ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

(dans le cadre des mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat)

PREAMBULE

Le présent accord est passé au sein de L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LA PROSPERITE FERMIERE SCA, INGREDIA SA et PROJEFI SA, sise 51-53, Avenue Fernand Lobbedez – 62033 Arras, dans le cadre de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022.

Il définit les principes et les modalités de versement de la prime de partage de la valeur.

La prime versée correspond à une rémunération supplémentaire, elle ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues dans un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Entre 

L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LA PROSPERITE FERMIERE SCA,
INGREDIA SA et PROJEFI SA, sise 51-53, Avenue Fernand Lobbedez – 62033 Arras,

Représentée par XXX, en sa qualité de Président, dûment mandaté à cet effet,

Représentée par XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après dénommée «l’U.E.S.»

D’une part,

Et 

• L’Organisation Syndicale FGA-CFDT,

Représentée par sa Déléguée Syndicale, XXX,

• L’Organisation Syndicale FNAF-CGT,

Représentée par son Délégué Syndical, XXX,

• L’Organisation Syndicale FGTA-FO,

Représentée par son Délégué Syndical, XXX,

D’autre part,

Ci-après dénommées « Les organisations syndicales»

Article 1 - Objet

Le dispositif de la prime de partage de la valeur est issu de la loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, publiée au JO du 17 août 2022. Cette prime exceptionnelle, qui prend le relais de l’ancienne prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), est désormais mise en place de façon pérenne à partir du 1er juillet 2022.

La mise en place de cette prime dans l’entreprise doit aussi bénéficier aux intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord mettant la prime en place.

Article 2 – Conditions et bénéficiaires

Une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant de 500 euros nets de tous prélèvements sociaux, est attribuée au titre de l’année 2022 à l’ensemble des salariés selon les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail CDI, CDD, Apprentissage en cours à la date de versement de la prime, à la date de signature du présent accord ;

• Avoir accompli 3 mois de travail effectif et continu dans l’Unité Economique et Sociale (UES) sur la période de référence de 12 mois servant au calcul de cette prime (soit du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022).

Sont considérés comme heures de présence au sens du présent article celles assimilées à du temps de travail effectif et correspondant aux :

• Congés payés,

• Congés légaux et conventionnels pour événements familiaux,

• Journées de formation suivies dans le cadre du plan de formation de l’entreprise,

• Congés légaux de maternité et d’adoption,

• Congés légaux de paternité,

• Périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exception des accidents de trajet et des rechutes dues à un accident du travail intervenu chez un précédent employeur),

• Congés de deuil,

• Période d’activité partielle ou d’activité partielle de longue durée,

• Périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L3131-15 du code de la santé publique ;

• Absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à 3 SMIC annuel.

Ou

• avoir travaillé en qualité d’intérimaire dans les mêmes conditions que citées ci-dessus. Ceci signifie donc avoir travaillé en qualité d’intérimaire un minimum de 66 jours de missions de travail (équivalent 3 mois) au sein de l’UES sur la période du 1er Octobre 2021 au 30 Septembre 2022 et être en mission à la date de signature du présent accord.

Article 3 – Montant de la prime de partage de la valeur

Le montant de la prime sera proratisé en fonction des 2 critères cumulatifs suivants :

• le temps de travail contractuel du salarié , majoré des heures complémentaires éventuelles accomplies sur la période de référence 01/10/2021 au 30/09/2022.

• le temps de présence dans les effectifs observé au cours de cette même période de référence ( soit du 1^er Octobre 2021 au 30 Septembre 2022 ).

Article 4 – Versement de la prime

Cette prime exceptionnelle de partage de la valeur sera versée sur la paye du mois d’octobre 2022.

Article 5 - Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle

Cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légales ou conventionnelles (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.), de la participation à l’effort de construction, de la taxe d’apprentissage (y inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle conformément aux dispositions prévues par la loi citée en préambule. La prime est également exonérée de taxe sur les salaires.

Cette exonération ne peut s’appliquer qu’aux primes versées aux salariés dont la rémunération perçue au cours des douze mois précédant son versement est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC annuel, correspondant à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l'entreprise.

Article 6 - Suivi de l’application de l’accord et information collective

L’accord sera déposé sur le site INTRANET de l’entreprise, une note sera affichée dans les secteurs et envoyée par mail informant les salariés de la mise en ligne du présent accord ainsi que la possibilité de le consulter à la DRH et au Secrétariat de St-Pol.

Article 7 - Règlement des litiges

En cas de litige sur l’interprétation du présent accord, avant tout recours devant la juridiction compétente, la Direction et les Représentants des organisations syndicales signataires doivent se réunir pour examiner le différend et rechercher une solution amiable dans le cadre de l’entreprise.

Cette réunion interviendra dans un délai d’un mois suivant la saisine par écrit (courriel, lettre remise en mains propres contre décharge ou LRAR) des signataires du présent accord par la (ou les) partie(s) considérant que son application n’est pas conforme à son contenu et en explicitant le ou les motifs.

A l’issue de la réunion, un procès-verbal est dressé pour prendre acte des dispositions conciliatoires définitivement arrêtées.

A défaut, le litige est soumis à la juridiction compétente par la partie la plus diligente.

Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles énoncées.

Article 8 – Durée de l’accord

Le présent accord instaure une mesure ponctuelle et est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de produire tous ses effets avec le versement de la prime.

Article 9 - Dispositions finales

La validité de l’accord est soumise aux dispositions des articles L.2231-8 et L.2232-12 du code du travail.

La société notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l'entreprise :

1. Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en version intégrale (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

2. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire

Fait à Arras, le 18 octobre 2022

Signatures

Pour L’UES,

Le Président Le Directeur des Ressources Humaines

XXX XXX

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Organisation Syndicale

FGA-CFDT FNAF-CGT

XXX XXX

Pour l’Organisation Syndicale

FGTA-FO

XXX