Accord d'entreprise "Accord Salarial 2021" chez LA PROSPERITE FERMIERE - COOP LAITIERE ARTOIS FLANDRE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de LA PROSPERITE FERMIERE - COOP LAITIERE ARTOIS FLANDRE et le syndicat CFDT le 2021-03-23 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06221005481
Date de signature : 2021-03-23
Nature : Accord
Raison sociale : COOP LAITIERE ARTOIS FLANDRE
Etablissement : 77562992600012 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord Salarial 2019 (2019-01-23) ACCORD SALARIAL 2022 (2022-04-26) Accord Salarial 2023 (2023-03-10)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-23

UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

LA PROSPERITE FERMIERE - INGREDIA SA – PROJEFI SA

  1. ACCORD SALARIAL 2021

Entre les soussignés :

  • LA PROSPERITE FERMIERE, 51-53, Av. F. Lobbedez 62033 Arras cédex,

  • INGREDIA SA, 51-53, Av. F. Lobbedez 62033 Arras cédex,

- PROJEFI SA, 51-53, Avenue F. Lobbedez 62033 Arras cedex

Ci-après dénommée l’UES,

Représentée par xxxx, Président

d’une part,

Et,

  • L’Organisation Syndicale FGA-CFDT,

Représentée par sa Déléguée Syndicale, yyyy,

  • L’Organisation Syndicale FNAF-CGT,

Représentée par son Délégué Syndical, zzzz,

d’autre part,

Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires les parties signataires se sont rencontrées les 11 et 22 mars 2021. A l’issue de ces réunions, ils ont abouti à l’accord salarial suivant :

1. - AUGMENTATION GENERALE et AUGMENTATION INDIVIDUELLE

 

. 1er collège

  • Augmentation générale de 35 € bruts sur le salaire de base mensuel 

. 2ème collège 

  • Augmentation générale de 35 € bruts sur le salaire de base mensuel

  • Augmentation individuelle : une enveloppe de 0,4 % de la masse salariale sera réservée aux augmentations individuelles.

Signature xxx. Signature yyyy. Signature zzzz.

. 3ème collège

  • Augmentation générale de 35 € bruts sur le salaire de base mensuel jusqu’au niveau 10

  • Augmentation individuelle : une enveloppe de 0,9 % de la masse salariale sera réservée aux augmentations individuelles.

Les augmentations générales pour l’ensemble des 3 collèges seront effectives en
Avril 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

Les augmentations individuelles pour les 2ème et 3ème collèges seront effectives au 30 Juin 2021 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021.

2. - ASTREINTE – PRIME DE NUIT – PRIME DE TRAVAIL FETES DE FIN D’ANNEE –

PRIME HABILLAGE

A compter du 1er Avril 2021 :

  • la prime d’astreinte est portée à 167.00 €

  • la prime de nuit est portée à 33.00 € 

  • la prime d’habillage est portée à 110.00 €

  • les primes de travail lors des fêtes de fin d’année sont portées à :

    • Prime jour : 86 €

    • Prime nuit : 127 €

3. - PRIME D’ANCIENNETE

Mise en place d’un nouveau barème pour les 1er et 2ème collèges avec l’ajout de tranches supplémentaires à compter du 1er Avril 2021 :

4. - MAINTIEN DE SALAIRE EN CAS DE MALADIE

Le maintien de salaire en cas de maladie est porté de 3 à 6 mois pour l’ensemble du personnel 1er collège à compter de la signature du présent accord.

Signature xxx. Signature yyyy. Signature zzzz.

5. - PUBLICITE ET NOTIFICATION DE l’ACCORD

La validité de l’accord est soumise aux dispositions des articles L.2231-8 et L.2232-12 du Code du Travail.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’entreprise assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un exemplaire par informatique, et un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes d’Arras.

L’accord est mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise ou consultable à la DRH et au Secrétariat usine.

Fait à Arras, le 23 mars 2021

en cinq exemplaires originaux

Pour L’UES, Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Organisation Syndicale

Le Président FGA-CFDT, FNAF-CGT

Xxxx yyyy zzzz

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com