ACCORD COLLECTIF PRIME DECENTRALISEE FEHAP

ANNEE 2022

Entre les soussignés :

• La Fondation HOPALE dont le siège est situé rue du Docteur Calot – 62600 Berck sur Mer, représentée par ………………. en sa qualité de Directeur Général ci-après désigné « la Fondation Hopale »

d’une part,

Et

- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Fondation

Hopale représentées respectivement :

• le Syndicat C.F.D.T.

• le Syndicat C.F.T.C.

• le Syndicat C.G.T.

• le Syndicat F.O.

• le Syndicat U.N.S.A.

La Convention Collective rénovée prévoit l’attribution d’une prime décentralisée dont le montant global de 5 % de la masse salariale est réparti entre les salariés selon des modalités définies par accord collectif entre les Partenaires Sociaux et la Direction Générale, à défaut selon des règles prévues par la Convention.

Article 1^er : Modalité d’attribution

Il est expressément prévu que la masse salariale visée dans cet article n’inclut pas l’indemnité forfaitaire Ségur envisagée par les pouvoirs publics et transposée par la FEHAP.

1.1 - Salariés CDI non médicaux

La prime décentralisée sera la somme :

- d’une première répartition égalitaire entre tous les salariés en CDI au prorata de leur temps de travail, égale à 3,75 % de la masse salariale brute de cette catégorie de personnel.

Elle sera versée :

• en Mai en tenant compte des variables d’absentéisme constatées du 1^er novembre 2021 au 30 avril 2022, son montant étant calculé sur la masse salariale du 1^er novembre 2021 au 30 avril 2022,

• en Novembre en tenant compte des variables d’absentéisme constatées du 1^er mai 2022 au 31 octobre 2022, son montant étant calculé sur la masse salariale du 1^er mai 2022 au 31 octobre 2022.

Dans l’un ou l’autre cas, le montant individuel ainsi obtenu est réduit, sur chaque période concernée, de 1/30^ème par jour d’absence pour maladie.

- d’une deuxième répartition du solde (1,25% de la masse salariale brute et sommes non versées au titre du 3,75% pour cause de pénalités) à concurrence de 5% de la masse salariale brute des douze mois, l’attribution en étant définie de la façon suivante pour chaque salarié :

Solde

----------------------------------------------------------------------- X Nombre de jours de présence du salarié en ETP Nombre total des jours de présence des salariés en ETP

étant précisé qu’un salarié absent pour maladie au-delà de 30 jours sur les 12 mois n’a pas droit à ce reliquat.

La deuxième répartition sera versée en novembre 2022.

1.2 - Salariés CDI médicaux

La prime décentralisée sera la somme :

- d’une première répartition calculée sur la base de 5 % du salaire brut de chaque praticien correspondant à ses salaires mensuels du 1^er novembre 2021 au 30 avril 2022. Elle sera versée en mai 2022 en tenant compte des variables d’absentéisme constatées du 1^er novembre 2021 au 30 avril 2022, chaque jour d’absence pour maladie réduisant de 1/30^ème le montant individuel de la prime au titre de cette première répartition.

La valorisation des pénalités sera répartie égalitairement, au prorata de leur temps de travail, entre les praticiens n’ayant eu aucune absence pour maladie entre le 1^er novembre 2021 et le 30 avril 2022.

- d’une deuxième répartition calculée sur la base de 5 % du salaire brut de chaque praticien correspondant à ses salaires mensuels du 1^er mai 2022 au 31 octobre 2022, chaque jour d’absentéisme pour maladie réduisant de 1/30^ème le montant individuel de la prime au titre de cette deuxième répartition.

La valorisation des pénalités sera répartie égalitairement, au prorata de leur temps de travail, entre les praticiens n’ayant eu aucune absence pour maladie entre le 1^er mai 2022 et le 31 octobre 2022.

1.3 - Salariés en CDD

La prime décentralisée de 5% sera calculée sur leur propre masse salariale. Elle sera versée avec le solde de tout compte ou par trimestre civil.

Article 2 - Champ d’application

Le présent protocole concerne tous les établissements visés par l’annexe 1 ci-jointe.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet au 1er novembre 2021.

Article 4 : Révision et dénonciation

Conformément aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision, qui devra être notifiée à chacun des signataires du présent accord, pourra porter sur tout ou partie du présent accord. Une réunion de négociation sera organisée dans les trois mois suivant cette demande.

Le présent accord pourra également être dénoncé, en application de l’article L.2261-9 du Code du travail, par chacune des parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois.

Article 5 : Dépôt et publicité

Conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail et aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme télé-procédures du Ministère du Travail par la Fondation HOPALE, et transmis par elle au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Sur-Mer.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Fondation HOPALE et non signataires de celui-ci.

Enfin, il sera affiché sur les panneaux réservés à la Fondation HOPALE pour sa communication avec le personnel et mis en ligne sur le site Intranet de la Direction des Ressources Humaines de la Fondation HOPALE.

Fait à Berck le 15 septembre 2021 en dix originaux

Pour la Fondation HOPALE Pour la Confédération Française

Le Directeur Général Démocratique du Travail

Pour la Confédération Française

des Travailleurs Chrétiens