Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la représentation du personnel" chez ADAPEI DU PUY DE DOME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

ENTRE :

L’Adapei du PUY de DÔME, dont le siège social est situé 104, rue de l’Oradou 63000 CLERMONT-FERRAND, représentée par ---, Directeur Général, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, ci-après dénommée l’association,

ET

• L’organisation syndicale CGT, représentée par ---, en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par ---, en sa qualité de déléguée syndicale,

• L’organisation syndicale FO, représentée par ---, en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par ---, en sa qualité de déléguée syndicale,

Préambule

Les partenaires sociaux avaient conclu un accord le 7 avril 2016 visant à revoir les conditions dans lesquelles le personnel de l’association est représenté par ses instances afin d’assurer un dialogue social efficace.

Suite à l’ordonnance du 2017-1386 du 22 septembre 2017 et compte tenu de l’échéance des mandats des membres des CHSCT de l’association, qui ont été prorogé du 31 janvier 2018 jusqu’au 31 Décembre 2018 (au plus tard), les parties ont décidé de conclure un nouvel accord, se substituant à celui du 7 avril 2016, dans la perspective des prochaines élections et de la mise en place du nouveau comité social et économique (CSE).

Toutefois, les parties ont réaffirmé leur volonté afin que la nouvelle organisation de la représentation du personnel continue de participer à:

• Mettre en place une structure de dialogue institutionnel en lien avec l’organisation de l’association ;

• Faciliter et élargir la compréhension de problématiques rencontrées par l’association dans son ensemble d’une part et chaque filière d’autre part, sur un périmètre géographique ou professionnel pertinent, dans le but de garantir une qualité de service optimale auprès des usagers et leur famille ;

• Garantir un bon niveau de représentativité avec les bons interlocuteurs, dûment formés et identifiés,

• Optimiser le fonctionnement et renforcer les moyens des représentants du personnel ;

• Garantir le dialogue de proximité, tout en incluant un dialogue stratégique en son sein ;

• et d’une façon générale, l’amélioration de la qualité du dialogue social.

Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord

ARTICLE 1 : CONFIGURATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

La représentation du personnel de l’ADAPEI du PUY DE DÔME sera exclusivement assurée par :

1. Le Comité social et économique (CSE)

Le CSE doit être le plus à même d’appréhender les choix stratégiques de l’association, la situation économique et la politique sociale au niveau associatif, dans un environnement en pleine mutation, et doit être le vecteur d’un dialogue social plus efficient, ayant comme périmètre de couverture celui de l’ensemble de l’association.

De ce fait, le CSE est donc nécessairement mis en place au niveau de l’association afin de favoriser le rôle et la portée de cette instance. Les dispositions légales (formation, attribution, rôle) seront les éléments socle du fonctionnement du CSE, et seront précisées dans un règlement intérieur du CSE.

La présidence du CSE sera assurée par l’employeur, assisté le cas échéant, de 3 (trois) collaborateurs avec voix consultative ; sans toutefois être en nombre supérieur à celui des membres titulaires. Il est précisé qu’il sera favorisé la présence de la Direction Générale et de la Direction des Ressources Humaines au CSE.

Un Secrétaire et un Trésorier devront être désignés parmi les titulaires.

Seuls les titulaires siègeront aux réunions. Les suppléants n’assisteront pas aux réunions, sauf si le titulaire est absent. Les représentants de section syndicale siègent de droit aux réunions (et pour précision dispose d’un crédit mensuel d’heure en leur qualité de représentant de section syndicale de 20 heures mensuels).

2. La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

Une commission SSCT de travail est créée au sein du CSE.

Elle est présidée par la Direction Générale ou par le Directeur des Ressources Humaines (ou toute personne mandatée ad’hoc).

La commission comprend 10 membres représentants du personnel, dont au plus 2 représentants du collège cadre. Il est précisé que parmi les 8 membres non représentant du collège cadre évoqué, 2 doivent être désignés par filières (au nombre de quatre filières à ce jour).

Les membres sont désignés par le CSE parmi ses membres, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il est précisé que les Représentants Syndicaux, assistant de droit aux réunions du CSE, sont également présents aux réunions du CSSCT, avec le crédit d’heure de délégation alloué pour eux (5 heures mensuelles).  

Cette désignation a lieu lors de la première réunion du CSE après son élection.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Il est indiqué que la participation de la Responsable des Ressources Humaines (en charge de la Qualité de Vie au travail) et de la Direction de Filière pour tout sujet les concernant sera hautement favorisée et privilégiée.

Au sein de la dite commission, un Secrétaire devra être désigné parmi les membres.

La commission œuvre à promouvoir la santé, l’hygiène, la sécurité et conditions de travail au sein de la filière concernée.

Les missions déléguées à la commission, par le CSE, sont les suivantes :

• de procéder à intervalles réguliers à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

• analyser des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du travail,

• de contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois en cours de leur vie professionnelle,

• de susciter toute initiative que la commission estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexuels et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail,

• de proposer des mesures en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

La commission se réunit une fois par trimestre. Les réunions ont lieu sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Elle est envoyée aux membres de la commission 15 jours calendaires avant la réunion, par mail ou par courrier. Les personnes visées à l’article L. 2314-3 peuvent participer aux réunions dans les conditions prévues à cet article.

Les membres de la CSSCT bénéficient de 16 heures de délégation par mois. Il est précisé que ces heures de délégation ne viennent pas en déduction des heures de délégation allouées aux membres titulaires du CSE.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail à hauteur de 5 jours par mandature. Ces formations se déroulent dans les conditions prévues aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 du code du travail.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration engagés par les membres de la commission dans le cadre des réunions sont à la charge de l’entreprise.

Les frais sont uniquement remboursés sur présentation de justificatifs :

• en cas de déplacements avec un véhicule personnel : remboursement sur la base du barème fiscal des indemnités kilométriques, remboursement des parkings et péages sur présentation des tickets,

• en cas de déplacements en train et d’utilisation des transports en commun : remboursement sur la base d’un tarif SNCF de seconde classe et remboursement des titres de transport en commun,

• Les frais de restauration ainsi que les frais d’hébergement sont remboursés dans la limite du barème URSSAF.

En tout état de cause, les frais ne peuvent être directement pris en charge ou remboursés par la commission que s’ils sont bien en relation avec leurs missions, déléguées par le comité social et économique, et sur présentation de justificatifs.

3. Les représentants de proximité

Souhaitant favoriser le dialogue de terrain, et compte tenu du nombre important de lieux où l’association développe ses activités, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité au sein de chacune des quatre filières suivantes :

• Travail adapté,

• Enfance et Adolescence,

• Habitat et Vie sociale,

• Prévention et Soins

Le personnel du siège sera rattaché à la filière Enfance et Adolescence.

Le nombre de représentants de proximité est fixé au plus à 40 titulaires et 40 suppléants, toutes filières confondues.

La répartition des sièges entre les filières sera définie par le CSE, au cours d’une réunion spécifique à ce propose. Un procès-verbal de ladite réunion sera établi.

Ces représentants de proximité sont désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend automatiquement fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Pour les mandats restant à pourvoir dans chacune des filières, ils pourront être pourvus par des salariés de la filière.

Chaque salarié peut être représentant de proximité. Il est toutefois précisé, afin de garantir la représentativité souhaitée, que chaque représentant de proximité doit obligatoirement être salarié au sein du périmètre de la proximité évoquée. A défaut, la désignation est caduque de plein droit.

Chaque candidat doit faire parvenir un courrier écrit, signé, faisant acte de candidature ; adressé auprès du Secrétaire du CSE. Les modalités de candidature (information des opérations de candidature, délai de candidature, promulgation des résultats) seront définies par le CSE, par une résolution spécifique.

Dans les trois mois suivant l’élection du CSE, les opérations de désignation se feront par un vote à bulletin secret des membres du CSE ayant droit de vote. En cas d’égalité entre candidats, l’âge du candidat sera l’élément de départage. Le plus âgé étant alors désigné).

Il est précisé que chaque représentant de proximité peut être révoqué et perdre son mandat, notamment lors d’une mutation définitive sur une autre zone de proximité (différente de celle de sa désignation d’origine). En cas d’acte manifestement grave, touchant aux intérêts légitimes de la représentation, chaque représentant de proximité peut être révoqué, après décision du CSE, et audition de l’intéressé.

En cas de perte du mandat (quelle qu’en soit les raisons), il sera procédé, dans les meilleurs délais et au plus tard lors de la prochaine réunion du CSE, à une nouvelle désignation ; suivant les modalités évoquées ci-dessus.

Les représentants de proximité ont pour attribution, en lien avec son Directeur de filière :

• de recevoir exclusivement les réclamations individuelles du personnel exerçant leur activité sur leur périmètre et de les porter à la connaissance de leur Directeur de filière,

• de préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du périmètre concerné,

• de préconiser des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail du personnel,

• de prévenir les situations de harcèlement,

• de transmettre des suggestions au CSE ou à la CSSCT,

• d’instruire le droit d’alerte local, avec le support du CSE et/ou de la CSSCT,

• de communiquer et d’informer les salariés des éléments évoqués en CSE et en CSSCT,

• d’identifier les charges de travail excessives.

Lorsqu’ils sont saisi d’une question concernant une collectivité de salariés (un service, une catégorie, etc…) susceptible de dépasser le périmètre de leur mandat, ils la portent à la connaissance du président et du secrétaire du CSE, afin que ce sujet puissent être étudiés au sein du CSE (ou de la CSSCT).

Une réunion sera organisée tous les deux mois avec le Directeur de filière concerné (ce dernier pouvant être assisté le cas échéant de deux collaborateurs de son choix).

Les représentants de proximité devront faire part à leur Directeur de filière, afin de lui présenter les réclamations, par le biais d’une note écrite, communiquée avec une prévenance de 3 jours. Si aucune réclamation n’est portée, un document de carence de question sera alors émis.

Les questions et réponses seront consignées dans un registre prévu à cet effet tenu par le Directeur de filière à disposition des représentants de proximité ; ce registre pouvant être communiqué au CSE sur demande de la part du dit Comité.

Ce registre sera consultable au sein de chaque établissement, soit auprès du secrétariat ou service administratif, par lien dématérialisé ou par affichage (au choix de l’établissement concerné).

Ce registre, ainsi que les documents annexés, sont tenus à la disposition des salariés concernés désirant en prendre connaissance, pendant un jour ouvrable par quinzaine et en dehors de leur temps de travail.

Chaque représentant de proximité titulaire dispose de 20 heures de délégation par mois pour l'exercice de leurs attributions (s’ajoutant éventuellement au nombre d’heures de délégation dont ils bénéficient en qualité de membre du CSE). Ces heures de délégation peuvent être cédées auprès du représentant de proximité suppléant, déduite du contingent du titulaire concerné, à condition d’en informer par écrit, 8 jours avant (sauf pour un cas absence inopinée), le Directeur de filière.

Chaque représentant de proximité titulaire bénéficiera, dans une limite de 5 jours, d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail, afin de pouvoir assumer son rôle et exercer ses attributions.

Il est expressément convenu que les représentants de proximité sont soumis à une obligation de discrétion à l’égard de toutes informations revêtant un caractère de confidentialité, et présenté comme tel par l’employeur.

Chaque représentant de proximité, en vertu des dispositions de l’article L 2411-1 du code du travail bénéficie du statut de salarié protégé.

4. Les délégués syndicaux et les représentants de la section syndicale

Chaque organisation syndicale dotée d’un (e) délégué (e) syndical désigné au niveau de l’association bénéficiera d’un crédit d’heures de 10 heures par mois.

ARTICLE 2 : DEVOLUTION DES BIENS DU COMITE D’ENTREPRISE

Compte tenu de l’élection d’un comité social et économique (CSE) et de la disparition du comité d’entreprise, l’ensemble des biens et des budgets (des œuvres sociales et culturelles et de fonctionnement) de ce dernier seront affecté au CSE conformément à l’article 9 VI de l’ordonnance du 2017-1386 du 22 septembre 2017.

En vue de leur dévolution, l’inventaire des biens sera effectué par le trésorier et secrétaire du comité d’entreprise.

ARTICLE 3 : ELECTIONS PROFESSIONNELLES ET DUREE DES MANDATS

Le mandat des membres des CHSCT arrivant normalement à une échéance le 31 janvier 2018 a été prorogé au plus jusqu’au 31 Décembre 2018 de manière à pouvoir organiser dans les meilleures conditions l’élection du prochain comité social et économique (CSE).

Corrélativement, le mandat des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise prendra ainsi fin à la date de mise en place du comité social et économique (CSE) soit au plus tard à cette même date.

Dans cette perspective, les organisations syndicales concernées seront invités, au plus tard le 30 Octobre 2018, à venir négocier un protocole d’accord préélectoral en se conformant strictement aux dispositions du présent accord.

La durée du mandat des nouveaux élus est fixée à quatre ans.

ARTICLE 4 : COMMUNICATION - PILOTAGE

L’application du présent accord sera suivie par ses signataires. Une information relative aux dispositions du présent accord sera effectuée de la part du service des ressources humaines du siège de l’ADAPEI du PUY DE DÔME dans les mois qui aura suivi la signature de l’accord auprès :

• des directeurs;

• des différentes instances représentatives du personnel actuelles;

• de l’ensemble des salariés de l’ADAPEI du PUY DE DÔME.

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation composée des signataires pourra être saisie. Cette saisine sera formulée par écrite et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter du 11 Octobre 2018.

ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION

6-1 Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions légales, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties ci-dessus désignées devront ouvrir une négociation en vue de conclure un avenant à l’accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant à l’accord ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’association et aux salariés liés par l’accord, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1^er jour du mois suivant son dépôt.

6-2 Dénonciation

L’accord peut être dénoncé en totalité, par l’une ou l’autre des parties signataires, toujours conformément aux dispositions légales et plus particulièrement selon les modalités suivantes:

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRECCTE dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires.

• Elle entraîne l’obligation pour toutes les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, l’accord reste applicable sans aucun changement.

• A l’issue des négociations, il est établi soit un avenant, soit un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon les cas, par les parties en présence, font l’objet des formalités de dépôt dans les conditions relatives à la durée et au dépôt de l’accord collectif.

• Le cas échéant, les dispositions du nouvel accord se substituent intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui a été expressément convenue, soit, à compter du 1er jour du mois suivant son dépôt.

En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé reste applicable sans changement pendant 12 mois, qui commencent à courir à l’expiration du délai de préavis de 3 mois. Au terme de ce délai de 15 mois, les dispositions du présent accord cessent de produire leur effet.

ARTICLE 7 : CONCLUSION ET DEPOT DE L’ACCORD

A compter de sa signature, la Direction de l’association notifiera sans délai le présent accord par courrier recommandé avec AR à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association ou par remise en main propre contre décharge auprès de chaque délégué syndical.

Le présent accord sera déposé par la Direction de l’association dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Un exemplaire sera adressé au conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à CLERMONT-FERRAND, en 8 exemplaires originaux, le 11 Octobre 2018

Pour l’Adapei du Puy de Dôme

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Pour les organisations syndicales

CGT / --- FO / ---

CFDT / --- CFE-CGC / ---