Accord d'entreprise "AVENANT N° 1 A L’ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DIT PERO" chez MUTUELLE APREVA
Cet avenant signé entre la direction de MUTUELLE APREVA et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT le 2022-03-28 est le résultat de la négociation sur les mécanismes de retraite complémentaire ou de retraite supplémentaire.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et CGT-FO et CFE-CGC et CFDT
Numero : T07522041087
Date de signature : 2022-03-28
Nature : Avenant
Raison sociale : AESIO MUTUELLE
Etablissement : 77562739100755
Retraite : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Retraite complémentaire, retraite supplémentaire
ACCORD DE SUBSTITUTION RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DIT PERO (PLAN D'EPARGNE RETRAITE OBLIGATOIRE) (2020-12-09)
Conditions du dispositif retraite pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-28
Avenant n°1 à l’accord de substitution relatif au régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire dit PERO
ENTRE
AESIO MUTUELLE,
Identifiée sous le SIREN 775 627 391
Dont le siège social est situé à Paris 8ème - 4, rue du Général Foy
Représentée par son Directeur Général Adjoint – Directeur des Richesses Humaines & Expérience Collaborateurs,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT PSTE, représentée par, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par, délégué syndical
CGT, représentée par, délégué syndical
FO, représentée par, délégué syndicale
UNSA, représentée par, délégué syndical
EST CONCLU LE PRÉSENT AVENANT.
Table des matières
Ainsi l’article 2 – Bénéficiaires du régime est remplacé comme suit : 1
Article 2 – Bénéficiaires du régime 1
Faisant suite aux NAO de 2022 et pour permettre une plus grande attractivité des Cadres au sein d’Aésio mutuelle, les partenaires sociaux ont convenu de modifier la date d’ancienneté requise pour bénéficier du PERO.
Ainsi l’article 2 – Bénéficiaires du régime est remplacé comme suit :
Article 2 – Bénéficiaires du régime
Le présent régime collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies est mis en place au bénéfice des salariés appartenant à la catégorie cadre C1 et plus telle que définie par la convention collective de la mutualité (CCN IDCC 2128).
L’ancienneté entreprise requise pour bénéficier du dispositif est de 3 mois.
En cas d’entrée en cours de mois, le PERO sera mis en place le mois suivant l’effectivité des 3 mois.
En cas d’évolution sur une fonction Cadre, la mise en place du PERO est immédiate, sans carence.
Application de l’avenant
Le présent avenant est établi à durée indéterminée.
Il prend effet à compter du 1er avril 2022.
Publicité et dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile de France (DREETS) ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie.
Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet.
Conformément à l’article L2231-5-1, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité.
Fait à Paris, le 28 mars 2022
Pour AESIO Mutuelle Pour la CFDT PSTE Pour la CFE-CGC
Pour la CGT Pour FO Pour l’UNSA
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com