Accord d'entreprise "Avenant 1 à l'accord d'entreprise prorogeant l'application de l'accord du 19 mars 1999 et avenant du 23 juin 2004 portant sur les entreprises adaptées" chez ADAPEI DE L'ORNE (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD D’ENTREPRISE PROROGEANT L’APPLICATION DE L’ACCORD

DU 19 MARS 1999 ET DE L’AVENANT DU 23 JUIN 2004

PORTANT SUR LES ENTREPRISES ADAPTEES

Entre :

L’ADAPEI de l’Orne dont le siège social est situé 48 rue Lazare Carnot à Alençon (61000),
N° SIRET 775 629 280 00501,

d’une part,

et

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.),

L’organisation syndicale Confédération Générale du Travail (C.G.T. Santé Action Sociale),

L’organisation syndicale Solidaires, Unitaires, Démocratiques (S.U.D.),

d'autre part,

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

L’accord d’entreprise du 19 mars 1999 et l’avenant du 23 juin 2004 portant sur les conditions générales applicables aux salariés des ateliers protégés devenus « entreprises adaptées » a été dénoncé le 29 juillet 2016.

Le délai de survie prenant fin le 29 janvier 2018, il a été décidé, par un accord d’entreprise du 10 janvier 2018, de proroger l’application de cet accord et de son avenant afin d’optimiser la négociation d’un nouvel accord en octroyant un délai supplémentaire.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : OBJET

Par dérogation à l’accord d’entreprise signé le 10 janvier 2018, le présent avenant vise à proroger l’application de l’accord d’entreprise du 19 mars 1999 et l’avenant du 23 juin 2004 pour une durée d’un an, soit jusqu’au 29 juillet 2019. Durant cette période, l’accord de 1999 et son avenant continueront de s’appliquer intégralement à l’égard de tous les salariés concernés.

L’accord de 1999 et son avenant cesseront de produire tout effet :

• En cas de conclusion d’un nouvel accord avant le 29 juillet 2019, et ce dès la validité du nouvel accord.

• En l’absence de conclusion d’un nouvel accord avant le 29 juillet 2019, et ce dès le 30 juillet 2019.

Néanmoins, les parties se réservent la possibilité de renouveler l’application de l’accord de 1999 et son avenant. Ce renouvellement devra être établi par un avenant au présent accord conclu avant le 29 juillet 2019.

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE, dans le ressort de laquelle les parties ont conclu l’accord, et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise d’un original à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera, en outre, notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'ADAPEI de l’Orne et non signataires de celui-ci.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

ARTICLE 3 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Fait en 6 exemplaires originaux,

A Alençon, le 23 avril 2018

Pour l’Association ADAPEI de l’Orne

Pour la CFDT

Pour la CGT Santé Action Sociale

Pour SUD Santé Sociaux Orne