Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif relatif au contrat de génération" chez ADAPEI DU PUY DE DOME (Siège)

AVENANT N° 2 A L’Accord collectif relatif AU CONTRAT DE GENERATION

Entre :

L’ADAPEI 63, dont le siège social est situé 104, rue de l’Oradou, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par sa Directrice Générale, ----,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical, ----,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, -----,

• L’organisation syndicale CGT représentée par sa Déléguée Syndicale, -----,

• L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, ----,

D’autre part,

PREAMBULE

Bien que l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ait supprimé les dispositions législatives en la matière relatives au contrat de génération, l’accord conclu en la matière arrivant à échéance Le 31 octobre 2018 avait été renouvelé par avenant en date du 29 octobre 2018 pour une durée de 14 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2019.

Les partenaires sociaux ayant décidé de négocier sur le volet relatif à la qualité de vie au travail (QVT) et sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) en 2020, les parties ont estimé opportun de reconduire de nouveau les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’association relatives plus particulièrement à la gestion des fins de carrière.

Dans ce contexte, il a été conclu le présent avenant :

Art. 1. - CHAMP D’APPLICATION ET DUREE

Le champ d'application du présent avenant reste l’association et l'ensemble de ses salariés.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, à savoir pour la période du 1^er janvier au 31 décembre 2020, date à laquelle il prendra fin automatiquement.

Art. 2. - OBJET

1. Sur la gestion des fins de carrière

Toujours dans le souci de garantir l’accès et surtout le maintien dans l’emploi de tout travailleur, quel que soit son âge et son niveau de qualification, en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers, l’association veillera à aménager l’organisation du travail des personnels en fin de carrière, en prenant en compte au plus près leurs souhaits dans la mesure où ils sont compatibles avec l’organisation du service et les besoins des usagers.

L’accès prioritaire à des formules incitatives de temps partiel choisi est maintenu au bénéfice des salariés à temps plein depuis au moins 5 ans et âgés de 55 ans (ou le salarié âgé d’au moins 50 ans reconnu travailleur handicapé) et plus, ayant occupé au moins 10 ans des emplois au sein de l’ADAPEI 63.

Ainsi, ces salariés susvisés désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles relevant de leur qualification professionnelle. Les salariés déjà à temps partiels pourront demander une diminution de temps de travail dans les mêmes conditions.

Ce temps partiel pourra être organisé sur la semaine ou l'année, en conformité avec le mode d'aménagement du temps de travail du service concerné. La baisse de temps de travail devra être d'au moins 10 % et au maximum de 20 %.

L'établissement s’engage à conserver ce temps de travail ainsi libéré pour privilégier l'augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel et éviter un surcroit de travail pour le salarié bénéficiaire de cette mesure.

La ou le salarié(e) qui désire réduire son temps de travail dans ce cadre devra obligatoirement en faire la demande à la Direction de l'établissement ou pour les cadres au Directeur général par courrier recommandé ou par courrier remis contre décharge, au moins deux mois pour les non cadres et au moins quatre mois pour les cadres, avant la date envisagée du changement d'horaire.

Afin d'éviter que ce passage à temps partiel ne se traduise pour les intéressés par une baisse du niveau de leur future retraite, l'ADAPEI 63 prend en charge dans le cadre des dispositions en vigueur, jusqu'à la date d'obtention du taux plein retraite, le surcoût des cotisations retraite « part patronale » et « part salariale » sur la base de la durée du travail à temps plein, des salariés âgés de 55 ans et plus.

2. Sur le compte épargne temps

Les parties réaffirment leur volonté de permettre aux salariés qui le souhaitent d’affecter des jours de repos dans un Compte Epargne Temps et ceci conformément aux dispositions de l’accord de branche du 1^er avril 1999 de la Convention Collective Nationale du Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt sur la plateforme électronique prévue à cet effet ainsi qu’auprès Conseil de Prud’hommes du CLERMONT-FERRAND.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et au comité social et économique et il sera affiché sur emplacements réservés à l’information du personnel.

A CLERMONT-FERRAND, le 11 décembre 2019

Pour le syndicat CFDT Pour l’ADAPEI du PUY-DE-DÔME

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Pour le syndicat CFE-CGC

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Pour le syndicat CGT

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Pour le syndicat FO

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