Accord d'entreprise "Covid-19 : accord à durée déterminée de reprise d'activité sur site" chez MUTUELLE APREVA (Siège)

Pandémie de Covid-19 : ACCORD A DUREE DETERMINEE

MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES

MESURES DE REPRISE PROGRESSIVE SUR SITE DES ACTIVITES

Entre d’une part,

Et d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives signataires :

PREAMBULE

Le 13 avril 2020, après 4 semaines de confinement lié à la crise sanitaire du fait d’une pandémie de Covid19, le Président de la République Française a évoqué une fin de confinement possible et progressive à partir du lundi 11 mai 2020.

Cette perspective de déconfinement a par ailleurs été confirmée par le Premier Ministre lors de son allocution du 28 avril. L’échéance d’une reprise progressive sur site de l’activité est donc confirmée, sous réserve, et comme la souligné le chef du Gouvernement, que la situation sanitaire du pays et des départements où se trouvent implantés les sites d’activité professionnelle des collaborateurs le permettent.

Dès le début du confinement, ………… a déployé au maximum le télétravail mettant à disposition de certains de ses salariés des connexions VPN, des ordinateurs portables, et autorisant la récupération sur site du matériel professionnel habituel de travail pour certains autres pour qui le télétravail était possible.

Ainsi, en semaine 16, il était enregistré sur un effectif global de 542 collaborateurs, 200 personnes en situation de travail, soit près de 37 % d’activité maintenue à l’échelle de l’entreprise.

Ces mesures exceptionnelles ont permis, grâce à une extrême mobilisation de tous, d’assurer un haut niveau de services et d’activités au bénéfice de nos adhérents et de toutes nos parties prenantes.

Dès lors, conscients qu’une nouvelle phase va s’engager, les partenaires sociaux ont souhaité, en responsabilité, se retrouver pour en définir les modalités.

L’objectif est triple :

• garantir à tous les salariés, et parties prenantes, les meilleures conditions possibles de santé et de sécurité lors de leur reprise d’activités sur site. En effet, et même si une sortie de confinement à compter du 11 mai 2020 est possible, le risque sanitaire reste présent et les inquiétudes des salariés sont légitimes ;

• permettre une poursuite du télétravail pendant plusieurs semaines après le déconfinement ;

• pouvoir adapter l’organisation du travail aux rythmes de reprise des activités. Celles-ci peuvent en effet être différentes selon les domaines métiers et avoir des chronologies hétérogènes. Il faut, dès lors, faciliter la préservation de la compétitivité du Groupe et de son modèle économique, en conciliant les intérêts des salariés et le besoin de haute qualité de services pour tous nos adhérents et entreprises.

Même si le Gouvernement a présenté ce mardi 28 avril 2020 le « Plan de déconfinement » envisagé, de nombreuses incertitudes demeurent au regard de la nécessaire marge de manœuvre laissée aux collectivités locales afin d’adapter les grandes lignes dudit Plan aux spécifiés qu’elles peuvent connaître, mais aussi au regard de la situation sanitaire qu’il faut désormais observer à l’échelle départementale. Dans ce cadre, les dispositions du présent accord pourront faire l’objet des modifications qui seraient rendues nécessaires afin de l’adapter aux obligations et recommandations des pouvoirs publics. Le cas échéant, les modifications feront l’objet d’un avenant au présent accord et soumis à la signature des partenaires sociaux.

Au regard de ce qui précède, les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. Objet

Le présent accord a pour objet de définir les mesures de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi que les aménagements en matière d’organisation et de temps de travail durant la période dite de « reprise progressive » sur sites et points de vente s’étalant du 11 mai 2020 au 30 septembre 2020.

1.2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés …………..

Article 2 – MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES

Les mesures de protection seront présentées à la CSSCT du 6 mai 2020. La Commission restera associée au suivi de ces mesures de protection.

Article 2.1. Mesures de prévention

Les parties conviennent que toutes les conditions d’hygiène et de sécurité doivent être réunies pour permettre aux salariés une reprise sur site dans des conditions garantissant leur sécurité et leur santé.

Ainsi il est prévu le déploiement de prestations de ménage avec désinfection quotidienne des postes de travail sur chacun des sites, y compris les agences dès lors qu’elles sont ouvertes.

Chaque collaborateur bénéficiera au moment de sa reprise d’un « kit de protection » comprenant :

• Des lingettes désinfectantes ;

• Des gants ;

• Du gel hydroalcoolique ;

• Des masques homologués

• Une bouteille d’eau.

Le kit de protection sera distribué au salarié au moment de sa reprise du travail sur site.

Ce kit sera renouvelé si besoin en fonction de la durée de la crise sanitaire.

Du gel hydroalcoolique sera par ailleurs mis à disposition dans les points de vente et dans les lieux notamment de circulation sur les sites « administratifs » principaux.

Des masques FFP2 seront par ailleurs mis à disposition des collaborateurs en contact direct avec la clientèle.

Des protections en plexiglass seront apposées dans tous les points de vente afin de marquer une séparation entre le client et le conseiller, et dans les bureaux où la distanciation sociale ne peut être respectée.

Il sera rappelé par affichage les mesures « barrières » et notamment les règles de lavage des mains et de distanciation sociale.

Chaque salarié recevra, avec son kit de protection, un dossier d’information détaillant les mesures adoptées pour le redémarrage d’activité sur site (point de vente ou site administratif). Ce dossier sera par ailleurs également mis à disposition sur l’espace intranet.

Article 2.2. Distanciation sociale

Les outils numériques seront utilisés pour informer les salariés et pour privilégier les échanges et les réunions à distance.

Afin de permettre le respect de la distanciation sociale, les lieux de restauration, les machines à café et distributeurs de boissons ou collations, ainsi que les fontaines à eaux ne seront pas accessibles jusqu’à nouvel ordre.

L’utilisation de cafetières, bouilloires… partagées ne sera pas autorisé.

La prise des repas sera autorisée au poste de travail.

Dans le strict respect des mesures et consignes d’hygiène qui seront affichées, les collaborateurs seront toutefois autorisés à utiliser les réfrigérateurs de l’entreprise, ainsi que les micro-ondes afin de pouvoir stocker et réchauffer le cas échéant leur repas pris sur place. Toutefois, la Direction s’autorise à revenir sur cet accord si les mesures affichées s’avéraient ne pas être scrupuleusement respectées par les utilisateurs. Dans ce cadre, l’interdiction concernera alors de façon indifférenciée tous les sites de l’entreprise.

Les salles de réunions pourront être occupées dans la limite d’un nombre maximal de 10 personnes sous réserve de respecter un espacement de 1 mètre entre chacun (soit 4m²/personne).

Des marquages au sol permettant de respecter les distances de sécurité seront installés là où cela s’avère nécessaire, éventuellement en point de vente.

Le prêt de matériel informatique et de tout autre matériel individuel de bureautique entre collègues ne sera pas autorisé.

Article 3 – MESURES DE REPRISE D’ACTIVITE

Article 3.1. Le maintien du télétravail

Les salariés en télétravail durant la période de confinement, et qui pourront attester sur l’honneur d’être en capacité d’assurer leurs missions habituelles en télétravail, pourront poursuivre le télétravail à 100 % de leur temps de travail, jusqu’au 30 septembre 2020, et sous réserve des dates fixées par les pouvoirs publics.

Article 3.2. La reprise d’activité sur site

La reprise d’activité sur site s’étalera en 4 phases dont les dates sont susceptibles d’être adaptées en fonction du « Plan de déconfinement » qui sera définitivement précisé par les pouvoirs publics, notamment locaux (date, état sanitaire des départements, segmentation de la population, …) ; les périodes sont donc données à titre indicatif et pourront être ajustées en fonction des points de situation (sites, régions, départements, …).

Les salariés seront évidemment informés de leur date de reprise selon le respect d’un délai de prévenance raisonnable.

• Phase 1 : Reprise des collaborateurs assurant la maintenance des espaces de travail et des postes informatiques

Les salariés susvisés reprendront le travail sur site à compter de la date autorisée par les pouvoirs publics, soit, à ce jour, le lundi 11 mai 2020.

Ils auront pour missions :

• La contractualisation des prestations de nettoyage et l’information des personnels de nettoyage internes ;

• L’installation des postes de travail dans le respect de la distanciation sociale (espacement d’au moins 1 mètre des postes) ;

• L’installation de plexiglass de protection en points de vente et lorsque l’éloignement des postes de travail n’est pas possible ;

• L’installation du marquage au sol pour respecter la distanciation sociale ;

• La préparation des points de vente à l’accueil des clients et l’installation en points de vente des mesures de sécurité et de protection ;

• La préparation et éventuellement la distribution des kits de protection

• La distribution le cas échéant aux postes de travail des fiches techniques pour le branchement du matériel informatique ;

• La vérification des installations réseaux locaux

• La vérification des éléments CVC

• La ventilation des bureaux ;

• L’affichage des mesures barrières à respecter et des différentes affiches d’information et de consignes au sein de l’entreprise ;

• L’ouverture de toutes les portes internes et l’affichage des consignes visant à laisser les portes ouvertes

• L’affichage sur les ascenseurs de limiter leur usage aux seules personnes à mobilité réduite et aux personnes pour lesquelles l’utilisation est nécessaire pour un motif impérieux ;

• Le retrait des chaises dans les salles de réunion pour limiter leur accessibilité au strict respect des règles de distanciation sociale ;

• La condamnation de l’accès aux salles de restauration et aux espaces de machines à café.

Afin de permettre l’optimisation des espaces de travail dans le respect de la distanciation sociale, les collaborateurs des services de maintenance susvisés pourront prendre, durant cette période, attache avec les managers afin de parfaire l’installation des postes de travail

• Phase 2 : Réouverture des sites et des points de vente

Les salariés ne pouvant exercer leur activité sous forme de télétravail et les salariés des points de vente reprendront leur activité professionnelle sur leur lieu de travail habituel.

Afin de préparer la reprise d’activité sur site des salariés en phase 2, les équipes des Flux Entrants reprendront leur activité professionnelle sur le site de VALENCIENNES une semaine avant les autres.

Les points de vente ouvriront en deux temps au cours de cette phase 2.

• Dans un premier temps, l’ouverture se fera pour les points de vente suivants, selon un planning établi par les Managers des ventes et Animatrices de points de vente :

• Picardie :

  • Saint Quentin ; Chauny ; Laon ; Amiens

• Pas-de-Calais :

  • Boulogne sur mer ; Calais ; Arras ; Lens ; Henin Beaumont ; Bruay la Buissière

• Nord – Ouest :

  • Roubaix ; Dunkerque ; Lille Nationale ; Tourcoing ; Lomme

• Nord – Est :

  • Valenciennes ; Denain ; Maubeuge

• Dans un second temps, et toujours selon un planning établi par les Managers des ventes et Animatrices de points de vente, les autres points de vente de l’entreprise procéderont à leur ouverture à la clientèle.

Aussi, les salariés en télétravail durant la période de confinement, et qui le souhaitent, pourront demander à leur manager, et sur son accord exprès, à reprendre une activité sur site. Ils pourront dans ce cadre, selon un planning établi par le manager, venir réinstaller sur site leur matériel professionnel enlevé avant le confinement.

Au regard des contraintes organisationnelles posées notamment par la reprise progressive des activités scolaires, un salarié, parent d’un enfant de moins de seize ans, et pour lequel l’activité en télétravail à 100 % est possible, pourra solliciter son manager afin de manifester sa volonté d’être placée en télétravail, s’il ne l’était pas en période de confinement. Il devra motiver sa demande et justifier de ses contraintes. Le manager, en lien avec le service informatique au regard des contraintes techniques, lui fera connaître la décision retenue.

Les salariés déclarés en télétravail pourront, ponctuellement, au regard des besoins de leur activité, se rendre sur leur lieu de travail habituel en respectant les mesures barrières et la distanciation physique.

• Phase 3 : Réinstallation du matériel pour les salariés ayant emporté du matériel à domicile

Les salariés ayant emporté du matériel professionnel à leur domicile aux fins de télétravail pendant la période de confinement seront invités par leur manager, selon un planning défini, à venir sur site réinstaller leur matériel afin de reprendre leur activité professionnelle habituelle.

Les salariés déclarés en télétravail pourront, ponctuellement, au regard des besoins de leur activité, se rendre sur leur lieu de travail habituel en respectant les mesures barrières et la distanciation physique.

• Phase 4 : Reprise des conditions habituelles de travail

Tous les salariés reprendront leur activité professionnelle selon les conditions habituelles si la situation sanitaire le permet.

Article 3.3. Situation des personnes vulnérables

Les personnes dites « vulnérables », telles que définies par le Ministère de la Santé et selon la liste ci-après, pourront être maintenues en télétravail même si elles sont amenées à ne pouvoir télétravailler que partiellement.

Son concernés :

• les salariés âgés de 65 et plus

- les salariées enceintes dans leur 3e trimestre de grossesse

- les salariés pris en charge en affection de longue durée (ALD) au titre des pathologies suivantes :

• accident vasculaire cérébral invalidant ;

• insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;

• artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;

• insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;

• maladies chroniques actives du foie et cirrhoses ;

• déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;

• diabète de type 1 et diabète de type 2 ;

• formes graves des affections neurologiques et musculaires (Neuromyopathies et autres, myasthénies et autres affections neuromusculaires) ;

• hémoglobinopathies, hémolyses chroniques constitutionnelles et acquises sévères (drépanocytose) ;

• maladie coronaire ;

• insuffisance respiratoire chronique grave ;

• maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;

• mucoviscidose ;

• néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif ;

• paraplégie ;

• vascularites, lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique ;

• polyarthrite rhumatoïde évolutive ;

• rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;

• sclérose en plaques ;

• spondylarthrite grave ;

• suites de transplantation d'organe ;

• tumeur maligne, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique.

- les salariés « à risque » de développer une forme grave d'infection au Covid-19 » dont la liste a été définie par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) :

• présentant une insuffisance rénale chronique dialysée, une insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

• atteints de cirrhose au stade B au moins  ;

• ayant des antécédents cardiovasculaires (hypertension artérielle, antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, chirurgie cardiaque) ;

• les diabétiques insulinodépendants ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (micro ou macro angiopathie) ;

• les insuffisants respiratoires chroniques sous oxygénothérapie ou asthme ou mucoviscidose ou toute pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale ;

• les personnes avec une immunodépression :

  • médicamenteuses : chimiothérapie anti cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive ;

  • infection à VIH non contrôlé avec des CD4 <200/mn ;

  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souche hématopoïétiques ;

  • atteint d'hémopathie maligne en cours de traitement ;

  • présentant un cancer métastasé ;

• les personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle > 40kg/m² : par analogie avec la grippe A(H1N1) ;

- les salariés vivant au domicile d'une personne considérée comme vulnérable au regard de ces critères

Les salariés « vulnérables » au regard des critères repris ci-dessus dont l’activité ne permet pas le télétravail, même partiellement, seront invités à consulter leur médecin traitant avant une éventuelle reprise de l’activité professionnelle sur site afin que ce dernier en juge l’opportunité.

Article 3.4. Horaires de travail

Jusqu’au 30 septembre 2020 (et sous réserve des dates fixées par les pouvoirs publics), il n’y aura plus de notion de plages fixes et variables pour les salariés exerçant leur activité sur site. Les salariés seront tenus d’exécuter leur temps de travail quotidien habituel, dans les limites toutefois des horaires d’ouverture et de fermeture maximum des bâtiments où ils exercent leur activité.

Pour tenir compte des problématiques horaires que pourraient avoir les modalités organisationnelles des établissement scolaires (heure d’ouverture, de fermeture, absence de garderie, …), une souplesse raisonnable dans les horaires de badgeages des télétravailleurs sera admise après information préalable de leurs managers.

Une pause de 20 minutes minimum devra également être respectée au bout de 6 heures de travail continu. La pause déjeuner pourra ainsi également être réduite à 20 minutes minimum, uniquement pendant cette période à laquelle, pour des raisons sanitaires, l’entreprise doit faire face à des circonstances exceptionnelles et adapter en conséquence son organisation. Aussi, cette disposition reste de l’ordre de la possibilité et les salariés gardent la faculté de prendre leur pause selon les règles habituelles de l’entreprise et reprises dans l’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail (10 minutes par demi-journée, et minimum 45 minutes de pause déjeuner).

Cette mesure vise à :

• éviter la prise des transports en commun aux moments de fortes affluences,

• limiter les plages horaires de présence obligatoire pour limiter la simultanéité des présences sur site,

• permettre la prise de déjeuner au poste de travail.

Article 3.5. Déplacements, réunions, formations

Jusqu’à la fin de la phase 3, au plus tard le 30 septembre 2020, (et sous réserve des dates fixées par les pouvoirs publics), les salariés devront limiter leurs déplacements au maximum. Ainsi les actes du cadre de management (entretiens individuels, réunions d’équipes, entretiens périodiques, etc…) devront se tenir par téléphone ou avec tous les outils mis à disposition par l’entreprise.

Aucune formation en présentiel ne sera planifiée jusqu’à nouvel ordre et au plus tard à la fin de la phase 3.

Les déplacements professionnels auprès des clients, partenaires et autres parties prenantes seront possibles dès lors que les mesures barrières et règles de protection y seront respectées.

Les salariés auront la faculté d’apprécier personnellement la situation et de décider d’effectuer le déplacement si les conditions sont requises.

Article 3.6. Congés d’été

En fonction de la reprise d’activité, si besoin, l’employeur pourra demander aux salariés volontaires de limiter leurs congés d’été à 10 jours ouvrés (sur la période du 1^er juin au 31 octobre 2020). Cette demande de l’employeur pourra ne concerner que certains « métiers » de l’entreprise et donc être différenciée d’une Direction à une autre. Dans ce cas tous les salariés volontaires bénéficieront d’une prime exceptionnelle équivalente à 3 jours au prorata du salaire brut du salarié. Cette prime sera versée avec la paye d’octobre 2020.

Article 3.7. : Recours à la polyvalence

Dans la mesure où il n’est pas possible à ce stade de connaître avec précisions les impacts réels du redémarrage et du retour à la normale, il doit être envisagé que certains domaines métiers soient en suractivité, alors que d’autres soient en sous activité.

Afin de pallier ce risque, le recours volontaire à de la polyvalence entre métiers, services, directions pourra être proposée et organisée. Les modalités seront définies selon les domaines identifiés par voix d’accord entre les parties signataires du présent accord.

Article 3.8. Rémunération

Depuis le début du confinement et quelle que soit la situation des salariés, le maintien de la rémunération a été appliqué.

Ce maintien sera étendu pour le mois de mai 2020 pour tous, quelle que soit la situation.

Article 4 – Organisation des instances représentatives du personnel

Conformément à l’article 6 de l’Ordonnance N°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, les réunions de CSE et des différentes commissions prévues jusqu’en septembre 2020 inclus se dérouleront en visio-conférence ou en conférence téléphonique.

Article 5 – Pilotage de l’accord

Les partis conviennent que compte tenu des incertitudes, ils se réuniront si besoin en distanciel de façon hebdomadaire afin de suivre la réalisation des présentes dispositions et les adapter aux circonstances. La périodicité pourra le cas échéant être espacée si la situation ne le nécessite pas.

Ces réunions seront composées de 3 personnes maximum par organisation syndicale signataire.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet à la date de signature et prendra fin le 30 septembre 2020 au plus tard ou pourra être suspendu. Il pourra faire l’objet d’une prolongation selon les besoins et les circonstances dont les parties signataires conviendront des modalités.

Article 7 - Publicité

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LILLE.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L. 2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale.

Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à LILLE, le 5 mai 2020