Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif au contrat de génération" chez ADAPEI DU PUY DE DOME (Siège)

AVENANT A L’Accord collectif relatif AU CONTRAT DE GENERATION

Entre :

L’ADAPEI 63, dont le siège social est situé 104, rue de l’Oradou, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par sa Directrice Générale, ---,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, ---,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale, ---,

• L’organisation syndicale CGT représentée par sa Déléguée Syndicale, ----

• L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, ---,

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord relatif au contrat de génération arrive à échéance et bien que l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 ait supprimé les dispositions législatives relatives au contrat de génération, les parties ont estimé opportun de reconduire les dispositions conventionnelles applicables au sein de l’association.

Dans ce contexte, il a été conclu le présent avenant.

Art. 1. - CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et plus particulièrement les dispositions relatives à la qualité de vie au travail (QVT) et à la gestion des parcours professionnels.

Le champ d'application du présent avenant reste l’association et l'ensemble de ses salariés.

Art. 2. - DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 14 mois, à savoir pour la période du 1^er Novembre 2018 au 31 décembre 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement.

Art. 3. - OBJET

Indépendamment de la négociation en cours sur l’ensemble des thèmes mentionnés à l’article L 2242-17 du code du travail, les parties sont convenues d’arrêter dès à présent les mesures de cet accord, sauf :

1. Sur la gestion des fins de carrière

Comme indiqué en préambule, bien que l’ordonnance 2017- 1387 du 22 septembre 2017 ait supprimé les dispositions légales relatives au contrat de génération, les parties réaffirment leur volonté de garantir l’accès et surtout le maintien dans l’emploi de tout travailleur, quel que soit son âge et son niveau de qualification, en favorisant la transmission des savoirs et des compétences entre ces derniers.

Il est convenu de définir pour l’application des mesures prévues par le présent accord, comme « salarié âgé » le salarié âgé d’au moins 55 ans ou le salarié âgé d’au moins 50 ans reconnu travailleur handicapé.

Dans ces conditions et sans reconduire l’ensemble des dispositions de l’accord signé le 19 juin 2014 arrivant à échéance le 01 Novembre 2018, les parties ont décidé de conserver :

1. L’aménagement des fins de carrière

L’association veillera à aménager l’organisation du travail des personnels en fin de carrière, en prenant en compte au plus près leurs souhaits dans la mesure où ils sont compatibles avec l’organisation du service et les besoins des usagers.

Dès lors, de manière à favoriser le maintien dans l'emploi des seniors en réduisant la durée d'exposition aux facteurs de pénibilité, les partenaires sociaux conviennent du besoin d'organiser un accès prioritaire à des formules incitatives de temps partiel choisi pour des salariés à temps plein depuis au moins 5 ans et âgés de 55 ans et plus, ayant occupé au moins 10 ans des emplois au sein de l’ADAPEI 63.

Les salariés âgés de plus de 55 ans désireux de transformer leur emploi à temps complet en emploi à temps partiel seront prioritaires pour l’attribution des emplois disponibles relevant de leur qualification professionnelle. Les salariés déjà à temps partiels pourront demander une diminution de temps de travail dans les mêmes conditions.

Ce temps partiel pourra être organisé sur la semaine ou l'année, en conformité avec le mode d'aménagement du temps de travail du service concerné. La baisse de temps de travail devra être d'au moins 10 % et au maximum de 20 %.

L'établissement s’engage à conserver ce temps de travail ainsi libéré pour privilégier l'augmentation de la durée du travail des salariés à temps partiel, et éviter un surcroit de travail pour le salarié bénéficiaire de cette mesure.

La ou le salarié(e) qui désire réduire son temps de travail dans ce cadre devra obligatoirement en faire la demande à la Direction de l'établissement ou pour les cadres au Directeur général par courrier recommandé ou par courrier remis contre décharge, au moins deux mois pour les non cadres et au moins quatre mois pour les cadres, avant la date envisagée du changement d'horaire.

Afin d'éviter que ce passage à temps partiel ne se traduise pour les intéressés par une baisse du niveau de leur future retraite, l'ADAPEI 63 prend en charge dans le cadre des dispositions en vigueur, jusqu'à la date d'obtention du taux plein retraite, le surcoût des cotisations retraite « part patronale » et « part salariale » sur la base de la durée du travail à temps plein, des salariés âgés de 55 ans et plus.

2. L’anticipation de l'évolution des carrières professionnelles et la gestion de la pyramide des âges

L’ADAPEI 63 continuera d’effectuer les entretiens de deuxième partie de carrière auprès des salariés âgés d'au moins 45 ans selon les modalités ci-après.

Un bilan du nombre d'entretiens effectués sera présenté tous les ans aux représentants du personnel.

Chaque salarié a droit, à l'occasion de l'entretien professionnel qui suit son quarante-cinquième anniversaire, et ensuite tous les cinq ans, à un entretien spécifique dit «de deuxième partie de carrière », destiné à faire le point avec son responsable hiérarchique, au regard de l'évolution des métiers et des perspectives d'emploi dans l'association, sur ses compétences, le maintien de son employabilité, ses besoins de formation, sa situation et son évolution professionnelle.

Les directions d'établissements prendront l'initiative de la tenue de cet entretien, soit au plus tard dans les six mois suivant le 45^ème anniversaire du salarié, soit en cas de recrutement d'un salarié de 45 ans ou plus, dans les douze mois suivant son embauche.

A l'expiration des délais prévus à l'alinéa ci-dessus, la direction de l'établissement devra organiser la tenue de cet entretien dans le mois suivant la demande formulée par le salarié âgé de 45 ans et plus.

L'entretien de deuxième partie de carrière peut être réalisé dans le cadre soit d'entretiens déjà existants au sien de l’association (il constitue alors une séquence distincte orientée vers l'évolution professionnelle à moyen terme), soit d'un entretien spécifique. Un compte-rendu écrit de cet entretien sera établi et remis au salarié.

Pour se préparer, le salarié doit être prévenu de l'objet et de la date de l'entretien au moins un mois à l'avance. Le temps consacré à cet entretien de deuxième partie de carrière est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

L'entretien professionnel de deuxième partie de carrière a aussi pour objet d'éviter toute pratique discriminatoire liée à l'âge pour l'évolution de carrière, de permettre au salarié d'anticiper la suite de sa vie professionnelle, d'examiner les perspectives de déroulement de sa carrière en fonction de ses souhaits et des possibilités existantes dans l'association et enfin de maintenir la motivation.

Lors de cet entretien professionnel de deuxième partie de carrière sont notamment abordées les questions :

- de l'identification des objectifs définis au bénéfice du salarié dans un souci de maintien dans l'emploi, pour lui permettre de s'adapter à l'évolution de son poste, de renforcer sa qualification ou de développer ses compétences ;

- de l'identification du ou des dispositifs de formation auxquels il pourrait faire appel en fonction des objectifs retenus ;

- de la définition, pour le salarié qui le souhaiterait, d'un projet professionnel pour la suite de sa carrière ;

- de l'aménagement des conditions d'emploi (aménagement de poste, aménagement d'horaires ou toute autre adaptation prenant en compte l'expérience professionnelle du salarié) ;

- des modalités de fin de carrière.

2. Sur le compte épargne temps

Les parties réaffirment leur volonté de permettre aux salariés qui le souhaitent d’affecter des jours de repos dans un Compte Epargne Temps et ceci conformément aux dispositions de l’accord de branche du 1^er avril 1999 de la Convention Collective Nationale du Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

Art. 4. - DEPOT - PUBLICITE

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’administration du travail, par l’association ainsi qu’auprès Conseil de Prud’hommes du CLERMONT-FERRAND.

Il sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées par l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, au comité d’entreprise et aux CHSCT.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

A CLERMONT-FERRAND, le 29 octobre 2018

Pour le syndicat CFDT Pour l’ADAPEI du PUY-DE-DÔME

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Pour le syndicat CFE-CGC

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Pour le syndicat CGT

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Pour le syndicat FO

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