Accord d'entreprise "UN PROCES-VERBAL RELATIF A LA NAO ENGAGEE AU COURS DE L'ANNEE 2017" chez LES PAPILLONS BLANCS ROUBAIX TOURCOING (Siège)

Procès-verbal relatif à la NAO
engagée au cours de l’année 2017

Ont participé à cette négociation :

Pour le syndicat CGT

XXX – Délégué syndical central CGT

XXX – Membre de la délégation syndicale CGT

XXX – Membre de la délégation syndicale CGT

Pour le syndicat CFDT

XXX – Délégué syndical central CFDT

XXX– Membre de la délégation syndicale CFDT

Pour le syndicat SGEIH-CFTC

XXX– Déléguée syndicale centrale SGEIH-CFTC

XXXCHT – Membre de la délégation syndicale CFTC

XXX– Membre de la délégation syndicale CFTC (absente aux différentes réunions)

Pour le syndicat CFE-CGC

XXX– Délégué syndical central CFE-CGC

Pour les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing

XXX- Directeur général

XXX- Directeur promotion de la personne

XXX- Chargée de mission ressources humaines

Tableau récapitulatif des présences en réunion NAO :

Noms	09/03/ 2017	10/04/ 2017	09/05/ 2017	26/06/ 2017	12/09/ 2017	03/10/ 2017	20/11/ 2017
XXX	Présent	Présent	Présent	Présent	Présent	Présent	Présent
XXX	/	Présent	Présent	Présent	Présent	Présent	Présent
XXX	Présente	Présente	Présente	Présente	Présente	Présente	Présente
XXX	/	Présente	Présente	Présente	Présente	/	Présente
XXX	/	/	/	/
XXX	Excusé	Excusé	Présent	Présent	Excusé	Présent	Excusé
XXX	Présent	Présent	Présent	Présent	Présent	Présent	Présent
XXX	/	Présent	Présent	Présent	/	Présent	Présent
XXX	/	Présente	Excusée	Présente	/	Présente	Excusée
XXX	Présent	Présent	Présent	Présent	Excusé	Présent	Présent
XXX	Présent	Présent	Présent	Présent	Présent	Présent	Présent
XXX	Présente	Présente	Présente	Présente	Présente	Présente	Présente

La règle établie pour cette NAO est la suivante :

• Possibilité d’être à 3 représentants par syndicat pour cette NAO. La Loi précise qu’il peut y avoir un délégué syndical désigné par le syndicat et 1 délégué syndical librement choisi.

• Il est rappelé la règle établie avec les délégués syndicaux en décembre 2015, concernant l’envoi des invitations NAO : « En accord avec les délégués syndicaux, il est décidé que les convocations de la NAO ainsi que les pièces annexées qui sont aujourd’hui envoyées par voie postale seront désormais adressées aux délégués syndicaux et aux directeurs par mail avec accusé de réception et accusé de lecture.

S’il n’y a pas de retour d’accusé de lecture 3 jours après l’envoi du mail alors le délégué syndical sera prévenu par téléphone de l’envoi par mail de la convocation. »

1. Congés enfants malades

Sur l’application des 3 jours enfants malades il y a eu plusieurs interprétations ; la communication a parfois été mal transmise. Il a fallu refaire une communication de façon simplifiée.

XXX pense que la direction générale a été au bout de la communication et se demande si c’est une demande d’éclairage ou un problème d’acceptation de la règle.

Le désaccord porte sur la rémunération des jours soumis au pouvoir d’appréciation du directeur.

Il ne doit pas y avoir d’inégalité de traitement entre une demande d’une femme ou d’un homme.

Après échanges, il a été convenu de réécrire la règle de la manière suivante :

« L’article 1225-61 du code du travail indique que : « le salarié bénéficie d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident, constatés par certificat médical, d’un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l’article L 513-1 du code de la sécurité sociale.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans. »

La convention collective 66 dans son article 24, précise que : « dans le cas de maladie grave d’un enfant, dûment constatée, des congés exceptionnels rémunérés pourront être accordés à la mère ou au père salarié. »

Il faut donc retenir que dans le cas d’une maladie grave d’un enfant :

• Le salarié bénéficie d’une autorisation d’absence d’un maximum de trois jours. La convention collective, vient donner la possibilité au directeur d’établissement ou service, de rémunérer tout ou partie de ces trois jours.

• Au titre de l’article L1225-62 du code du travail, il peut aussi solliciter un congé de présence parentale pour enfant gravement malade.

En résumé, le caractère grave de la maladie relève de la seule appréciation du médecin. L’autorisation d’absence de trois jours constitue bien un droit pour le salarié, mais la rémunération de tout ou partie de ces trois jours est laissée à l’appréciation du directeur. »

Le salarié gardant la possibilité, dans le cadre de notre accord d’annualisation, d’utiliser des HRE- qui seront à compenser avant la fin de la période d’annualisation fixé au 30 avril de chaque année, à l’exception des heures qui ne peuvent être récupérées car intervenant trop tardivement dans la période, qui seront comptées en congés sans solde ».

XXX rappelle qu’avec l’annualisation du temps de travail, la personne pourrait prendre des HRE (HRE – si la personne n’a pas d’HRE +) et les récupérer avant la fin de la période fixée.

Cela sera communiqué aux directeurs et remis à jour dans le livret d’accueil des salariés.

2. Temps de travail, salaires

L’augmentation de 2 centimes du point a été soumise à l’agrément ; il n’a pas été signé par toutes les organisations syndicales. Cependant la DGCS a refusé l’agrément.

Sur le temps de travail, XXX relate la proposition qu’il avait faite lors de la NAO 2016 et qui est reprise dans le procès-verbal de la NAO 2016 :

• « Durée du travail. Il pourrait être proposé aux salariés, sur la base du volontariat, de travailler une partie de leurs congés trimestriels. Le salarié aurait alors le paiement de sa journée de travail + 10%. Cette possibilité serait ouverte sur la période du 1er juin au 30 mai (période d’annualisation) pour la moitié des congés trimestriels. Il faudrait que le salarié déclare au préalable qu’il veut ou non renoncer à ses congés trimestriels. Le salarié pourra alors travailler sur un autre établissement ou rester sur son établissement en fonction des besoins du calendrier de fonctionnement. Cela pourrait faire l’objet d’un accord expérimental d’un an suivi d’un bilan.

Les représentants syndicaux souhaitent qu’un sondage soit réalisé par la direction auprès des salariés pour savoir si ça les intéresserait, avant d’aller plus loin dans la discussion. »

Concernant l’opportunité du sondage, XXX pense que les délégués syndicaux ont un mandat pour représenter les salariés et que de ce fait, il n’y aurait pas nécessité à ce que la direction fasse de consultation. D’autant que dans la proposition qui est faite, il s’agit d’une possibilité ouverte aux salariés mais qui n’est pas obligatoire.

XXX complète en pensant que ce sondage pourrait être fait uniquement dans le cadre des réunions DP et CES.

XXX propose que la direction et les syndicats aillent ensemble auprès des salariés des différents établissements pour faire cette proposition afin d’avoir le même discours.

XXX évoque les retours qu’il a eu des chefs de service qui disent faire beaucoup d’HRE.

XXX s’en étonne. Il rappelle que lors de la rédaction de l’accord des 35 heures, il n’a pas été envisagé pour les cadres des semaines de travail de 39 heures avec journées de RTT en compensation. Faut-il le ré-envisager ? La direction générale va mener une réflexion et fera si cela est opportun une proposition à une NAO ultérieure.

XXX évoque l’article 39 de la convention collective concernant la possibilité de réduction de l’ancienneté.

XXX précise que si un salarié souhaite en bénéficier, il peut faire un courrier à son directeur. Ce dernier en réfère à la direction générale. L’employeur a un pouvoir d’appréciation sur ce sujet.

XXX pense que ce point doit être abordé par le salarié avec son N+1 en entretien de développement et ne devrait pas de ce fait, faire l’objet d’un courrier de demande. XXX dit qu’il a beaucoup d’endroit où les salariés n’ont pas cet entretien ou n’en n’ont pas eu depuis longtemps.

XXX suggère de former les salariés à la réalisation de leur entretien de développement, afin qu’ils connaissent quels sont leurs droits.

XXX indique que certains confondent l’entretien professionnel et l’entretien annuel, et qu’ils ont peur de s’y présenter.

Concernant les budgets des établissements et services, XXX rappelle les épées de Damoclès suspendues au-dessus des établissements et évoque la taxe transport estimée à 600 000 euros par an qui pourrait nous être réclamée si la MEL ne fait pas de dérogation.

De même pour la taxe d’habitation estimée à 300 000 euros par an qui pourrait nous être exigée.

XXX évoque le taux d’absentéisme et les CDD en découlant.

Pouvoir modifier ce taux serait un levier intéressant pour envisager des valorisations par ailleurs.

3. Égalité hommes femmes

L’accord triennal a été revisité lors de la NAO 2015 et signé le 6 février 2015. Il doit être revu pour 2018.

4. GPEC

L’accord triennal a été revisité lors de la NAO 2015 et signé le 18 décembre 2015. Il doit être revu pour 2018.

5. Le droit à la déconnexion

Cette question a fait l’objet d’un accord pour 3 ans signé le 19 septembre 2017 par l’ensemble des organisations syndicales et le directeur général de l’association des Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing.

6. La communication syndicale et les outils numériques

« À compter du 1^er janvier 2017, en application de l’article 58 de la loi travail, l’accord d’entreprise pourra définir de manière plus générale, « les conditions et modalités de diffusion des informations syndicales au moyen d’outils numériques dans l’entreprise ». Par ailleurs, afin de faciliter le développement de la diffusion numérique de l’information syndicale, la loi travail supprime à la même date, la condition tenant à l’existence d’un accord d’entreprise sur le sujet. Elle stipule en effet qu’à défaut d’accord, les organisations syndicales pourront mettre à disposition des salariés des publications et tracts sur le site syndical accessible à partir de l’intranet de l’entreprise, lorsqu’il existe ».

Après échanges, il a été convenu que sur le site intranet de l’association, il y aura un lien vers les différents sites syndicaux qui nous aura été communiqué par ceux-ci.

7. Quelles réponses apportées pour prévenir les inaptitudes ?

Au regard des échanges, 3 idées ont émergées pour éviter au maximum les inaptitudes professionnelles :

• Favoriser et encourager la mobilité ;

• Aménager un maximum les aménagements de travail en matériel adapté pour éviter les blessures ;

• Accompagner un maximum de salariés de niveau 5 vers des formations qualifiées pour changer de métier même hors association.

8. Règlement intérieur de l’association

Une nouvelle proposition de règlement intérieur de l’association a été soumise aux délégués syndicaux.

Ce nouveau projet de règlement intérieur sera ensuite soumis au CHSCT et CES pour validation avant envoi à l’inspection du travail.

Au regard des différents délais de consultation, il est prévu qu’il entre en vigueur en mars 2018. Il sera alors affiché dans tous les établissements et transmis à tous les salariés de l’association.

9. Accord génération

Une proposition de renouvellement de l’accord contrat de génération est soumise aux délégués syndicaux.

Ce nouvel accord a été signé le 20 novembre 2017. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Fait à Tourcoing, le 5 février 2018

Signatures :

Pour le syndicat CFDT

XXX – Délégué Syndical Central CFDT

Pour le syndicat SGEIH-CFTC

XXX – Déléguée Syndicale Centrale SGEIH-CFTC

Pour le syndicat CFE-CGC

XXX – Délégué syndical central CFE-CGC

Pour le syndicat CGT

XXX – Délégué syndical central CGT

Pour les Papillons Blancs de Roubaix-Tourcoing

XXX - Directeur Général