Accord d'entreprise "NAO 2021" chez FONDATION CONDE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FONDATION CONDE et le syndicat CGT et CFE-CGC le 2021-02-08 est le résultat de la négociation sur la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, les congés payés, RTT et autres jours chômés, divers points, l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, les indemnités kilométriques ou autres, l'évolution des primes, les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, l'intéressement, l'emploi des séniors, les contrats de génération et autres mesures d'âge, divers points, le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC
Numero : T06021003084
Date de signature : 2021-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : FONDATION CONDE
Etablissement : 77562819100030 Siège
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-08
NÉGOCIATION ANNUELLE 2021
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, des réunions de négociation ont été menées entre les délégués syndicaux et la direction des établissements de la Fondation Condé.
Lors de la première réunion du 7 décembre 2020 qui a pour objet d’établir le calendrier de la négociation annuelle 2021, deux réunions ont été fixées : les 29 décembre 2020 et 26 janvier 2021.
Etaient présents :
Pour l’employeur :
Madame XXXX, Directrice,
Madame XXXX, Cadre administratif RH,
Pour les délégués syndicaux :
Monsieur XXXX, délégué CFE-CGC,
Madame XXXX, déléguée CGT,
Les résultats de la négociation pour l’année 2021 sont les suivants :
POINTS D’ACCORD
Toutes les demandes CGT/ CFE-CGC sont conjointes :
Point 1. Bien-être des salariés
LA DEMANDE : Maintien de la mise à disposition de la salle de sport actuelle et des cours de gymnastique avec coach sportif deux fois par semaine.
Des séances de massage pendant le temps de pause pour le personnel
ACCORD : Mise à disposition de la salle de sport actuelle – mise à disposition de M. VENACHE, Coach sportif deux fois par semaine pendant 45 minutes
Les séances de massage pendant le temps de pause sont refusées
Point 2. Revalorisation des bas salaires
LA DEMANDE : Bénéfice d’un salaire brut mensuel de 1 700€, prime d’ancienneté comprise minimum pour les nouveaux recrutés et 1815€ pour les aides-soignants
ACCORD : Bénéfice d'un salaire BRUT mensuel de 1 600€ minimum, prime d'ancienneté comprise, pour le personnel en CDI en poste actuellement et pour les nouveaux recrutements en 2021 et reconduction pour les Aide-Soins (AS et AMP) d'un salaire minimum de 1800€ BRUT, prime d'ancienneté comprise pour le personnel en CDI en poste actuellement et pour les nouveaux recrutements en 2021. Ce salaire minimum ne comprend pas l'indemnité forfaitaire SEGUR.
Point 3. Prime d'ancienneté
LA DEMANDE : Bénéfice d'une augmentation de 1% de la prime d'ancienneté à partir de la 35ème année d'ancienneté (plafonnée à la 34ème année)
ACCORD : augmentation de 1% de la prime d'ancienneté à partir de la 35ème année d'ancienneté sans rétroactivité
Point 5. Récupérations
LA DEMANDE : possibilité de prendre les journées de récupération acquises dans les 30 jours au-delà du mois prévu par la Convention Collective à compter de la reprise de travail après la maladie condition : que ces journées aient été acquises avant la maladie.
ACCORD : possibilité de prendre les journées de récupération acquises dans les 30 jours au-delà du mois prévu par la Convention Collective à compter de la reprise de travail après la maladie.
Point 6. Prime bonus de disponibilité
LA DEMANDE : lorsqu'une journée est effectuée à la demande de l’employeur, parce qu’une absence inopinée survient, une prime exceptionnelle de disponibilité de 60 euros nets pour les infirmiers est versée pour chaque journée supplémentaire sans proratisation à partir de la 5ème heure de travail. Demande de revalorisation de la prime solidarité le week-end à 100€ nets (50€ nets par jour).
ACCORD : Reconduction de la prime solidarité de week-end pour les AS et ASL. Un(e) aide-soignant(e) et un(e) agent des services logistiques en CDI se tiennent disponibles de 7h00 à 21h00 le week-end en cas d'absence pour faire des heures supplémentaires. Il perçoit alors pour un week-end entier réalisé la somme forfaitaire de 104.66€ bruts, soit 80€ NET (ou 40€ NET par jour) qu'il soit appelé ou pas par l'administrateur de garde pour une absence. En outre, le salarié sera payé en heures supplémentaires ou pourra récupérer les heures effectuées. Ce système fonctionne sur la base du volontariat après inscription auprès des cadres et/ou le service des ressources humaines. Si la personne inscrite ne répond pas aux appels de l'administrateur de garde durant le week-end, elle ne percevra pas la prime solidarité.
La prime de disponibilité est maintenue pour la semaine lorsqu’une journée est effectuée à la demande de l’employeur, parce qu’une absence inopinée survient ; une prime de disponibilité de 52.33€ bruts, soit 40 € NET est versée pour chaque journée supplémentaire aux salariés en CDI (base = journée de 7h12). Dans le cas où le salarié effectue un matin puis un soir, la prime sera aussi de 40€ nets.
Le salarié de jour qui effectue une nuit supplémentaire tout en ayant eu un repos compensateur avant ou après la nuit effectuée, percevra la somme de 40 € NET.
La prime sera proratisée à partir de la 3ème heure pour les salariés qui effectuent quelques heures dans l’attente d’un remplaçant suite à une absence.
Le système s’entend à partir du moment où les plannings ont été portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
La prime exceptionnelle de disponibilité est maintenue le week-end pour le salarié qui serait appelé hors système de solidarité.
La prime exceptionnelle de disponibilité pour les infirmier(e)s est maintenue à 50€ NETS.
Point 7. Absences pour enfants malades
LA DEMANDE : possibilité de poser 4 jours de récupération ou congés en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de 13 à 18 ans sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
ACCORD : possibilité de poser 4 jours de récupération ou congés en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé de 13 à 18 ans sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.
Point 8. Journées-pont
LA DEMANDE : bénéfice d'un pont le 30 avril 2021 pour tout le personnel en CDI et une deuxième journée le vendredi 7 mai 2021 ou vendredi 14 mai 2021 pour les personnels les plus assidus et/ou une prime en fonction du budget pour ceux qui ont fait du plus pendant la COVID
ACCORD : Bénéfice d'une journée pont le vendredi 14 mai 2021 pour les salariés en CDI n'ayant eu aucune absence en 2020 (exception pour les personnes ayant eu un arrêt de travail liée à la COVID-19)
Condition supplémentaire : avoir six mois de présence au 31 décembre 2020 et être encore présent à la date de la journée pont.
La demande de journée(s) pont devra être faite avant le 10 novembre dernier délai (pour une pose sur le mois de décembre) auquel cas, elle sera perdue. Par ailleurs, aucune journée pont ne sera payée ou reportée l’année suivante.
La Direction ajoute une prime de présentéisme de 600€ BRUT pour le personnel en CDI n'ayant eu aucune absence du 1er janvier au 31 décembre 2021 à l'exception des congés pour événements familiaux : mariage-PACS décès- naissance. Elle sera versée sur le salaire de janvier 2022.
Point 9. Prime décentralisée
LA DEMANDE : Demande d’une franchise en sus de la franchise conventionnelle pour les hospitalisations dont la durée est supérieure à 2 jours et inférieure à 60 jours (sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation) et ajout d'une franchise supplémentaire en cas d'hospitalisation avec intervention chirurgicale puis convalescence maximum d'un mois pris en considération avant abattement sur prime
ACCORD : Maintien d’une franchise en sus de la franchise conventionnelle pour les hospitalisations dont la durée est supérieure à deux jours et inférieure à 60 jours (sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation). Pas de franchise supplémentaire pour hospitalisation pour intervention et convalescence.
Point 11. Congés payés d’hiver 2021
LA DEMANDE : Demande de report des congés d’hiver jusqu’au 9 mai 2021 inclus pour une gestion plus fluide des plannings par les cadres. Report des congés en cas de crise sanitaire
ACCORD : le report des congés jusqu'au 9 mai 2021 a déjà accepté au cas par cas pour les salariés ayant des enfants scolarisés lors de l'affichage des congés d'hiver en octobre 2020.
Le report des congés en cas de crise sanitaire dans l'établissement est accepté dans la limite de 10 jours de congé.
Point 13. Pose de week-end
LA DEMANDE : possibilité pour les personnels les plus assidus et ceux qui dépannent les week-end de poser en récupération acquise (RTT/ RJF) un week-end de travail (soit samedi, soit dimanche) lors d'un événement non prévisible à l'avance (brocante, baptême, mariage)
ACCORD : possibilité de poser une journée ou un week-end de travail en récupération acquise (RTT/ RJF) si un remplaçant est trouvé, une fois dans l'année. La demande de congé doit être motivée (nature de l'événement : brocante, baptême ou mariage).
Point 15. Prime chaussures
LA DEMANDE : octroi d'une prime chaussures de 40€ NET par an aux personnels ayant l'obligation de porter une tenue de travail
ACCORD : la Direction versera au CSE une somme de 40€ NET pour l'achat d'une paire de chaussures pour tous les personnels portant une tenue de travail qui auront passé commande auprès du CSE.
Point 16. Prime d’intéressement
LA DEMANDE : demande de prime d'intéressement sur les économies réalisées sur les déchets, l'eau et l'électricité.
ACCORD : une prime d'intéressement sera versée au personnel en CDI ayant 6 mois d'activité salariée au 30 juin 2021 en fonction des économies réalisées sur les dépenses relatives :
Aux déchets (comparatif entre les factures 2020 et 2021) – versement de la prime au 1er trimestre 2022
A la consommation d'électricité de l'établissement (comparatif entre la facturation 2020 et la facturation 2021) – versement de la prime au 1er semestre 2022
La demande est refusée pour les économies réalisées sur les factures relatives à l'eau.
Point 17. Solidarité inter-services
LA DEMANDE : mise en place d'une solidarité inter-services (dans un même bâtiment) et transversale (entre bâtiment) sans changement d'horaires et de roulement (repos) et sans possibilité d'échanges.
ACCORD : la demande est accordée, la solidarité sera mise en place lors de l'élaboration des plannings par les cadres sans changement d'horaires et de roulement (repos) et sans possibilité d'échanges de service pour le salarié pour tous les grades.
Point 18. Annualisation des congés payés
LA DEMANDE : annualisation de la pose des congés payés avec validation des cadres et des Ressources Humaines.
ACCORD : la demande est accordée.
Point 20. Astreintes médicales
LA DEMANDE : revalorisation des astreintes médicales du week-end à 150€ NET par week-end (au lieu des 92€ actuels)
ACCORD : maintien de la revalorisation de l'astreinte médicale de 6 points par nuit effectuée durant le week-end soit 18 points pour un week-end complet soit 80.05€ BRUT (valeur du point = 4,447€ à la date du 1/01/2021).
Point 22. Ségur pour le personnel médical
LA DEMANDE : Bénéfice de l'indemnité forfaitaire Ségur pour le personnel médical
ACCORD : la demande est accordée
POINTS DE DESACCORD
Point 4. Revalorisation de la prime de dimanches et jours fériés
LA DEMANDE : augmentation de la prime de dimanches et jours fériés de 1.5 à 2 points
DESACCORD : cette demande est refusée
Point 10. RTT
LA DEMANDE : demande de RTT aux salariés à contrats à durée indéterminée dont la quotité de temps de travail est supérieure ou égale à 70% ainsi que 3 RTT supplémentaires pour les cadres logistiques et de soins.
DESACCORD : cette demande est refusée
Point 12. Journées exceptionnelles d’absence
LA DEMANDE : possibilité de transformer des journées d’absence en récupérations acquises ou congés acquis lors d'un épisode neigeux d'importance exceptionnelle, du décès d'un proche (pour lequel nous ne prétendons pas à des jours), de rendez-vous sans possibilité de choix de date (notaire) ou lors d'épidémies dans les services (grippe, gastro). Tous les cas seront portés à l'appréciation de la Direction.
DESACCORD : cette demande est refusée, la direction étant déjà attentive à ce type d'absence.
Point 14. Journées ancienneté 40 ans
LA DEMANDE : 5 jours de congé pour les personnels ayant 40 années d'ancienneté dans l'établissement
DESACCORD : cette demande est refusée car personne n'est concerné pour cette année.
Point 19. Prime USLD
LA DEMANDE : demande d'une prime de 100€ nets mensuels pour les personnels aides-soignants travaillant en USLD en continu
DESACCORD : cette demande est refusée
Point 21. Bénéfice des récupérations jours fériés
LA DEMANDE : bénéficier des avantages liés aux récupérations des jours fériés pour les nouveaux salariés recrutés après 2011
DESACCORD : cette demande est refusée
Fait à Chantilly, en 4 originaux, le 8 février 2021,
| La Directrice, | Le Délégué CFE-CGC | La Déléguée CGT, |
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Destinataires : CGT- CFE/CGC- DIR/RH/synd/ NAO 2021- DIRRECTE
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