Accord d'entreprise "UN ACCORD PROROGEANT L'APPLICATION DE L'ACCORD DU 19 MARS 1999 ET DE L'AVENANT DU 23 JUIN 2004 PORTANT SUR LES ENTREPRISES ADAPTEES" chez ADAPEI DE L'ORNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS
DES ELUS DU CED, DP ET CHSCT

Entre :

L’ADAPEI de l’Orne dont le siège social est situé 48 rue Lazare Carnot à Alençon (61000),
N° SIRET 775 629 280 00501,

d’une part,

et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (C.G.T. Santé Action Sociale),

L’organisation syndicale Solidaires, Unitaires, Démocratiques (S.U.D.),

d'autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le code du travail modifient l’organisation du dialogue social dans l’entreprise. Désormais, le comité d’entreprise, le comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail ainsi que les délégués du personnel sont remplacés par une seule instance, le comité social et économique.

Dans ce contexte, et conformément aux ordonnances, il a été décidé de reporter la mise en place du comité social et économique.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord vise à proroger la durée des mandats de l’ensemble des élus du comité d’entreprise départemental, du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel.

Les mandats des élus arrivant à échéance le 08 avril 2018 et afin de préparer au mieux la mise en place du comité social et économique, il est décidé de proroger leur durée d’un an, soit jusqu’au 07 avril 2019, ou à défaut jusqu’à l’organisation des prochaines élections si elles interviennent avant cette date.

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera, en outre, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'ADAPEI de l’Orne et non signataires de celui-ci.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A Alençon, le 31 janvier 2018

Pour l’Association ADAPEI de l’Orne

Pour la CFDT

Pour la CGT Santé Action Sociale

Pour SUD Santé Sociaux Orne