Accord d'entreprise "PV de cloture des NAO 2019" chez MUTUELLE APREVA

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2019

APREVA

- PROCES-VERBAL DE CLOTURE –

Entre d’une part,

APREVA mutuelle,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives signataires :

En leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités à cet effet.

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2019 portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est déroulée du 17 décembre 2018 au 7 mars 2019.

Au cours de ces négociations, les parties ont abordé successivement tous les thèmes de négociation prévus par les articles du Code du travail ci-dessus précités.

ARTICLE 1 - ETAT DES DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Demandes des organisations syndicales

Les parties se sont rencontrées les 17 décembre 2018, 21 janvier 2019 et 7 mars 2019.

Les demandes des organisations syndicales (FO et UNSA) étaient alors les suivantes :

FO :

• Augmentation générale de 2.20 % pour tous les salariés ;

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 2% ;

• Déconnexion de la prime de pouvoir d’achats des présentes négociations annuelles obligatoires ;

• Augmentation de l’abondement employeur sur le PEE sur la tranche 1 (passage à 400%) ;

• Prise en compte de la prime d’intéressement comme versement volontaire donnant lieu à abondement de l’employeur en cas de fléchage vers le PEE ;

• Ouverture de négociation sur un accord de participation ;

• Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant pour un passage à 9,04 €.

UNSA :

• Augmentation générale de 2.50% pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 30 810 euros bruts annuels et augmentation générale de 2.20 % pour tous les salariés dont la rémunération est supérieure à 30 810 € bruts annuels (avec la mise en place d’un montant minimal de 60 € bruts et d’un montant maximal de 100 € bruts) ;

• Enveloppe d’augmentation individuelle de 1% ;

• Prise en compte de la prime d’intéressement comme versement volontaire donnant lieu à abondement de l’employeur en cas de fléchage vers le PEE ;

• Ouverture de négociation sur un accord de participation.

  2. Propositions de la Direction

Il a été rappelé la préconisation de l’UGEM d’augmenter la valeur du point de 0,8 % et les rémunérations minimales garanties à effet du 1^er janvier 2019.

Prenant note des revendications exprimées par les organisations syndicales et reprises au point 1.1 du présent article, la Direction a exposé aux organisations syndicales les propositions suivantes :

Augmentation collective :

La Direction propose une augmentation collective à effet rétroactif au 1er janvier 2019, sur les bases suivantes :

• Augmentation de 0,80 % pour les salaires annuels bruts jusqu’à 25 000 euros ;

• Augmentation de 0,6% pour les salaires annuels bruts compris entre 25 000 euros et 40 000 euros ;

• Augmentation de 0,40 % pour la partie du salaire annuel brut au-delà de 40 000 euros.

Augmentation individuelle :

La Direction propose de consacrer 0.8 % de la masse salariale brute (RMAG, expérience professionnelle, progression garantie, indemnité de transposition, choix et augmentation collective) à la reconnaissance individuelle des salariés.

Astreintes :

Conformément aux dispositions de l’« accord collectif d’entreprise relatif aux astreintes au sein de la mutuelle Apréva » (à effet du 1^er septembre 2012), et notamment des termes de son article 4-2 « Indemnisation de l’astreinte », la Direction propose de revoir les modalités financières des astreintes.

Dans ce cadre, la Direction propose, lors des périodes d’astreintes, de porter l’indemnité forfaitaire brute hebdomadaire à 100 euros.

Maintien des rémunérations minimales pour les salariés des catégories E3 et E4 :

Pour une classe E3 : maintien du minimum mensuel brut à 1 500 € ;

Pour une classe E4 : maintien du minimum mensuel brut à 1 525 €.

PEE :

La Direction propose de reconduire l’abondement PEE sur 2019 dans les mêmes modalités que précédemment.

A l’issue de la réunion du 7 mars 2019, la Direction et les organisations syndicales ont acté les décisions reprises à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2- DECISIONS APPLICABLES

2.1. Augmentation collective :

Les parties conviennent d’une augmentation collective à effet rétroactif au 1er janvier 2019, sur les bases suivantes :

• Augmentation de 0,80 % pour les salaires annuels bruts jusqu’à 25 000 euros ;

• Augmentation de 0,6% pour les salaires annuels bruts compris entre 25 000 euros et 40 000 euros ;

• Augmentation de 0,40 % pour la partie du salaire annuel brut au-delà de 40 000 euros.

Le salaire brut annuel sur 13.55 mois se compose de la RMAG, de l’expérience professionnelle, de la progression garantie, de l’indemnité de transposition, du choix et de l’augmentation collective.

La décision retenue se traduira par l’augmentation de la ligne « augmentation collective ».

2.2. Augmentation individuelle :

La Direction décide de consacrer 0.8 % de la masse salariale brute (RMAG, expérience professionnelle, progression garantie, indemnité de transposition, choix et augmentation collective) à la reconnaissance individuelle des salariés et procèdera à l’allocation de cette enveloppe.

2.3. Astreintes :

Conformément aux dispositions de l’« accord collectif d’entreprise relatif aux astreintes au sein de la mutuelle Apréva » (à effet du 1^er septembre 2012), et notamment des termes de son article 4-2 « Indemnisation de l’astreinte », la Direction décide de revoir les modalités financières des astreintes.

Dans ce cadre, le Direction décide, lors des périodes d’astreintes, de porter l’indemnité forfaitaire brute hebdomadaire à 100 euros.

2.4. Maintien des rémunérations minimales pour les salariés des catégories E3 et E4

Pour une classe E3 : maintien du minimum mensuel brut à 1 500 € ;

Pour une classe E4 : maintien du minimum mensuel brut à 1 525 €.

2.5. PEE

Les parties conviennent de reconduire l’abondement PEE sur 2019 dans les mêmes modalités que précédemment.

ARTICLE 3- PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Nord/Pas de Calais, Unité Territoriale Nord Valenciennes, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

A Valenciennes, le 7 mars 2019

Le Directeur Général,

Les Organisations syndicales :