e)s en C.D.D. dont la durée est au minimum de 1 mois mais ne couvre pas l’ensemble du trimestre, l’acquisition sera proratisée au temps de travail effectif sur le trimestre concerné. En fin de contrat, le droit à congé ou son reliquat est valorisé et payé au réel de l’acquisition.

4-3) : Salarié(e)s à temps partiel

Les salarié(e)s à temps partiel en CDI ou en CDD acquièrent les mêmes droits à congés trimestriels que les salarié(e)s à temps complet.

4-4) : Période de référence d’acquisition

La détermination du droit à ce Congé Annuel Supplémentaire est appréciée par référence aux périodes de travail effectif ou assimilées à du travail effectif.

Le congé trimestriel est donc attribué aux salariés :

• Si leur présence est effective au cours du trimestre auquel il se rapporte ;

• Si leur absence au cours du trimestre correspond à une absence assimilée à du temps de travail effectif ;

• Si le trimestre n'est pas échu, après une absence, les salarié(e)s ont droit aux congés trimestriels s'ils sont revenus travailler ;

• Si le trimestre est échu, que les salarié(e)s absent(e)s n’ont pas repris le travail ; les congés trimestriels sont réputés perdus. Les salarié(e)s absent(e)s durant tout le trimestre échu ne peuvent prétendre à la récupération des congés trimestriels non pris.

L’APEI de Maubeuge applique sur l’ensemble des Etablissements et Services du Pôle Enfance cette dernière disposition de façon stricte hormis pour les salarié(e)s dont le contrat de travail est suspendu au titre d’un congé maternité, d’un arrêt de travail consécutif à un accident de travail ou à une maladie professionnelle.

Dans ces différents cas les salarié(es) conservent le bénéfice de leur congés trimestriels acquis du trimestre précédent pour peu que le trimestre en question soit générateur de congés trimestriels.

Article 5 : Les dispositions applicables en cas d’entrée ou de sortie en cours de trimestre 

Les salarié(e)s embauché(e)s en cours de trimestre en contrat à durée indéterminée ou les salariés(es) en contrat à durée indéterminée dont le contrat est rompu durant le trimestre (retraite, démission, rupture conventionnelle, licenciement) vont bénéficier des congés trimestriels proportionnellement à leur temps de travail sur le trimestre en question.

Dans ce cas, le nombre de congés trimestriels sera accordé au prorata du temps de présence des salarié(e)s dans le trimestre.

Article 6 : La fixation des dates des congés trimestriels

L’organisation et les dates d’octroi des congés trimestriels sont fixées par l’employeur en application de son pouvoir de Direction, la Convention Collective précisant qu’ils sont « pris au mieux des intérêts du service », « au cours de chacun des trois trimestres qui ne comprennent pas le congé annuel ».

Ce sont donc les impératifs de fonctionnement des Etablissements et Services qui déterminent les dates de départ en congés trimestriels.

Les congés trimestriels peuvent être pris collectivement (par exemple à l’occasion d’une période de fermeture).

Pour le Pôle Enfance, la prise des congés est organisée de manière collective afin de s’ajuster aux modalités du fonctionnement prenant en compte les périodes de vacances scolaires.

A l’APEI de Maubeuge le calendrier de fonctionnement du Pôle Enfance est présenté en Comité Social et Economique de l’APEI de Maubeuge chaque année. Ce calendrier fait apparaître et identifie clairement le positionnement des congés trimestriels.

Article 7 : La période de prise de congés

Dans le cas où le trimestre est échu :

Les références aux jurisprudences nationales et européennes relatives au report des congés payés légaux ne sont pas transposables aux congés trimestriels parce qu’il s’agit de Congés Annuels Supplémentaires conventionnels dont les modalités de décompte, d’attribution et de prise ne sont pas assimilables à celles des congés payés légaux.

En dehors du cas où le trimestre est échu :

Sur ce point, rappelons que la fermeture de l’Etablissement et/ou du Service constitue un mode de fonctionnement collectif répondant notamment aux contraintes liées aux vacances scolaires.

Dès lors que l’employeur a satisfait à ses obligations quant à la consultation du Comité Social et Economique de l’APEI de Maubeuge (calendrier de fonctionnement) pour ce qui concerne la fermeture de l’Etablissement et/ou du Service et le positionnement des congés conventionnels sur cette période, le report du congé conventionnel ne s’impose pas à l’employeur.

Toutefois, à l’APEI de Maubeuge, si le ou la salarié(e) a effectivement travaillé durant le trimestre de référence et est absent(e) au moment de l’attribution du Congé Annuel Supplémentaire de manière collective - par exemple à l’occasion d’une fermeture – il ou elle pourra prétendre à « récupération » du congé dit « trimestriel » non pris.

Article 8 : La Sensibilisation dans les Etablissements et Services du Pôle Enfance de l’APEI de

Maubeuge

La Direction Générale de l’APEI de Maubeuge sensibilisera les salarié(e)s « Cadres » ayant des responsabilités de management et d’encadrement, aux principes du présent accord.

Article 9 : La Durée de l’Accord Collectif et son application

Les partenaires sociaux de l’APEI de Maubeuge, par le processus de négociation et de signature de ce présent accord collectif se sont inscrits dans une disposition concertée visant l’harmonisation des modalités pratiques d’attribution, de décompte, de prise et de report des Congés Annuels Supplémentaires dits « Trimestriels », avec la volonté partagée d’Equité et d’Egalité de traitement entre les différents Etablissements et Services du Pôle Enfance de l’APEI de Maubeuge.

L’accord Collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 ans applicable à compter du 01 janvier 2023.

Le présent Accord Collectif trouvera son terme au plus tard le 31 décembre 2026 ou à échéance exécutoire de l’application de la Convention Collective Unique Etendue dans le secteur social et médico-social.

Article 10 : Les Révision et dénonciation de l’Accord Collectif

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions des Articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par Lettre Recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception dans le délai raisonnable de préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d'une partie habilitée en application de l'Article L. 2261- 7-1 du Code du Travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions des Articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation doit être portée à la connaissance des autres parties signataires et non signataires.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Cet accord collectif fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail appelée « télé-accords » accessible depuis le site internet [www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr] conformément à la règlementation en vigueur (Article L.2231-5-1 du Code du Travail).

Cet accord est transféré automatiquement à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. Il est ensuite transmis à la Direction de l'Information Légale et Administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale sur le site Légifrance.

Les formalités de dépôt sont effectuées par le représentant légal de l’APEI de Maubeuge ou son représentant qui remettra un exemplaire de cet Accord Collectif au secrétariat - Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion (C. Trav., Art. D. 2231-2).

Enfin, en application de l’Article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, cet accord sera soumis à la procédure d’agrément.

Fait à Maubeuge le 08/12/2022, en 7 exemplaires originaux dont un remis à chaque signataire en séance.

Pour l’APEI de Maubeuge : Pour les organisations syndicales représentées :

Le Directeur Général, Le Délégué Syndical CFDT, xxxxxxxxxxxxxxxxxx

xxxxxxxxxxxxxxxxxx Le Délégué Syndical CFTC, xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Le Délégué Syndical F.O, xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx