Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR L'AUTORISATION D'ABSENCES EXCEPTIONNELLES REMUNEREES" chez ADAPEI DE L'ORNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’AUTORISATION D’ABSENCES EXCEPTIONNELLES REMUNEREES

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’Association ADAPEI de l’Orne

Dont le siège social est situé à Alençon (61000), 48 Rue Lazare Carnot, N° SIRET 77562928000501, représentée par M…………………… agissant en qualité de Président de l’Association,

ET

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

Confédération Française Démocratique du Travail – Santé Sociaux (CFDT)

représentée par M……………………………..,

Union Départementale CGT de l’Orne

représentée par M……………………………….,

CFE CGC

représentée par M…………………………………..,

d'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Soucieuse des conditions de travail et de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée de ses salariés, l’ADAPEI de l’Orne souhaite accorder des absences exceptionnelles supplémentaires. Ces absences autorisées rémunérées permettraient à ses salariés de pouvoir faire face à des situations personnelles exceptionnelles.

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet l’octroi d’absences exceptionnelles supplémentaires rémunérées à l’ensemble des salariés de l’ADAPEI de l’Orne afin de pouvoir faire face à des situations exceptionnelles sans perte de rémunération.

Article 2 : Salariés bénéficiaires et critères d’éligibilité

Les jours d’absences exceptionnelles supplémentaires pourront être attribués à tous les salariés de l’ADAPEI de l’Orne qui :

• sont en Contrat à Durée Indéterminée/ Déterminée, temps plein ou temps partiel, avec 1 an d’ancienneté requis sans interruption ;

• sont en Contrat d’apprentissage ;

• sont en Contrat de professionnalisation.

Afin de pouvoir bénéficier de ces jours d’absences exceptionnelles supplémentaires, le salarié doit faire face à une situation complexe prévue ou imprévue. Le salarié devra formuler sa demande auprès de sa direction en indiquant les raisons de cette demande. Le représentant de l’employeur (Directeur) prendra alors la décision d’accorder ou non la demande du salarié. Le salarié qui en fait la demande, pourra bénéficier de ces autorisations d’absences exceptionnelles supplémentaires s’il est en capacité de fournir un justificatif. A titre d’exemple, nous pouvons citer les situations suivantes:

• Médicales :

  • Enfant malade ;

  • L’accompagnement d’un proche en fin de vie ;

  • La maladie grave avec pronostic vital engagé d’un proche ;

  • Rendez-vous médicaux.

• Environnementales :

  • Inondations ;

  • Incendie.

Cette liste d’évènements est donnée à titre d’exemple et n’a aucun caractère exhaustif.

Article 3 : Nombre de jours

Le nombre de jours d’absences exceptionnelles supplémentaires rémunérées est fixé à 3 jours maximum par année civile. Ces absences sont sécables par demi-journées. Elles viennent en sus des jours de congés déjà prévus par le code du travail et la CCN66.

Le salarié peut donc disposer de 3 jours d’absences exceptionnelles au maximum supplémentaires rémunérées dès le 1^er janvier de l’année en cours.

La période de prise est donc fixée du 1^er janvier au 31 décembre de l’année en cours.

Toute absence non demandée au 31 décembre ne sera pas reportable sur l’année suivante.

Article 4 : Modalités de prise

Le salarié qui souhaite bénéficier de ces jours d’absences exceptionnelles supplémentaires doit en faire la demande écrite (formulaire de demande d’autorisation) auprès de son supérieur hiérarchique. Il doit également joindre à sa demande toute pièce qui permet de justifier cet évènement (certificat médical…).

La validation de ces jours d’absences exceptionnelles supplémentaires revient uniquement à la discrétion du supérieur hiérarchique du salarié qui en a fait la demande. Tout refus sera motivé.

Les jours d’absences exceptionnelles supplémentaires peuvent être posés de manière continue ou discontinue et sont sécables par demi-journées.

Un bilan annuel des demandes accordées et refusées sera dressé à chaque début d’année par établissement et services et transmis au Siège afin de permettre l’harmonisation des décisions.

Article 5 : Durée, entrée en vigueur, dénonciation, révision, dépôt et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et prend effet à compter du jour de sa signature.

Les parties signataires au présent accord se réuniront au bout de 18 mois pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, et ce afin d’analyser les éventuelles pistes d’amélioration et ou de modification de certaines mesures.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 du code de travail.

Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L.2261-10 et suivants du code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DDETSPP de l’Orne par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’Adapei de l’Orne.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’Alençon.

Article 6 – Agrément et entrée en vigueur

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Fait en 6 exemplaires originaux,

Fait à Alençon le 15 décembre 2022

Pour l’ADAPEI de l’Orne

……………………..

Président Pour la CDFT

…………………….

Délégué syndical

Pour la CGT

……………………..

Délégué syndical

Pour la CGC-CFE

……………………

Délégué syndical