Accord d'entreprise "NAO 2022" chez FONDATION CONDE (Siège)

NÉGOCIATION ANNUELLE 2022

Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions de négociation ont été menées entre les délégués syndicaux et la direction des établissements de la Fondation Condé.

Lors de la première réunion du 14 janvier 2022 qui a pour objet d’établir le calendrier de la négociation annuelle 2021, deux réunions ont été fixées : les 4 et 10 février 2022.

Etaient présents :

Pour l’employeur :

• Madame xxx, Directrice,

• Madame xxx, Cadre administratif RH,

Pour les délégués syndicaux :

• Monsieur xxx, délégué CFE-CGC,

• Madame xxx, déléguée CGT,

Les résultats de la négociation pour l’année 2022 sont les suivants :

POINTS D’ACCORD

Toutes les demandes CGT/ CFE-CGC sont conjointes :

Point 1. Bien-être des salariés

LA DEMANDE : Maintien de la mise à disposition de la salle de sport actuelle et des cours de gymnastique avec coach sportif deux fois par semaine.

ACCORD : Mise à disposition de la salle de sport actuelle – mise à disposition d’un APA deux fois par semaine pendant 45 minutes

Point 2. Revalorisation des bas salaires

LA DEMANDE : Bénéfice d’un salaire brut mensuel de 1 750€ hors primes

ACCORD : Bénéfice d'un salaire BRUT mensuel de 1 700€ minimum, prime d'ancienneté comprise, pour le personnel en CDI en poste actuellement et pour les nouveaux recrutements en 2022 et reconduction pour les Aide-Soins (AS et AMP) d'un salaire minimum de 1800€ BRUT, prime d'ancienneté comprise pour le personnel en CDI en poste actuellement et pour les nouveaux recrutements en 2022. Ce salaire minimum ne comprend pas l'indemnité forfaitaire SEGUR.

Point 3. Prime d'ancienneté

LA DEMANDE : Bénéfice d'une augmentation de 1% de la prime d'ancienneté à partir de la 35^ème année d'ancienneté (plafonnée à la 34^ème année)

ACCORD : augmentation de 1% de la prime d'ancienneté à partir de la 35^ème année d'ancienneté sans rétroactivité

Point 5. Récupérations

LA DEMANDE : possibilité de prendre les journées de récupération acquises dans les 30 jours au-delà du mois prévu par la Convention Collective à compter de la reprise de travail après la maladie condition : que ces journées aient été acquises avant la maladie.

ACCORD : possibilité de prendre les journées de récupération acquises dans les 30 jours au-delà du mois prévu par la Convention Collective à compter de la reprise de travail après la maladie.

Point 6. Prime bonus de disponibilité & solidarité

LA DEMANDE :

• bénéfice d’une prime exceptionnelle de disponibilité de 60 euros nets lorsqu'une journée est effectuée à la demande de l’employeur parce qu’une absence inopinée survient - à proratiser en dessous de 5h.

• maintien de la prime exceptionnelle de disponibilité de 50€ NETS pour les infirmier(e)s.

• maintien de la prime de solidarité de 80 € les week-ends pour les AS et les ASL

ACCORD : Reconduction de la prime solidarité de week-end pour les AS et ASL. Un(e) aide-soignant(e) et un(e) agent des services logistiques en CDI se tiennent disponibles de 7h00 à 21h00 le week-end en cas d'absence pour faire des heures supplémentaires. Il perçoit alors pour un week-end entier réalisé la somme forfaitaire de 110 € bruts, (ou 55 € bruts par jour) qu'il soit appelé ou pas par l'administrateur de garde pour une absence. En outre, le salarié sera payé en heures supplémentaires ou pourra récupérer les heures effectuées. Ce système fonctionne sur la base du volontariat après inscription auprès des cadres et/ou le service des ressources humaines. Si la personne inscrite ne répond pas aux appels de l'administrateur de garde durant le week-end, elle ne percevra pas la prime solidarité.

La prime de disponibilité est maintenue pour la semaine lorsqu’une journée est effectuée à la demande de l’employeur, parce qu’une absence inopinée survient ; une prime de disponibilité de 60 € bruts est versée pour chaque journée supplémentaire aux salariés en CDI (base = journée de 7h12). Dans le cas où le salarié effectue un matin puis un soir, la prime sera aussi de 60 € bruts.

Le salarié de jour qui effectue une nuit supplémentaire tout en ayant eu un repos compensateur avant ou après la nuit effectuée, percevra la somme de 60 € bruts.

La prime sera proratisée à partir de la 3^ème heure pour les salariés qui effectuent quelques heures dans l’attente d’un remplaçant suite à une absence.

Le système s’entend à partir du moment où les plannings ont été portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

La prime exceptionnelle de disponibilité est maintenue le week-end pour le salarié qui serait appelé hors système de solidarité.

La prime exceptionnelle de disponibilité pour les infirmier(s) est fixée à 70 € bruts

Point 7. Absences pour enfants malades

LA DEMANDE : possibilité de poser 4 jours de récupération ou congés en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de 13 à 18 ans sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

ACCORD : possibilité de poser 4 jours de récupération ou congés en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de 13 à 18 ans sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

Point 8. Journées-pont

LA DEMANDE : bénéfice d'un pont les 3, 10 et 14 mai 2022 – 1 journée pour tout le personnel et une deuxième journée pour les personnels ayant eu 0 jour d’absence sauf absences conventionnelles ou prime de 600 € nets

ACCORD : Bénéfice d'une journée pont le 2 mai 2022 pour tous les salariés en CDI et d’une 2^ème journée pont le 09 mai 2022 pour le personnel en CDI n'ayant eu aucune absence en 2021.

Condition supplémentaire : avoir six mois de présence au 31 décembre 2021 et être encore présent à la date de la journée pont.

La demande de journée(s) pont devra être faite avant le 31 octobre dernier délai (pour une pose sur le mois de décembre) auquel cas, elle sera perdue. Par ailleurs, aucune journée pont ne sera payée ou reportée l’année suivante. 

Point 9. Prime décentralisée

LA DEMANDE : Demande d’une franchise en sus de la franchise conventionnelle en cas d’hospitalisation avec intervention chirurgicale puis convalescence maximum d'un mois pris en considération avant abattement sur la prime ou cas de décompensation liée à la covid

ACCORD : Maintien d’une franchise en sus de la franchise conventionnelle pour les hospitalisations dont la durée est supérieure à deux jours et inférieure à 60 jours (sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation). Pas de franchise supplémentaire pour hospitalisation pour intervention et convalescence.

Point 11. Pose de week-end

LA DEMANDE : possibilité pour les personnels de poser un week-end de travail (soit samedi, soit dimanche) lors d'un événement non prévisible longtemps à l'avance (brocante, baptême, sortie en famille Center parcs, Disneyland ou autre) sans être obligé de poser des CP car ils sont posés pour l’année en août.

ACCORD : possibilité de poser une journée ou un week-end de travail en récupération acquise (RTT/ RJF) si un remplaçant est trouvé, une fois dans l'année. La demande de congé doit être motivée (nature de l'événement : brocante, baptême ou mariage).

Point 12. Ancienneté 40 ans

LA DEMANDE : 5 jours soit accord ou NAO et prime pour 40 ans de 1500 € (3 personnes concernées).

ACCORD : 4 jours et prime de 1500 € nets pour 40 ans d’ancienneté

Point 13. Prime chaussures

LA DEMANDE : octroi d'une prime chaussures de 40€ NETS pour tout le personnel qui intervient dans les unités de soins

ACCORD : la Direction versera au CSE une somme de 40€ NETS pour l'achat d'une paire de chaussures pour tous les personnels portant une tenue de travail qui auront passé commande auprès du CSE.

Point 14. Prime d’intéressement

LA DEMANDE : demande de prime d'intéressement sur les économies réalisées sur les déchets, l'eau et l'électricité.

ACCORD : une prime d'intéressement sera versée au personnel en CDI ayant 6 mois d'activité salariée au 30 juin 2022 en fonction des économies réalisées sur les dépenses relatives :

• Aux déchets (comparatif entre les factures 2021 et 2022) – versement de la prime au 1^er trimestre 2023

• A la consommation d'électricité de l'établissement (comparatif entre la facturation 2021 et la facturation 2022) – versement de la prime au 1^er semestre 2023

La demande est refusée pour les économies réalisées sur les factures relatives à l'eau.

Point 15. Annualisation des congés payés

LA DEMANDE : annualisation de la pose des congés payés avec validation des cadres et des Ressources Humaines.

ACCORD : la demande est accordée.

Point 16. Astreintes médicales

LA DEMANDE : maintien de la revalorisation des astreintes médicales

ACCORD : nouvelle revalorisation de l'astreinte médicale de week-end qui sera désormais rémunérée ainsi : 10 points par nuit effectuée durant le week-end + 10 points pour le vendredi + 10 points pour le samedi + 20 points pour le dimanche soit 70 points pour un week-end complet (valeur du point = 4,447€ à la date de la signature de l’accord).

POINTS DE DESACCORD

Point 4. Revalorisation de la prime de dimanches et jours fériés

LA DEMANDE : augmentation de la prime de dimanches de 1.5 à 2 points pour les salariés qui reviennent sur un repos ou qui restent au-delà de leur horaire de travail

DESACCORD : cette demande est refusée

Point 10. Journées exceptionnelles d’absence

LA DEMANDE : possibilité de transformer des journées exceptionnelles d’absence en récupérations acquises ou congés acquis à l’appréciation de la direction mais sans imputer sur le salaire et les primes octroyées avec conditions.

Evènements : en cas de décès d’un proche pour lequel la convention ne prévoit pas de jour, épisode neigeux en fonction des villes déneigées ou pas, convocation officielle notaire, justice, avocat pour lequel on ne choisit pas la date et évènement technique (panne de chaudière, de voiture, fuite d’eau ou hospitalisation d’un proche en urgence, en cas de grippe, Covid ou gastroentérite contamination dans les unités de soins…

DESACCORD : cette demande est refusée, la direction étant déjà attentive à ce type d'absence

Point 17. Bénéfice des récupérations jours fériés

LA DEMANDE : bénéficier des avantages liés aux récupérations des jours fériés pour les nouveaux salariés recrutés après 2011

DESACCORD : cette demande est refusée

Point 18. Journée déménagement

LA DEMANDE : 1 journée supplémentaire en cas de déménagement

DESACCORD : cette demande est refusée

Point 19. RTT

LA DEMANDE : demande de 9 RTT au lieu de 6 pour tout le personnel

DESACCORD : cette demande est refusée

Fait à Chantilly, en 4 originaux, le 11 février 2022,

La Directrice,	Le Délégué CFE-CGC	La Déléguée CGT,
xxx	xxx	xxx

Destinataires : CGT- CFE/CGC- DIR/RH/synd/ NAO 2021- DIRRECTE