Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023 CONSTAT D'ACCORD" chez LYCEE PRIVE BAUDIMONT - OGEC VINCENT DE PAUL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE - 2023 - CONSTAT D’ACCORD

Entre les soussignés :

L’OGEC VINCENT DE PAUL, dont le siège est situé au 32 rue BAUDIMONT 62000 ARRAS, représenté par XXX en sa qualité de Chef d’Etablissement par délégation de XXX, Président, d’une part

Et

L’organisation syndicale CFTC représentée par XXX,

D’autre part,

Après s’être réunis le 3 avril 2023, le 12 avril 2023, et le 17 avril 2023

Constatent leur accord lors de la négociation annuelle sur les points suivants :

1. EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES-HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. EGALITE HOMMES FEMMES

   • Le délégué syndical représentatif constate la stricte parité et égalité professionnelle homme femme sur tous les aspects, notamment en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective, et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle et familiale.

2. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

   • La qualité de vie au travail de bon niveau. Pas de demande particulière sur ce point.

3. MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

   • L’OGEC est volontaire dans l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés. Pas de demande particulière sur ce point.

4. PREVOYANCE ET MUTUELLE

   • Le système actuel convient. Pas de demande particulière sur ce point.

5. EXPRESSION DES SALARIES DIRECTE ET COLLECTIVE

   • Expression collective

     • Le système actuel convient. Pas de demande particulière sur ce point.

   • Expression directe

     • Le système actuel convient. Pas de demande particulière sur ce point.

     • Les salariés sont invités à poser les questions dans un premier temps au niveau de chaque service.

     • Lors des Assemblées Générales du personnel OGEC, dans la mesure du possible, l’expression individuelle des salariés sera favorisée par la possibilité de poser des questions écrites lues par un représentant du personnel. L’employeur sera chargée d’organiser cette expression. Les salariés peuvent toutefois être invités à poser des questions oralement sans qu’elles n’aient au préalable été posées par écrit. L’employeur a la possibilité de répondre ou non à ces questions.

2. LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. SALAIRES

   • Lors de la mise en place de la convention collective de 2011, des indemnités différentielles en euros avaient été mises en place. L’OGEC regardera à supprimer ces indemnités différentielles de 2011 par une augmentation des degrés de classification, sous réserve que le responsable du service soit d’accord avec l’évolution du poste du salarié.

   • Pas de revendication et pas d’augmentation hors Négociation Annuelle Obligatoire au niveau de la Branche professionnelle.

2. INTERESSEMENT ET EPARGNE SALARIALE

   1. L’OGEC étant une association loi 1901 à but non lucratif, il n’est pas possible de dégager de bénéfice. Il est donc impossible de mettre en place un accord d’intéressement aux bénéfices.

   2. Pour le même motif que le point ci-dessus il n’est pas possible de mettre en place un plan d’épargne salariale.

3. DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

   3. L’organisation est satisfaisante pour les salariés. Pas de demande particulière sur la durée et l’organisation du temps de travail.

   4. Les plannings annuels des salariés leurs seront remis avant le 15 septembre de chaque année.

   5. Organisation des congés payés :

      1. Préambule :

         1. La nouvelle convention collective est applicable au 1^er septembre 2022. Elle positionne de nouvelles périodes de référence tant pour l’acquisition que pour la pose des congés payés.

         2. Sur l’OGEC VINCENT DE PAUL, la régularisation des congés payés avait fait l’objet d’un accord d’entreprise en 2018

         3. La mise en place de la nouvelle convention a fait l’objet d’une lecture approfondie par les représentants du personnel et le délégué syndical et a été débattue en CSE à plusieurs reprises.

         4. Les partenaires sociaux et l’OGEC VINCENT DE PAUL ont souhaité la signature d’un nouvel accord clarifiant les modalités de mise en place de la nouvelle convention collective sur la question des congés payés.

      2. L’accord d’entreprise de 2018 sur les congés payés est abrogé et remplacé par le présent accord.

      3. Au 1 06 22, chaque salarié avait un solde personnel de congés payés. Sur la période du 1 06 22 au 31 08 22, des jours de CP ont été posés et d’autres ont été acquis. Chaque salarié a donc un solde de congés payés au 1 09 22.

      4. Pour chaque salarié, un décompte personnel de sa situation au 1 06 22 et au 1 09 22 sera établi et signé entre le salarié et l’OGEC.

      5. A compter du 1 09 22, la période d’acquisition et la période de pose des congés payés est du 1 09 au 31 08 de la même année scolaire. L’OGEC passe donc d’un modèle de prise des congés par acquisition à un modèle de prise par anticipation.

      6. Selon sa catégorie, un salarié a un volume de 36 ou de 51 CP annuels. Ce volume annuel reste posé dans un planning annuel qui au final est imposé par l’employeur. Au-delà de ce volume de 36 ou 51, pour ce qui concerne le solde des CP de chaque salarié au 1 09 22, il pourra être pris par journée ou ½ journée à l’initiative de l’OGEC ou du salarié par accord entre les 2 parties.

4. Dotation exceptionnelle au CSE

Une dotation exceptionnelle de 12 000 € sera versée au budget œuvres sociales du CSE.

Fait à Arras, le 17 avril 2023,

en 5 exemplaires, dont 1 exemplaire original reçu en main propre par chaque signataire

Pour l’OGEC VINCENT DE PAUL,

Pour L’organisation syndicale CFTC,