Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez CENTRE CALVE - FONDATION HOPALE (ETS HOPALE CENTRE CALOT HELIO)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE D’UNE PART

La Direction Générale de la Fondation HOPALE, représentée par……………………, Directeur Général,

ET D’AUTRE PART

- le Syndicat C.F.D.T.

- le Syndicat C.F.E. - C.G.C.

- le Syndicat C.F.T.C

- le Syndicat C.G.T.

- le Syndicat C.G.T. - F.O

- le Syndicat U.N.S.A.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE :

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Fondation a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 : MONTANT ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Il est convenu dans le cadre de l’article 1 de la loi du 24 décembre 2018 visée en préambule d’attribuer suivant les modalités ci-après une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

1.1. Montant et salariés concernés

Une prime individuelle de cent euros sera versée aux salariés de la Fondation, dont les établissements sont mentionnés en annexe, présents au 31 décembre 2018 en contrat à durée indéterminée, ou en contrat à durée déterminée (dont les contrats « aidés ») ou en contrat d’apprentissage répondant au critère d’attribution ci-après.

1.2. Critère d’attribution

Pour bénéficier de la prime les salariés susvisés devront avoir perçu en 2018, conformément à la législation, une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance de 2018 calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 3 x 9,88 x 35 x 52 = 53 944,80 euros).

1.3. Modalité d’attribution

La prime individuelle sera calculée au prorata du nombre de journées calendaires de contrat en 2018, sous réserve d’avoir perçu une rémunération durant l’année (hormis les exceptions légales des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, pour maladie d’un enfant et de présence parentale).

1.4 Modalité de versement

La prime sera versée avant le 31 mars 2019, conformément aux dispositions législatives relatives à l’exonération des cotisations sociales et d’imposition.

ARTICLE 2 : DUREE DE l’ACCORD

L’accord est à durée déterminée, étant limité à son seul objet d’un versement unique d’une prime de pouvoir d’achat avant le 31 mars 2019.

ARTICLE 3: DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation Hopale, et transmis par elle aux secrétariats greffes des conseils de prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer et d’Arras.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation Hopale et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation Hopale pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation Hopale.

Fait à Berck, le 19 mars 2019

En 10 exemplaires.

Dont un pour chacune des parties.

La Direction Générale Le Syndicat C.G.T.

Le Syndicat C.F.D.T. Le Syndicat C.G.T – F.O.

Le Syndicat C.F.E. - C.G.C. Le Syndicat U.N.S.A.

Le Syndicat C.F.T.C.