Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 CONSTAT D'ACCORD" chez LYCEE PRIVE BAUDIMONT - OGEC VINCENT DE PAUL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2018

CONSTAT D’ACCORD

Entre les soussignés :

L’OGEC VINCENT DE PAUL, dont le siège est situé au 32 rue BAUDIMONT 62000 ARRAS, représenté par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Chef d’Etablissement par délégation de XXXXXXXXXXXXXX, Président, d’une part

Et

L’Organisation syndicale SPELC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

L’organisation syndicale FEP CFDT représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX,

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX,

D’autre part,

Après s’être réunis le 30 mars, le 6 avril et le 10 avril,

Constatent leur accord lors de la négociation annuelle sur les points suivants :

1. TEMPS DE TRAVAIL

   • Suite à la dénonciation de l’accord sur le temps de travail des personnels éducatifs, il est acté que à compter du 1^er septembre 2018 le temps de travail des personnels qui bénéficiaient des conditions de cet accord dénoncé sera aligné sur celui prévu par la convention collective des dits personnels.

2. CONGÉS PAYES

   • PRÉAMBULE : Les délégués syndicaux et la direction constatent que la gestion des congés payés mérite d’être régularisée et clarifiée sur l’OGEC VINCENT DE PAUL. La période de référence en vigueur est calée sur l’année scolaire au lieu de la période règlementaire. D’autre part, certains salariés ont pris leurs congés payés par anticipation à leur embauche et d’autres non. Il est impossible de retracer l’exhaustivité de l’historique de chaque salarié. Les points d’accord ci-dessous permettent de régulariser et de clarifier cette situation à l’avantage des salariés tout en sécurisant à la fois l’OGEC VINCENT DE PAUL et les salariés.

   • PÉRIODE DE RÉFÉRENCE : La période de référence pour le calcul de congés payés, précédemment calculée sur la période 1^er septembre – 31 août, sera alignée sur la période de référence règlementaire à compter du 1^er juin 2018. A compter du 1^er juin 2018, la période de référence pour le calcul des congés payés sera donc 1^er juin – 31 mai.

   • SALARIÉS EMBAUCHÉS APRÈS LE 1^er JUIN 2018 : Pour tous les salariés embauchés à compter du 1^er juin 2018, les congés payés ne seront plus pris par anticipation de manière obligatoire. Les congés payés seront cumulés sur la période du 1^er juin au 31 mai et seront pris l’année suivante, conformément à la règlementation.

   • SALARIÉS EMBAUCHÉS AVANT LE 1^er JUIN 2018 : Pour tous les salariés embauchés avant le 1^er juin 2018, un document contractuel établissant le nombre de jours de congés payés acquis non pris sera proposé à la signature de chaque salarié. Il est acquis qu’il sera proposé de considérer que tous les salariés embauchés avant le 1^er juin 2018 n’auront pas, à la date du 1^er juin 2018, pris leurs jours de congés par anticipation. Il sera proposé à chaque salarié embauché avant le 1^er juin 2018 de considérer qu’ils ont cumulé l’intégralité de leurs jours de congés conventionnels sur la période du 1^er juin 2017 au 31 mai 2018.

3. EGALITE HOMMES FEMMES

   • Les délégués syndicaux représentatifs constatent la stricte parité et égalité professionnelle homme femme sur tous les aspects, notamment en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective, et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

Fait à Arras, le 10 avril 2018

Pour l’OGEC Vincent de Paul, XXXXXXXXXXXXX, chef d’établissement

Pour l’Organisation syndicale SPELC, XXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale FEP CFDT, XXXXXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CFTC, XXXXXXXXXX