Accord d'entreprise "AVENANT N° 5 L'ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME DECENTRALISE" chez OPHS - OFFICE PRIVE D'HYGIENE SOCIALE (Siège)

ENTRE

L’OFFICE PRIVE D’HYGIENE SOCIALE (O.P.H.S), association Loi 1901 reconnue d’utilité publique, située au 91 rue Saint Pierre à Beauvais (60.000), représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT représenté respectivement par :

  • Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical central de l’association O.P.H.S.,

  • Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale des services Prévention et Aide à la personne de Beauvais,

  • Madame xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale de l’Institut Léon Bernard à Beauvais,

PREAMBULE

Le 20 mai 2011, les partenaires sociaux de l’OPHS ont conclu un accord relatif à la prime décentralisée. Cet accord a pour objet de définir et d’harmoniser au sein de l’OPHS les modalités d’attribution de la prime décentralisée prévue par la convention collective nationale du 31 octobre 1951.

Au cours du 1^er semestre 2012, les partenaires sociaux ont constaté que le texte initial présentait des difficultés d’application. C’est pourquoi, un avenant a été signé en date du 12 septembre 2012.

Les avenants ayant une durée de vie limitée d’un an, il a été décidé d’établir un nouvel avenant pour cette année.

Article 1 – MODALITES DE VERSEMENT ET CRITERES D’APPLICATION

Les dispositions de l’article IV de l’accord initial sont modifiées comme suit :

Il est convenu que les 6 premiers jours d’absence dans l’année civile, jours de carence inclus ne donnent lieu à aucun abattement.

Exemple :

• Salarié avec 6 jours d’absences décomposés de 3 jours + 3 jours de carence = pas de retenues

• Salarié avec 9 jours d’absences décomposés de 6 jours + 3 jours de carence = pas de retenue sur les 6 jours d’absences et retenues selon les modalités définies ci-après à partir du 7^ème jour

A partir du 7^ème jour d’absence, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d’absence.

L’acquisition des 6 jours d’absences se fait à compter de l’ouverture du droit, il faut donc au moins avoir travaillé 1 journée sur la période de la prime entre décembre N-1 et novembre N.

Il est rappelé que les absences répertoriées à l’article A3.1.5 de la convention collective n’entraînent pas abattement.

Afin de permettre aux salariés de maintenir leur salaire dans le cadre d’une absence maladie d’une durée maximale de 3 jours, il est donné la possibilité aux salariés qui le souhaitent de compenser les 3 jours par des jours octroyés dans le cadre de la réduction du temps de travail, des heures à récupérer et des congés payés acquis, sans pour autant modifier les modalités de retenue de la prime décentralisée.

Pour cela, chaque salarié doit en faire la demande auprès de sa direction le jour de son absence celui-ci lui donnera son accord ou non afin d’appliquer ce dispositif, en cas d’accord une feuille d’absence sera signé par les deux parties dés le retour du salarié. En cas de désaccord, le salarié sera dans l’obligation de fournir un arrêt de travail justifiant de son absence.

Par ailleurs, il est convenu, que le salarié qui n’aura pas fait l’objet d’un arrêt de travail durant la période du 1^er décembre 2016 au 30 novembre 2017, bénéficiera pour la période du 1^er décembre 2017 au 30 novembre 2018 de 12 jours d’absence, jours de carence inclus qui ne donneront lieu à aucun abattement. L’abattement de 1/60^e s’appliquera alors à partir du 13^ème jour.

Les salariés qui pourront bénéficier de ces 12 jours devront obligatoirement être présents au 30 novembre et avoir été présent pendant toute l’année de référence sans interruption.

Ce système d’attribution de 6 jours supplémentaires, en cas d’absence d’arrêt de travail ne vaut que pour les périodes citées plus haut. Il ne pourra pas se renouveler par tacite reconduction.

Les partenaires sociaux s’engagent à ouvrir des négociations sur ce système d’attribution de 6 jours supplémentaires, avant le 30 juin 2018.

Article 2 – VERSEMENT DU RELIQUAT

Les dispositions de l’article V de l’accord initial sont modifiées comme suit :

Compte tenu de l’abattement de la prime décentralisée selon les modalités décrites dans l’article IV, le montant du reliquat relevant de l’abattement est réparti d’une part entre les salariés cadres pour les retenues concernant les cadres et entre les salariés non cadres pour les retenues relevant des non cadres.

Sauf pour les salariés non cadre du siège et de l’association qui sont inclus avec tous les salariés cadres.

Pour les salariés non cadres, le versement du reliquat s’effectue, par secteur défini ci-après :

- Institut Léon Bernard

• IMP et SESSAD

• Multi Accueil

- Portage de repas

- Services

• Aide

• Soins

• Prévention, CDAG et PMI

• Anad (nouveaux contrats de travail signés en 2017)

Il est précisé que le reliquat est redistribué uniformément selon la répartition ci-dessus entre les salariés qui n’ont pas subi d’abattement, en fonction de leurs heures rémunérées annuelles et versé en décembre de chaque année, selon la répartition ci-avant.

L’employeur s’engage à informer les Comités d’Etablissement concernés du montant du reliquat et de sa répartition chaque année.

Article 3 – CALCUL DES MINORATIONS DES CADRES

Le calcul et le versement de la prime décentralisée des cadres étant mensuelle, une minoration sera calculée dés que possible afin de lisser l’impact et la totalité de la minoration sera récupérée à la clôture de la prime.

Article 4 – CALCUL DE LA PRIME DES CDD

Celle-ci se fera sur le bulletin de chaque CDD où se situe l’absence afin d’y appliquer directement les minorations si besoin.

La minoration se calcule sur 5% du montant de l’absence.

Article 5 – DISPOSITIONS FINALES

Les autres dispositions de l’accord d’Entreprise relatives à la prime décentralisée en date du 20 mai 2011 demeurent inchangées.

Le présent avenant prendra effet à compter de la date de sa signature et est conclu à durée déterminée de 1 (un) an..

Article 6 – REVISION

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par courrier recommandé avec accusé de réception ou par remise d’un exemplaire de l’avenant signé contre récépissé. Si dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, il sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE du département de l’Oise, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.

Mention de cet avenant figurera sur le tableau d’affichage de la direction des établissements et services de l’Association, et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Beauvais, en 8 exemplaires originaux,

Le 23 novembre 2017

Pour l’Association O.P.H.S,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

Pour les organisations syndicales,

xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical central CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale CFDT

xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Déléguée syndicale CFDT