Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITE DE GARANTIE DE REMUNERATION SUITE A LA FUSION/ABSORPTION DU CGAS PAR L'ASSOCIATION LE CLOS DU NID DE L'OISE" chez LE CLOS DU NID DE L OISE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une indemnité de garantie de rémunération suite à la fusion absorption du Centre de Gériatrie et d’Accueil Spécialisé par l’Association le Clos du Nid de l’Oise

ENTRE

L’Association le Clos du Nid de l’Oise dont le siège est situé château Sourivière - 60660 CRAMOISY, représentée par en sa qualité de Président ayant délégué en qualité de Directeur Général.

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

• en sa qualité de déléguée syndicale centrale,

• en sa qualité de déléguée syndicale du Centre Lucien Oziol,

• en sa qualité de déléguée syndicale du Pavillon de la Chaussée,

• en sa qualité de délégué syndical des Foyers de vie Le VERGER.

L’organisation syndicale FO représentée par :

• en sa qualité de déléguée syndicale de l’ESAT,

Préambule

Dans un contexte post fusion-absorption du Pavillon de la Chaussée (ex-CGAS) par l’Association Le Clos du Nid de l’Oise et conformément à l’article L.2232-12 du code du travail, les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes.

Article 1 - Champ d’application 

Cet accord vise uniquement les salariés rattachés administrativement au Pavillon de la Chaussée dont les contrats de travail ont été transférés à L’association Le Clos du Nid de l’Oise au 1^er janvier 2019, ainsi qu’aux salariés recrutés jusqu’au 31 mai 2019 et rattachés au Pavillon de la Chaussée.

Aucun autre salarié de l’association Le Clos du Nid de l’Oise ne pourra se prévaloir des dispositions ci-dessous.

Article 2 – Contexte

Antérieurement à la prise d’effet de la fusion-absorption du Pavillon de la Chaussée (ex-CGAS) par l’Association le Clos du Nid de l’Oise, les salariés du Pavillon de la Chaussée bénéficiaient, par usage, d’une répartition salarié-employeur de la cotisation retraite complémentaire spécifique à l’établissement (4.90% de la cotisation globale à la charge du salarié et 95.10% de la cotisation globale à la charge de l’employeur)

Cet usage a fait l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales ; la prise d’effet de cette dénonciation a été fixée au 1^er juin 2019.

Article 3- Mise à jour de la répartition salarié-employeur de la cotisation retraite complémentaire

Les parties au présent accord conviennent que dorénavant la répartition du taux de cotisation retraite complémentaire entre salarié et employeur se fera selon les dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951, à savoir 4/9ème à la charge du salarié et 5/9^ème à la charge de l’employeur du montant global de la contribution, en vigueur à la date de signature de l’accord. Toutes les évolutions conventionnelles ou légales à venir seront strictement appliquées.

Article 4 – Mise en place d’une indemnité de garantie de rémunération fusion

Conscients du fort impact sur le salaire net des salariés du Pavillon de la Chaussée, que représente une mise à jour de la répartition du taux de cotisation retraite complémentaire définie par la convention collective du 31 octobre 1951 et des dispositions légales, les parties au présent accord, conviennent de la mise en place d’une indemnité de garantie de rémunération suite à la fusion absorption.

Cette indemnité dénommée « indemnité de garantie de rémunération fusion » sera versée aux salariés concernés à compter de la date d’entrée en vigueur de cet accord d’entreprise. Elle a pour but de compenser pendant un temps la perte nette que représente la régularisation du taux de cotisation salariale retraite, selon les dispositions conventionnelles et légales.

Article 5- Base de calcul de l’indemnité de garantie de rémunération fusion

Il est convenu que cette indemnité est calculée à partir du dernier salaire de base (hors éléments variables) versé avant la prise d’effet de la dénonciation de l’usage. Ainsi, c’est le salaire du mois de mai 2019 qui servira de base de calcul à cette indemnité.

Cette indemnité est calculée en prenant la différence du taux de cotisation salariale en vigueur au Pavillon de la Chaussée au 1^er mai 2019 et du taux de cotisation salariale prévus par la Convention collective du 31 octobre 1951. Cette différence de taux net sera réévaluée en brut pour être intégrée sur le salaire brut des salariés concernés.

Article 6 - Durée de versement de cette indemnité

Il est convenu entre les parties au présent accord que cette indemnité sera figée pour une durée de deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de l’accord, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Puis elle sera réduite de 10% par an pendant 8 ans c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2029. Après cette date, cette indemnité sera définitivement éteinte.

Il est entendu que lorsque le contrat de travail est rompu, le salarié perd le bénéfice de cette indemnité et ne pourra s’en prévaloir lors d’une nouvelle embauche au sein du Pavillon de la Chaussée ou dans tout autre établissement de l’association. En cas d’affectation à un autre établissement de l’association, le salarié ne pourra plus se prévaloir des dispositions de cet accord.

Article 7- Bénéficiaires de l’indemnité

Cette indemnité est versée uniquement aux salariés rattachés administrativement au Pavillon de la Chaussée et repris par l’association Le Clos du Nid de l’Oise au 1^er janvier 2019 et aux salariés recrutés dans la cadre d’un contrat à durée indéterminée jusqu’au 31 mai 2019 et rattachés au Pavillon de la Chaussée.

Un avenant au contrat de travail sera établi à chaque salarié concerné afin de contractualiser cette indemnité. Il est entendu que le montant de cette indemnité est strictement individuel puisque que calculé en fonction du salaire de base de chaque salarié concerné.

Cette indemnité apparaitra sur les bulletins de paye des salariés concernés sur une ligne distincte.

Les nouveaux recrutés à compter du 1^er juin 2019 ne pourront pas se prévaloir des dispositions prévues dans cet accord d’entreprise.

Article 8 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Janvier 2020 et s’éteindra le 31 décembre 2029.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE.

L’accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2029. Il cessera de produire ses effets au 31 décembre 2029, sous réserve d’une modification nécessitant que la procédure de révision ou de dénonciation soit mise en œuvre.

Il pourra être révisé dans les conditions légales notamment si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE conduit à un avis défavorable.

Article 9 - Révision dudit accord 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction éventuelle d’un nouveau texte ou d’un avenant. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle d’un nouvel accord.

Article 10 – Dénonciation

La dénonciation du présent accord ne peut qu’être totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties. En cas de dénonciation par l’une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

Afin de conclure un nouvel accord, l’association devra alors convoquer les organisations syndicales représentatives à une nouvelle négociation dans un délai maximum d’un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord.

Par « partie » au sens du présent article, il convient d’entendre :

• d’une part, l’association,

• d’autre part, l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Si une seule organisation syndicale dénonce le présent accord, celui-ci continuera à lier les autres signataires et donc à produire effet dans les relations de travail au sein de l’Association.

Article 11 - Publicité de l’accord

Conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui fixe la publicité des accords collectifs, le présent accord est déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour dépôt à la DIRECCTE dont relève l’association.

Un exemplaire sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Creil.

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux fins d’information et de communication, un exemplaire du présent accord sera diffusé auprès de l’ensemble des établissements et tenu à la disposition du personnel. Mention de son existence figurera sur les panneaux destinés à l’affichage des communications des Directions d’établissements.

Cramoisy, le 12 Septembre 2019

Pour la direction de l’Association Pour les Organisations Syndicales de Salariés :

Pour la section Syndicale C.F.D.T. :

Directeur Général de l’Association Déléguée C.F.D.T. centrale

Déléguée C.F.D.T. du Centre Lucien OZIOL

Délégué C.F.D.T. des Foyers de vie Le Verger

Déléguée C.F.D.T. du Pavillon de la Chaussée

Pour la section Syndicale F.O. :

Déléguée F.O de l’E.S.A.T.