Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE : SUBVENTIONS DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENTS ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL" chez LE CLOS DU NID DE L OISE (Siège)

Accord d’entreprise relatif aux subventions des

comités sociaux et économiques d’établissements

et

du comité social et économique central

ENTRE

L’Association le Clos du Nid de l’Oise dont le siège est situé à Cramoisy, château Sourivière, représentée par en sa qualité de Président ayant délégué en qualité de Directeur Général.

ET

L’organisation syndicale CDFT représentée par :

• en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• en sa qualité de déléguée syndicale du Centre Lucien Oziol,

• en sa qualité de déléguée syndicale du Pavillon de la chaussée

• en sa qualité de délégué syndical des Foyers de vie Le VERGER.

L’organisation syndicale CGT représentée par :

• en sa qualité de délégué syndical central,

• en sa qualité de déléguée syndicale des Foyers de vie Le VERGER,

• en sa qualité de déléguée syndicale de l’ESAT.

L’organisation syndicale FO représentée par :

• en sa qualité de déléguée syndicale de l’ESAT.

Préambule

Dans un contexte post fusion-absorption du Pavillon de la chaussée (ex-CGAS) par l’Association Le Clos du Nid de l’Oise et conformément à l’article L.2312-81 du code du travail, les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes relatives aux subventions des comités sociaux et économiques d’établissements (CSE-E) et du comité social et économique central (CSE-C).

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord concerne l’ensemble des comités sociaux et économiques d’établissements ainsi que le comité social et économique central de l’Association Le Clos du Nid de l’Oise.

Article 2 - Budget de fonctionnement des CSE-E

Conformément aux dispositions légales, l’association verse à chaque CSE d’établissement une subvention de fonctionnement égale à 0.20% de la masse salariale brute* de l’entreprise au titre de l’année considérée répartie entre les différents établissements au prorata de la masse salariale brute de chaque établissement.

Cette subvention est destinée à couvrir les frais de fonctionnement des CSE-E ainsi que les éventuelles expertises votées par les CSE d’établissements conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Budget des Activités sociales et culturelles

Au titre des activités sociales et culturelles, l’association verse à chaque CSE d’établissements une subvention pour la gestion directe des activités sociales et culturelles.

Aussi, les parties au présent accord conviennent que l’association verse à chaque CSE d’établissements une subvention globale égale à 1.50% de la masse salariale brute* de l’entreprise pour l’exercice considéré, répartie entre les différents établissements au prorata de la masse salariale brute de chaque établissement.

Jusqu’à la date d’entrée en vigueur du présent accord, à savoir le 1^er juillet 2019, les taux de subventions des activités sociales et culturelles des différents CSE resteront inchangés.

*Conformément aux dispositions légales, la masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat à durée indéterminée.

Article 4 - Subventions du CSE central

Pour permettre au CSE central de fonctionner, les CSE d’établissements lui rétrocèdent une partie de leur subvention de fonctionnement. Le montant de cette rétrocession, apprécié en fonction des besoins respectifs, et les modalités de versement sont déterminés par accord entre le CSE Central et les CSE d’établissements.

Article 5 - Calendrier de versement des subventions

Le montant de la subvention globale réparti conformément aux articles 2 et 3 du présent accord est calculé sur la base de la masse salariale brute de l’année considérée.

Le versement est effectué en 4 fois (le 15 du mois suivant le trimestre civil échu) sous forme de virement sur le compte des activités sociales et culturelles et sur le compte de fonctionnement de chaque CSE d’établissements.

Article 6 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur, sous réserve d’une modification nécessitant que la procédure de révision ou de dénonciation soit mise en œuvre.

Il pourra être révisé dans les conditions légales notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable ou si l’agrément n’est pas obtenu.

Article 7 - Révision dudit accord 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 8 - Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

Afin de conclure un nouvel accord, l’association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

Par « partie » au sens du présent article, il convient d’entendre :

• d’une part, l’association,

• d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.

Article 9 - Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2019.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE et de l’obtention de l’agrément.

Article 10 - Publicité de l’accord

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui fixe la publicité des accords collectifs, le présent accord est déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour dépôt à la DIRECCTE dont relève l’association.

Cet accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux fins d’information et de communication, un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des établissements et tenu à la disposition du personnel. Mention de son existence figurera sur les panneaux destinés à l’affichage des communications des Directions d’établissement.

Cramoisy, le 23 mai 2019

Pour la direction de l’Association Pour les Organisations Syndicales de Salariés :

Pour la section Syndicale C.F.D.T. :

Directeur Général de l’Association Déléguée C.F.D.T. centrale

Déléguée C.F.D.T. du Centre Lucien OZIOL

Délégué C.F.D.T. des Foyers de vie Le Verger

Déléguée C.F.D.T. du Pavillon de la chaussée

Pour la section Syndicale C.G.T. :

Délégué C.G.T. central

Déléguée C.G.T. des Foyers de vie Le Verger

Déléguée C.G.T. de l’E.S.A.T.

Pour la section Syndicale F.O. :

Déléguée F.O. de l’E.S.A.T.