Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord de reprise d'activité sur site" chez MUTUELLE APREVA (Siège)

AVENANT N°2

« PANDEMIE DE COVID19 : ACCORD A DUREE DETERMINEE

MESURES DE PROTECTION DE LA SANTE DES SALARIES

MESURES DE REPRISE PROGRESSIVE SUR SITE DES ACTIVITES »

Entre d’une part,

xxxxxxxxxxxxxxxx,

Représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives signataires :

En leur qualité de délégués syndicaux dûment habilités à cet effet.

PREAMBULE

xxxxxxxx et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont signé le 5 mai 2020 un accord d’entreprise à durée déterminée dans le cadre de la situation de pandémie de Covid-19 afin notamment d’organiser la sortie de confinement et la reprise progressive des activités professionnelles sur site, tout en garantissant les meilleures conditions possibles de santé et de sécurité et en adaptant les rythmes de reprise des activités.

Depuis la signature de l’accord susvisé, les parties se sont réunies autant que de besoin afin d’apprécier la situation et d’envisager les ajustements des modalités d’application de l’accord au regard des évolutions de la situation.

Dans ce cadre, un premier avenant à l’accord susvisé a été signé le 8 juillet 2020.

Aussi, au regard :

• De l’évolution de la situation sanitaire en France,

• Du port du masque obligatoire entreprise,

• Des risques de clusters possibles au sein des équipes,

• Du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise datant du 31 août 2020,

• Du Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 fixant la liste des personnes vulnérables,

les parties se sont réunies les 3, 7 et 10 septembre 2020 et ont convenu de proroger les mesures précédemment prises dans les conditions décrites ci-après.

Ces dispositions viennent compléter ou amender les dispositions antérieures de l’accord du 5 mai 2020 et de l’avenant n°1 du 8 juillet 2020.

Par ailleurs, les parties souhaitent préciser dès à présent que les dispositions de l’accord initial, ou des précédents avenants, pourront à nouveau être ajustées si l’évolution de la situation sanitaire était de nature à l’exiger. Dans ce cadre, la révision desdites dispositions obéira au même principe et formalisme que ceux ayant gouverné à leur adoption.

ARTICLE 1.1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de définir les mesures de préservation de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi que les aménagements temporaires en matière d’organisation du travail, le temps que la situation sanitaire l’exige.

ARTICLE 2.1 Mesures de prévention

Les gestes barrières, et notamment le lavage fréquent des mains, doivent impérativement être respectés dans l’entreprise. Du gel hydroalcoolique sera à cet effet mis à disposition à l’entrée des bâtiments, des salles de réunion et des espaces communs de restauration.

Le port du masque est obligatoire sauf lorsqu’un salarié est seul dans un bureau, une salle de réunion ou un open space.

Les masques pourront être retirés ponctuellement à l’occasion de courtes pauses à prendre dans des espaces isolés ou en extérieur lorsque cela est autorisé.

Lorsque les salariés travaillent sur site, les managers sont tenus d’organiser l’occupation des locaux de manière à optimiser la distanciation physique.

L’autorisation des salariés à déjeuner au poste de travail, sous réserve du respect de la distanciation de 1 mètre avec ses collègues, est maintenue.

ARTICLE 2.3 - Rappel des mesures en cas de suspicion

Il est rappelé qu’en cas de suspicion de contamination par le Covid-19 (symptômes ou contact avec une personne positive), le salarié doit prendre contact avec son manager qui en informe immédiatement le référent Covid-19, à savoir xxxxxxxxxxxxx, ainsi que la Direction des Ressources Humaines.

Le salarié concerné sera mis en télétravail si l’activité le permet ou maintenu à domicile avec maintien de rémunération jusqu’aux résultats du test.

Si ce dernier est négatif, le salarié reprend le travail. A défaut, le salarié sera placé en isolement, couvert par un arrêt de travail.

Il pourra en être de même pour les salariés ayant eu un contact avec le salarié visé ci-dessus.

Des tests pourront être demandés avant la reprise sur site par le référent Covid-19.

ARTICLE 3 – Mesures de reprise d’activité

Article 3.2. Salarié ayant repris une activité devant être exercée sur site ou en point de vente

La situation est inchangée pour les collaborateurs des points de vente ou qui exercent une activité ne pouvant être télétravaillée, ou pour les collaborateurs ayant, avant la signature du présent avenant, repris une activité sur site.

Dans ce dernier cas, et sur étude individuelle de la situation par le manager ou sur avis du médecin du travail, une reprise de l’activité en télétravail pourra être envisagée pour le collaborateur ayant été en télétravail depuis de le début de la période de confinement et ayant repris une activité sur site avant d’avoir eu connaissance des aménagements prévus par le présent avenant.

Article 3.1. Salariés en télétravail.

Les salariés volontaires pour une reprise sur site sont invités à reprendre le travail sur site dès qu’ils le souhaitent, après information préalable de son manager.

Pour les autres, les dispositions actuelles sont prolongées.

Ainsi les salariés exerçant actuellement leur activité à domicile avec du matériel de l’entreprise peuvent être maintenus en télétravail à 100 %. Les parties signataires du présent avenant décideront d’une date de reprise sur site en fonction de l’évolution de la situation.

Le maintien en télétravail est toutefois conditionné à :

• Une présence managériale régulière à adapter selon les effectifs lorsque des collaborateurs travaillent sur site,

• Une activité pouvant être réalisée à 100 % à domicile et un niveau de production conforme à l’attendu sur site.

Pour ces salariés en situation de télétravail, des retours ponctuels sur site restent possible si leur activité professionnelle le nécessite, et ceci après information préalable et autorisation de leur manager.

Les managers devront adapter leur propre présence aux effectifs présents sur site afin d’éviter les situations d’isolement sur site et dans une volonté d’exemplarité.

Le salarié ayant fait le choix d’un retour sur site après la signature du présent avenant ne pourra revenir sur ce choix et demander à télétravailler à 100%, sauf avis contraire du médecin du travail.

Article 3.3. Personnes vulnérables, vivant avec une personne vulnérable

Conformément au Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, sont considérées comme personnes vulnérables, les personnes suivantes présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 à savoir :

• Les salariés atteints d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)

• Les salariés atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise :

• Médicamenteuse : chimiothérapie, anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive

• Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4<200/mm3

• Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques

• Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement

• Les salariés de 65 ans ou plus ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires.

• Les salariés dialysés ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère

Les salariés vulnérables ou partageant le même domicile qu’une personne vulnérable, pourront être maintenues à 100 % en télétravail, si elles le souhaitent et ne font pas l’objet d’un certificat d’isolement.

Pour les salariés atteints d’autres pathologies, un rendez-vous avec le médecin du travail pourra être pris afin d’avoir un avis sur la sécurisation d’un travail sur site ou le besoin d’un maintien en télétravail à 100%.

ARTICLE 3.5 – Déplacements, réunions, formations

En fonction de l’évolution de la situation sanitaire, les salariés devront limiter leurs déplacements au maximum.

Les déplacements doivent rester liés à des situations indispensables à l’exercice de leurs missions : rendez-vous commerciaux, accompagnement managérial, interventions d’urgence, missions spécifiques. Pour toute autre situation, un accord préalable d’un membre du comité de direction sera nécessaire.

Les réunions pourront se tenir dans la limite de 10 personnes avec respect de la distanciation physique et le port du masque. Seuls les salariés volontaires participeront aux réunions en présentiel, ceux qui le souhaitent pourront participer à distance.

Les formations en présentiel au sein de l’école de formation reprendront à compter du 1er octobre 2020 en respectant la distanciation de 1 mètre, les mesures barrières et la limitation à 10 personnes. Les formations à distances seront toutefois à privilégier lorsque possibles.

Les déplacements professionnels auprès des clients, partenaires et autres parties prenantes sont possibles dès lors que les mesures barrières et règles de protection y seront respectées. Les salariés auront la faculté d’apprécier personnellement la situation et de décider eux-mêmes d’effectuer le déplacement s’ils estiment que les conditions sont requises.

Article 3.8. Rémunération

Les salariés dits « vulnérables », bénéficiant d’un certificat d’isolement, et qui ne seraient donc pas en mesure de télétravailler, bénéficieront du maintien de leur rémunération, sous réserve de la production d’un justificatif médical, et ce jusqu’à la reprise sur site au regard des décisions des pouvoirs publics s’agissant de leur situation.

Article 3.9 - Mesures spécifiques pour les parents à charge d’enfants de moins de 14 ans

Sur présentation d’un justificatif de l’établissement auprès du manager et du service RH, les parents d’enfants de moins de 14 ans dont la classe, l’établissement scolaire ou d’accueil viendrait à fermer ou à refuser l’enfant du fait d’une suspicion ou cas avéré de Covid au sein de l’établissement seront autorisés à télétravailler si leur activité le permet durant la période de fermeture.

Il sera alors toléré une relative dégradation de la production pour la seule durée de fermeture de l’école.

Pour les salariés dont l’activité ne permet pas le télétravail et qui seraient concernés par la fermeture de la classe, de l’établissement scolaire ou d’accueil d’un enfant de moins de 14 ans, ils bénéficieront des dispositions gouvernementales en vigueur avec maintien du salaire à 100 %.

L’intégralité des dispositions du présent article est évidemment conditionné au fait qu’un seul des deux parents du ou des enfants susvisé(s) assure(nt) une présence parentale au domicile.

ARTICLE 4 : Organisation des instances représentatives du personnel

Conformément à l’article 6 de l’Ordonnance N°2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, les réunions de CSE et des différentes commissions se dérouleront en visio-conférence ou en conférence téléphonique le temps que la situation sanitaire l’exigera.

Sous réserve du respect des différents gestes et mesures barrières, et sous réserve des éventuelles mesures de restriction édictées au niveau gouvernemental, les déplacements des représentants du personnel dans le cadre de leurs missions restent possibles.

ARTICLE 5 : Pilotage de l’accord

Les parties conviennent que compte tenu des incertitudes, ils se réuniront en distanciel tous les 15 jours afin de suivre la réalisation des présentes dispositions et les adapter aux circonstances.

Les parties pourront convenir d’une date de reprise d’activité sur site de tous les salariés en fonction de l’évolution de la situation.

Ces réunions seront composées de 3 personnes maximum par organisation syndicale signataire du présent avenant.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il prend effet le 14 septembre 2020 et prendra fin le 31 décembre 2020 au plus tard, ou pourra être suspendu, notamment au regard de l’évolution de la situation sanitaire et des mesures législatives ou règlementaires prises en conséquence.

Article 7 - Publicité

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés selon les modalités habituelles de diffusion (Planet, Espace « Ressources Humaines »).

Par ailleurs, il sera déposé en un exemplaire original et un exemplaire électronique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (D.I.R.E.C.C.T.E.) Nord Pas de Calais - Unité Territoriale Nord de LILLE, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de LILLE.

A LILLE, le 10 septembre 2020

Fait en 8 exemplaires originaux

Le Directeur Général,

Les Organisations syndicales :