Accord d'entreprise "NAO 2018" chez MUTUELLE APREVA

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2018

APREVA

- PROCES-VERBAL DE CLOTURE –

Entre d’une part,

APREVA mutuelle,

Représentée par Monsieur XXXXXXXXX, Directeur Général d’APREVA, dûment habilité à cet effet,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives signataires :

Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXXXX,

Le syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXXXXXXX,

Le syndicat U.N.S.A. représenté par XXXXXXXXXXXXXX,

En leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités à cet effet.

PREAMBULE

Dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018 portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi que sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et sur les mesures permettant de les atteindre, s’est déroulée du 23 février 2018 au 16 mars 2018.

Au cours de ces négociations, les parties ont abordé successivement tous les thèmes de négociation prévus par les articles du Code du travail ci-dessus précités.

ARTICLE 1 - ETAT DES DEMANDES DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Demandes des organisations syndicales

Les parties se sont rencontrées les 23 février 2018 et le 16 mars 2018.

Les demandes des organisations syndicales (FO, CGT et UNSA) étaient alors les suivantes :

FO :

Augmentation générale de 1.5% pour tous les salariés ;

Prime de 800 € bruts par salarié ;

La « sanctuarisation du choix » en cas de changement de classification jusqu’à la classification C1 ;

Participation de l’employeur à hauteur de 50% sur les abonnements parking et stationnement ;

Augmentation de l’abondement employeur sur le PEE .

Ouverture de négociation sur un accord de participation ;

Maintien d’une enveloppe pour les augmentations individuelles.

UNSA :

Augmentation générale de 2.75% pour tous les salariés avec une valeur plancher de 660 € brut annuel et un plafond de 1 080 € brut annuel ;

Ouverture de négociation sur un accord de participation ;

Maintien d’une enveloppe pour les augmentations individuelles ;

CGT :

Augmentation générale des salaires par tranche :

• Augmentation de 2.00 % pour les salaires annuels bruts inférieurs à 30 810 euros ;

• Augmentation de 1.50 % pour les salaires annuels bruts supérieurs à 30 811 euros

Prime de 150 € nets par salarié ;

Maintien d’une enveloppe pour les augmentations individuelles de 1.5% de la masse salariale.

Ouverture de négociation sur la revalorisation des classifications découlant des fiches fonction

1.2. Propositions de la Direction

Il a été rappelé la préconisation de l’UGEM d’augmenter la valeur du point de 0,2 % et les rémunérations minimales garanties à effet du 1^er janvier 2018.

Prenant note des revendications exprimées par les organisations syndicales et reprises au point 1.1 du présent article, la Direction a exposé aux organisations syndicales les propositions suivantes :

Augmentation collective :

La Direction propose une augmentation collective à effet rétroactif au 1er janvier 2018, sur les bases suivantes :

• Augmentation de 0,40 % pour les salaires annuels bruts jusqu’à 30 810 euros ;

• Augmentation de 0,20 % pour la partie du salaire annuel brut au-delà de 30 811 euros.

Allocation d’une prime :

La Direction propose d’allouer une prime de 300 euros bruts pour tous les salariés présents à l’effectif à la date de signature de l’accord et bénéficiant d’une présence effective dans l’entreprise d’au moins 6 mois à cette date.

Augmentation individuelle :

La Direction propose de consacrer 0.8% de la masse salariale brute (RMAG, expérience professionnelle, progression garantie, indemnité de transposition, choix et augmentation collective) à la reconnaissance individuelle des salariés.

Maintien des rémunérations minimales pour les salariés des catégories E3 et E4 :

Pour une classe E3 : maintien du minimum mensuel brut à 1 500 € ;

Pour une classe E4 : maintien du minimum mensuel brut à 1 525 €.

PEE :

La Direction propose de reconduire l’abondement PEE sur 2018 dans les mêmes modalités que précédemment.

Contrat frais soins de santé : pas d’augmentation de la cotisation pour l’année 2018.

A l’issue de la réunion du 16 mars 2018, la Direction et les organisations syndicales ont acté les décisions reprises à l’article 2 du présent accord.

ARTICLE 2- DECISIONS APPLICABLES

2.1. Augmentation collective :

Les parties conviennent d’une augmentation collective à effet rétroactif au 1er janvier 2018, sur les bases suivantes :

• Augmentation de 0,40 % pour les salaires annuels bruts jusqu’à 30 810 euros ;

• Augmentation de 0,20 % pour la partie du salaire annuel brut au-delà de 30 811 euros.

Le salaire brut annuel sur 13.55 mois se compose de la RMAG, de l’expérience professionnelle, de la progression garantie, de l’indemnité de transposition, du choix et de l’augmentation collective.

La décision retenue se traduira par l’augmentation de la ligne « augmentation collective ».

2.2. Prime exceptionnelle :

La Direction a décidé d’octroyer une prime exceptionnelle de 600 euros bruts pour tous les salariés présents à l’effectif à la date de signature de l’accord et bénéficiant d’une présence effective dans l’entreprise d’au moins 6 mois à cette date.

2.3. Augmentation individuelle :

La Direction décide de consacrer 0.8 % de la masse salariale brute (RMAG, expérience professionnelle, progression garantie, indemnité de transposition, choix et augmentation collective) à la reconnaissance individuelle des salariés et procèdera à l’allocation de cette enveloppe.

2.4. Maintien des rémunérations minimales pour les salariés des catégories E3 et E4

Pour une classe E3 : maintien du minimum mensuel brut à 1 500 € ;

Pour une classe E4 : maintien du minimum mensuel brut à 1 525 €.

2.5. PEE

Les parties conviennent de reconduire l’abondement PEE sur 2017 dans les mêmes modalités que précédemment.

2.6 Contrat frais soins de santé

Il est acté que la cotisation du contrat frais de soins santé pour l’année 2018 reste identique que pour l’exercice 2017.

ARTICLE 3- PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Nord/Pas de Calais, Unité Territoriale Nord Valenciennes, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Valenciennes.

A Valenciennes, le 20 avril 2018

Le Directeur Général, XXXXXXXXXXXXXX

Les Organisations syndicales :

Le syndicat C.G.T. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Le syndicat F.O. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Le syndicat U.N.S.A. représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.