Accord d'entreprise "NAO2019" chez LE HOME DE L ENFANCE (Siège)

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue au siège de l’association du Home de l’Enfance le 20 juin 2019en présence de :

– Directrice de l’association

Monsieur – Délégué syndical

Avant cette réunion, s’est tenue le 8 avril 2019une première rencontre, avec Monsieur XXX Délégué et Madame XXX Directrice définir le cadre des négociations (son lieu, son niveau et son calendrier).

Le 20 juin 2019, la CFDT représentée par son délégué syndical Monsieur DAV a porté à la table des négociations, les propositions suivantes :

1. La mise en place d’un fonds de solidarité pour le don de jours de repos ouvert à tous les salariés et un fonds pour des aides financières occasionnelles.

La direction générale représentée par Madame a tenu à rappeler l’ensemble des mesures salariales et les conditions de travail contenues dans les budgets 2019. A ce titre il a été fait le point sur :

• Les temps partiels choisis

• Les contrats d’apprentissage

• Les glissements d’ancienneté (BP 2019)

• La valeur du point 2019

• La mutuelle obligatoire

• L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés

• Les départs en retraite 2019 :

• La situation des emplois aidés

• La portabilité de la prévoyance

Monsieur XXX Délégué syndical n’a fait aucune remarque quant aux analyses comparées et aux orientations budgétaires que les différents établissements portent dans leurs prévisions 2019.

Sur la proposition du délégué syndical :

En ce qui concerne les dons de jours de repos, l’employeur souhaite s’en tenir à l’application du code du travail.

Compte tenu de l’absence de financement, il n’est pas envisageable de constituer au sein de l’association un fonds de solidarité. Cependant, l’employeur informe le délégué syndical qu’un fonds de solidarité rattaché au régime de prévoyance est mis en œuvre et qu’il a pour mission de proposer des prestations aux salariés en situation de fragilité.

Ainsi, les partis ayant pu aboutir à un accord, l’employeur appliquera la proposition et mesures salariales.

Les mesures salariales portées au budget sont sur la base du CPOM qui sera signé prochainement sur la période 2019-2023 par le président du conseil départemental et le président du Home de l’enfance.

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Délégué Syndical Directrice de l’association

Copies : Président du Home de l’Enfance

Aux directeurs des établissements pour affichage

DDTEFP – Beauvais

Greffe du Conseil des prud’hommes - Compiègne