Accord sur le régime d’astreinte au sein d’Aésio mutuelle

ENTRE

AESIO MUTUELLE,

Identifiée sous le SIREN 775 627 391

Dont le siège social est situé à Paris 8^ème

Représentée par, Directeur Général Adjoint – Directeur des Richesses Humaines & Expérience Collaborateurs

ET

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical

• CFE-CGC, représentée par, délégué syndical

• CGT, représentée par, délégué syndical

• FO, représentée par, déléguée syndicale

• UNSA, représentée par, délégué syndical

IL EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD.

Table des matières

CHAPITRE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION 2

Article 1.1. Objet et définition de l’astreinte 2

Article 1.2. Champ d'application et services concernés 2

CHAPITRE 2 – CONDITIONS DE RECOURS AUX ASTREINTES 2

CHAPITRE 3 – PLANIFICATION DES ASTREINTES 3

CHAPITRE 4 – INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE 4

CHAPITRE 5 – MOYENS MIS A DISPOSITION DES SALARIES EN ASTREINTE 4

CHAPITRE 6 – INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE 5

Article 6.1. Décompte du temps d’intervention 5

Article 6.2. Contingent annuel d’heures supplémentaires 5

Article 6.3. Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte 5

CHAPITRE 7 – CAS PARTICULIER D’EXPOSITION A DES RISQUES OU CAS DE FORCE MAJEURE 6

CHAPITRE 8 – APPLICATION DE L’ACCORD 6

Article 8.1. Durée et prise d’effet 6

Article 8.2. Suivi de l’accord par le CSE 6

Article 8.3. Révision 6

Article 8.4. Dénonciation 7

Article 8.5. Publicité et dépôt 7

CHAPITRE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Article 1.1. Objet et définition de l’astreinte

Le présent accord a pour objet de définir les modalités des éventuelles astreintes nécessaires au fonctionnement des services de la direction des systèmes d’information d’AESIO mutuelle.

L'astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, est en mesure de répondre à un appel éventuel de celui-ci pour effectuer des interventions relevant de sa compétence. Seuls la durée de cette intervention et le temps de trajet éventuel correspondant sont considérés comme un temps de travail effectif.

Il est rappelé que le salarié soumis à une période d’astreinte est libre de vaquer à ses occupations personnelles mais doit se tenir à disposition de l’entreprise en cas d’intervention rendue nécessaire. L’astreinte implique de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention dans un délai raisonnable d’une heure maximum à laquelle s’ajoute la durée habituelle du trajet domicile/travail du salarié.

Il s’agit d’un dispositif permettant la maîtrise des risques opérationnels et la mise en place d’une organisation formelle, fiable et efficace, capable de traiter un sinistre de toute nature, à tout moment, en dehors des heures de fonctionnement habituel.

Article 1.2. Champ d'application et services concernés

L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue intégralement aux règles relatives aux astreintes au sein des mutuelles ADREA, APREVA, Eovi Mcd et de l’UMG AESIO.

Pour sécuriser tout type de travaux se déroulant en dehors des temps habituels de travail, ce dispositif s’applique à l’ensemble de la DSI dont les emplois relèvent des deuxième et troisième collèges.

Il est rappelé que l'astreinte doit respecter l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle ainsi que la santé des salariés, c’est pourquoi elles seront proposées par roulement. Le volontariat sera privilégié, toutefois en cas d’insuffisance de volontaires, les astreintes seront imposées par le responsable hiérarchique.

CHAPITRE 2 – CONDITIONS DE RECOURS AUX ASTREINTES

Sont considérées comme astreintes, toutes les périodes, en dehors des horaires d’ouverture habituels du service, pendant lesquelles le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, est en mesure de répondre à un appel éventuel de celui-ci pour effectuer des interventions relevant de sa compétence. Seule la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Pendant l'astreinte, le temps effectivement consacré aux interventions est décompté comme du temps de travail effectif, il est arrondi à l’heure supérieure. Les heures complémentaires et/ou supplémentaires sont rémunérées dans les conditions fixées par les dispositions de l’article 6.3. du présent accord.

Les interventions peuvent s'exécuter :

• du et/ou au domicile. Dans ce cadre le temps de travail effectif est décompté dès le début de l'intervention du salarié,

• sur le lieu habituel de travail du salarié, selon les modalités suivantes :

• le temps de trajet pour se rendre sur le lieu d'intervention et le temps d'intervention sont décomptés comme du temps de travail effectif. Le temps rémunéré pour se rendre sur le lieu d'intervention ne pourra excéder le temps de trajet nécessaire entre le domicile du salarié et le lieu d’intervention,

• les frais de déplacement et de restauration sont pris en charge par l'employeur selon les barèmes en vigueur au sein d’Aésio mutuelle.

CHAPITRE 3 – PLANIFICATION DES ASTREINTES

La mise en place du système d’astreinte s’appuiera avant tout sur le volontariat des salariés concernés.

Lorsqu'aucun volontaire correspondant aux exigences de la mission ne se sera manifesté ou en cas de nombre insuffisant de volontaires, Aésio Mutuelle s'engage à prendre en compte dans la détermination du personnel désigné, outre les compétences professionnelles indispensables à la réalisation de l'astreinte, la situation personnelle et familiale des salariés selon les critères prioritaires suivants :

1. Les parents d’enfants de moins de 14 ans ou souffrant d’un handicap, seuls au foyer

2. Les parents d’enfants de moins de 14 ans ou souffrant d’un handicap

3. Les salariés en situation de handicap ou atteinte d’une affection longue durée ou en invalidité ou les salariées enceintes

4. Les salariés aidants familiaux

Un roulement sera recherché pour que les mêmes collaborateurs, à compétences équivalentes, ne soient pas systématiquement sollicités dans l’objectif de respecter l’équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle. En tout état de cause, un salarié ne pourra pas assurer 2 semaines d’astreinte consécutives (sauf cas de force majeure ou sur demande expresse du salarié).

La programmation individuelle des astreintes est portée à la connaissance de chaque salarié

• 3 mois calendaires à l'avance pour les astreintes régulières,

• 1 mois calendaire à l’avance pour les astreintes liées à des projets.

Le nombre maximum d’astreintes sur une année civile sera limitée à 120 jours ou nuits pour un même salarié.

Toute astreinte doit faire l’objet en amont d’une demande écrite du supérieur hiérarchique (N+1) du salarié concerné permettant de formaliser la demande et d’apporter une preuve de la date de la demande et du respect, le cas échéant, du délai de prévenance (courrier électronique, accusé de réception si remise en mains propres…).

La déclaration du nombre d’heures d’astreintes est de la responsabilité du salarié concerné.

S’agissant des astreintes régulières, elles pourront faire l’objet, à leur initiative, d’une permutation entre collègues volontaires ayant le même champ de compétence sous réserve d’en informer le(s) manager(s) par un écrit (ex : courriel).

Une astreinte peut être demandée sans délai en cas de circonstances exceptionnelles sur la base du volontariat et à défaut selon critères définis ci-dessus. A titre d’exemples, dans l'hypothèse d'un sinistre, d'une panne ou d'un incident sur le système d’information ou en l’absence d’un collaborateur initialement prévu au planning.

En cas de délai de prévenance réduit (inférieur à 15 jours calendaires), l'indemnisation de l'astreinte est majorée de 50%. Elle sera portée à 100 % si le délai est inférieur à 3 jours ouvrés.

En cas d’annulation d’une astreinte à moins de 24 heures avant sa réalisation, l’indemnité sera due.

Un salarié ne pourra pas être d’astreinte une nuit précédent ou succédant un jour de repos ou un jour de week-end précédant ou succédant un jour de repos. On entend par jour de repos un congé ou un jour de RTT/JNT.

Enfin, quelle que soit la durée des temps d’intervention, la Direction s’engage à garantir au salarié concerné le respect des durées minimales de repos telles que définies par la loi, à savoir à la date de signature du présent accord de 11h heures de repos quotidien obligatoire. Il est convenu entre les parties que ce temps de repos ne pénalisera pas le salarié au regard de ses obligations en matière de durée de travail hebdomadaire. Ainsi, quelle que soit l’heure à laquelle le salarié débute la journée qui suit une intervention dans le cadre d’une astreinte, le salarié bénéficiera d’une durée de travail conforme à la durée théorique d’une journée de travail à savoir :

• 7h48mn si son mode d’organisation est basé sur 39 heures hebdomadaires ou 35 heures hebdomadaires sur 4,5 jours,

• 7h24mn si son mode d’organisation est basé sur 37 heures hebdomadaires,

• 7h00mn si son mode d’organisation est basé sur 35 heures hebdomadaires sur 5 jours,

• 8h45mn si son mode d’organisation est basé sur 35 heures sur 4 jours

Pour exemple, un salarié qui intervient de 2h à 4h du matin durant une absence de nuit ne pourra reprendre le travail que le lendemain à 15h (respect de 11 heures de repos). Quelle que soit la durée effective de travail, il pourra effectuer une régularisation de son temps à hauteur à minima de la durée théorique sus visée.

CHAPITRE 4 – INDEMNISATION DE LA PERIODE D’ASTREINTE

Lors des périodes d'astreintes, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire. Cette indemnité est due même en l'absence d'intervention, quel que soit le mode d’organisation du travail du salarié.

Jour de l’astreinte	Période demandée	Durée d'astreinte demandée	Indemnité brute1
Semaine du lundi au vendredi	nuit (19h30 - 7h30)	<=13h	70 €
Samedi, dimanche, jour férié et jours de fermeture	jour (7h30 - 19h30)	<=11h	80 €
	nuit (19h30 - 7h30)	<=13h	90 €

CHAPITRE 5 – MOYENS MIS A DISPOSITION DES SALARIES EN ASTREINTE

Les moyens de communication pour joindre le salarié pendant une période d'astreinte sont fournis par Aésio Mutuelle.

Il s'agira notamment d'un téléphone portable et d'un ordinateur portable avec connexion à distance pouvant être mutualisés au sein du service.

L’indemnité pour télétravail est due dans le cas d’une intervention à distance de jour.

CHAPITRE 6 – INTERVENTION PENDANT L’ASTREINTE

Le salarié est informé du besoin d’une intervention soit par un appel téléphonique, soit par un sms émanant d’un tiers appartenant à l’entreprise ou d’un automate.

Si une intervention est nécessaire durant le temps d’astreinte, elle peut se faire soit à distance, soit sur le site de travail. L’intervention à distance sera privilégiée chaque fois que les conditions techniques de la mission le permettent et les moyens d’intervention à distance mis à disposition du salarié, à savoir téléphone et/ou PC portable.

Si, à la suite d’un cas de force majeure, le salarié se trouvait dans l’incapacité d’intervenir, que ce soit à distance ou sur site, il devra prévenir dans les plus brefs délais sa hiérarchie (contact par téléphone, messagerie téléphonique ou sms). Il s’agit d’un engagement à prévenir, le salarié ne pourra être tenu responsable de la non-atteinte de sa hiérarchie.

Lorsqu’un salarié est d’astreinte simultanément sur plusieurs projets, il ne pourra être tenu pour responsable des dysfonctionnements qui pourraient résulter des demandes simultanées d’intervention. A défaut de priorisation par sa hiérarchie, il ne pourra être tenu pour responsable des choix de priorisation qu’il aura effectués.

Article 6.1. Décompte du temps d’intervention

La durée de l’intervention incluant le temps de trajet dans le cas d’une intervention sur site est considérée comme un temps de travail effectif.

Le décompte des heures débute dès que le salarié est contacté et se termine soit à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique, soit au retour du salarié à son domicile si celui-ci intervient sur site.

En cas d’intervention fragmentée, le temps constituant du temps de travail effectif est limité aux temps nécessaires pour effectuer l’intervention (ex : le salarié est d’astreinte sur une journée et peut intervenir, deux fois 1 heure durant sa période d’astreinte. Le temps de travail effectif décompté sera de 2 heures).

Toute heure commencée est considérée comme travaillée.

Toute intervention est rémunérée selon les dispositions de l’article 6.3. du présent accord y compris si elle se poursuit sur le temps habituel de travail.

Article 6.2. Contingent annuel d’heures supplémentaires

Les heures effectuées dans le cadre des interventions s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Article 6.3. Rémunération ou récupération de période d’intervention pendant l’astreinte

L’intervention est rémunérée comme du temps du travail effectif. Elle bénéficie d’une rémunération majorée quelle que soit la durée du travail sur la semaine considérée.

Les temps d’interventions effectués la nuit en semaine, les week-ends et pendant les jours fériés sont rémunérés ou récupérés selon les modalités suivantes y compris si l’intervention se prolonge au-delà des horaires d’astreinte.

	Semaine (du lundi 7h30 au vendredi 19h30)	Week-end (vendredi 19h30 au lundi 7h30) et férié (veille 19h30-lendemain 7h30)
	Nuit (19h30 – 7h30)	jour (7h30-19h30)	nuit (19h30-7h30)
Coefficient de majoration du taux horaire du collaborateur concerné (le temps est décompté par heure entière) soit 1/150 du mensuel pour les forfaits jours	150 %	200 %

Les heures de début et de fin de période indiquées dans les tableaux ci-dessus correspondent aux heures de fin et de début des plages mobiles telles que définies à l’article 7.2 de « l’accord de Substitution Durée du travail ». Si celles-ci évoluaient, les périodes indiquées dans cet article seraient modifiées pour tenir compte des nouvelles règles établies.

Article 6.4. Frais pendant le temps d’intervention de l’astreinte

Les frais de déplacement et de restauration occasionnés par une intervention sont pris en charge par la mutuelle, sur présentation des justificatifs et selon les barèmes en vigueur au sein de la Mutuelle.

CHAPITRE 7 – CAS PARTICULIER D’EXPOSITION A DES RISQUES OU CAS DE FORCE MAJEURE

En cas d’intervention sur site où les conditions de santé du salarié pourraient être mises en jeu, le salarié peut faire valoir son droit de retrait. En l’espèce il doit notifier ce retrait dès que le risque est connu à son responsable hiérarchique afin de déterminer avec le salarié ou sa hiérarchie la solution au problème rencontré lors de l’intervention sur site.

De même, si en cas de force majeure, un salarié ne pouvait effectuer une intervention requise que ce soit à distance ou sur site, il doit prévenir le plus tôt possible son responsable hiérarchique afin qu’une solution soit trouvée pour résoudre le dysfonctionnement nécessitant l’intervention. Il s’agit d’un engagement à prévenir, le salarié ne pourra être tenu pour responsable de la non-atteinte de sa hiérarchie.

CHAPITRE 8 – APPLICATION DE L’ACCORD

Article 8.1. Durée et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prend effet à compter du 1^er jour du mois suivant la date de signature du présent accord.

Article 8.2. Suivi de l’accord par le CSE

Le nombre de jours/nuits d’astreintes effectués chaque année ainsi que le nombre de salariés concernés sera mis à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales.

Article 8.3. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 8.4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Article 8.5. Publicité et dépôt

Conformément à l'article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France (DREETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.

Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.

Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.

Fait à Paris, le 21 février 2022

Pour AESIO Mutuelle Pour la CFDT PSTE Pour la CFE-CGC

Pour la CGT Pour FO Pour l’UNSA

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1. Ces montants pourront être revus dans le cadre des NAO, ils bénéficieront à minima annuellement de l’augmentation prévue par l’évolution de la valeur du point conventionnel. Ils s’entendent par jour/nuit.↩