Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez ADAPEI DU PUY DE DOME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre :

L’ADAPEI 63, dont le siège social est situé 104, rue de l’Oradou, 63000 Clermont-Ferrand, représentée par son Directeur Général, ----,

D’une part,

Et

• L’organisation syndicale CFDT représentée par sa Déléguée Syndicale, ---,

• L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son Délégué Syndical, ---,

• L’organisation syndicale CGT représentée par sa Déléguée Syndicale, ---,

• L’organisation syndicale FO représentée par son Délégué Syndical, ---,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise :

PREAMBULE

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes s’inscrit dans un cadre plus général portant sur l’égalité des chances dès l’embauche et à tous les stades de la vie professionnelle.

Il définit les engagements pris par l’Adapei 63 pour améliorer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et pour remédier aux situations de déséquilibre éventuellement constatées au sein de l’entreprise.

Les partenaires sociaux reconnaissent dans la mixité professionnelle un facteur de complémentarité, de cohésion sociale et d’efficacité de la prise en charge des usagers.

Les signataires sont conscients que cet accord d’entreprise n’aura d’efficacité que si tous les acteurs sont sensibilisés à cette problématique et sont prêts à s’impliquer dans ce domaine.

L’accord a pour objet de mettre en œuvre les actions ci-après :

• garantir l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les recrutements et dans les métiers ;

• garantir entre les femmes et les hommes les mêmes possibilités d’accès à la formation professionnelle ;

• articuler plus facilement l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Article 1 – Cadre juridique

En préalable, il est rappelé que le principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946, qui prévoit en préambule que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L’accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 99 de la loi n^o 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et du décret n^o 2011-822 du 7 juillet 2011 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la loi n°2014-873 du 04 août 2014 pour l’égalité réelle des femmes et des hommes.

Article 2 – Bénéficiaires

L’accord a pour champ d’application l’ensemble du personnel salarié de l’Adapei 63.

Article 3 – L’embauche

La situation comparée des femmes et des hommes par métier permet d’identifier les métiers où les femmes ou les hommes sont sous-représentés.

La mixité dans les métiers et les niveaux d’emplois implique, en fonction des candidatures proposées et à compétences égales, d’intégrer davantage de femmes dans les métiers et les niveaux d’emplois majoritairement occupés par des hommes et inversement.

3.1 - Offres d’emploi

L’Adapei 63 s’engage à ce qu’aucun critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge...) n’apparaisse lors de la diffusion d’offres d’emploi, tant en interne qu’en externe (quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé).

3.2 - Processus et critères de recrutement

L’activité professionnelle de l’association Adapei 63 est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus de recrutement de l’Adapei 63 est donc unique, et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués.

Ces critères sont strictement fondés sur les compétences et les qualifications des candidats.

3.3 - Candidatures reçues et candidatures retenues

L’Adapei 63 veille à conserver un équilibre nécessaire dans le recrutement entre les femmes et les hommes. Lors du recrutement, la part respective des femmes et des hommes parmi les candidats retenus doit tendre, à compétences, expériences et profils équivalents, à correspondre à la représentation des femmes et des hommes parmi l’ensemble des candidats.

3.4 - Rémunération à l’embauche

L’Adapei 63 garantit un niveau de classification et un niveau de salaire à l’embauche identiques entre les femmes et les hommes. La rémunération à l’embauche est liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées. Elle ne tient en aucun cas compte du sexe de la personne recrutée.

3.5 - Objectif de progression

L’Adapei 63 s’engage à ce que le processus recrutement soit non discriminant. Pour ce faire, 100% des acteurs du recrutement seront formés à la politique de non-discrimination et 100 % de nos partenaires pour l’emploi inscriront une clause de neutralité dans les conventions nous liant.

Article 4 – La Formation

La situation comparée de l’accès des femmes et des hommes par métier à des actions de formation professionnelle permet d’identifier les métiers où les femmes ou les hommes sont sous-représentés.

L’égal accès à la formation entre les femmes et les hommes implique, d’intégrer davantage de femmes dans les métiers et les niveaux d’emplois où les hommes bénéficient plus souvent d’une action de formation et inversement.

4.1 - Processus et critères d’accès aux actions de formation professionnelle 

La formation professionnelle dans l’Adapei 63 est ouverte aux femmes comme aux hommes. Le processus d’accès à la formation professionnelle de l’Adapei 63 est donc unique, et des critères de sélection strictement identiques sont appliqués.

Ces critères sont strictement fondés sur l’activité professionnelle exercée et les qualifications des salariés.

4.2 - Accès aux actions de formation professionnelle après interruption pour des motifs familiaux 

L’Adapei 63 s’engage à donner priorité aux femmes et aux hommes dans le domaine de la formation professionnelle, aux actions destinées à favoriser l’accès à la formation des salariés désireux de reprendre une activité professionnelle interrompue pour des motifs familiaux et pour une durée supérieure à un an.

4.3 - Plan de formation intra 

Les formations qui peuvent être organisées au sein de l’Adapei 63 seront privilégiées afin de pouvoir adapter les horaires de formation aux disponibilités des salarié(e)s.

4.4 - Actions de formation nécessitant un hébergement 

Dans le cas de formations inter-entreprises organisées entre plusieurs entreprises, les organismes de formation seront mis en concurrence sur la souplesse offerte en termes de lieu et d’horaires.

Dans le cas d’horaires inhabituels ou de nuits hors du domicile pour des actions de formation, l’Adapei 63 prendra également en charge dans la limite de 200 € par formation et par an, les frais de garde supplémentaires engagés par un ou une salarié(e) pour son ou ses enfants de moins de 16 ans, sur justificatifs attestant de la garde du ou des enfants par une assistante maternelle agréée ou un organisme agréé, à l’exclusion de toute autre prestation. Cette mesure s’applique également pour les aidants familiaux et sur justificatif attestant de la prise en charge et ce par un organisme agréé.

4.5 - Objectif de progression 

L’Adapei 63 se fixe pour objectif d’assurer aux hommes et aux femmes les mêmes possibilités d’accès à la formation et pour ce faire que le nombre d’heures de formation accordées aux femmes et aux hommes soit identique à leur représentation respective dans les effectifs de l’association. Pour ce faire, l’Adapei 63 se fixe pour objectif d’atteindre 100% de cohérence entre les 2 indicateurs.

Article 5 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité personnelle et familiale

L’objectif des dispositions qui suivent est de concilier plus facilement la vie privée et la vie professionnelle.

5.1 - Gestion de la parentalité 

La Direction de l’établissement proposera à tout(e) salarié(e) qui le souhaite d’être reçu(e) en entretien par son supérieur hiérarchique avant son départ en congé de maternité ou parental à plein-temps.

Cet entretien se tiendra, à une date fixée par accord entre le ou la salarié(e) et son supérieur hiérarchique en fonction de leurs disponibilités, après l’annonce de sa grossesse et avant son départ en congé de maternité, ou avant son départ en congé parental à plein-temps.

Il permettra d’évoquer les possibilités de bénéficier d’un éventuel aménagement du poste de travail jusqu’au départ en congé de maternité, et les perspectives professionnelles au retour du congé de maternité ou parental à plein-temps.

Au moins un mois avant son retour de congé de maternité ou parental à plein-temps, la ou le salarié(e) sera reçu(e) si elle ou il le demande.

Cet entretien professionnel, organisé dans les dix jours suivant cette prise de contact, aura pour objet d’examiner les conditions de retour.

Au cours de cet entretien professionnel les parties examineront :

• les possibilités de retour à l’emploi initial ou à un emploi équivalent ;

• la mise en place d’éventuelles actions de formation dans le cadre d’une mise à niveau ou d’une évolution professionnelle.

Les documents de l’entretien professionnel seront envoyés au domicile du salarié pour une préparation anticipée de l’entretien.

5.2 - Neutralité de la parentalité

L’Adapei 63 s’engage à garantir à ses salariés de retour de congé de maternité, parental ou d’adoption que cette période sera sans incidence sur leur rémunération.

5.3 - Parentalité et évolution professionnelle 

L’Adapei 63 s’engage à ce que les périodes liées à la maternité, à la paternité, à l’adoption ou au congé parental n’aient pas pour conséquence d’être un frein à l’évolution du parcours professionnel, ni d’avoir de répercussion négative dans l’évolution de carrière.

5.4 - Mesures et services d’aide à la gestion de la parentalité 

La parentalité entraîne des contraintes qui sont parfois difficilement conciliables avec celles de la vie professionnelle.

Les parties rappellent à ce titre les dispositions relatives aux absences des enfants malades prévues par le Code du travail, la convention collective et la décision unilatérale de l’employeur.

5.4.1 - Organisation du travail 

Afin de contribuer à harmoniser les temps de vie privée et professionnelle, l’Adapei 63 s’engage à :

• prendre en compte les contraintes de la vie familiale dans l’organisation des réunions et des déplacements professionnels. Ainsi, sauf cas exceptionnel ou nécessité de service en lien avec la prise en charge des usagers, les réunions doivent être planifiées pendant les horaires de travail, et les réunions trop matinales, tardives ou lors de la pause déjeuner doivent être évitées, surtout si elles ne sont pas planifiées ;

• mettre en place des horaires de travail aménagés à l’occasion de la rentrée scolaire des enfants scolarisés en maternelle et jusqu’à l’entrée en sixième incluse, dans la mesure où l’organisation du service rendu aux usagers le permet.

La ou le salarié(e) souhaitant bénéficier de cette disposition informe par écrit la Direction 1 mois à l’avance. La Direction doit répondre par écrit 15 jours avant la date de la rentrée scolaire. Faute de réponse dans les délais impartis, l’avis favorable est réputé comme acquis.

5.4.2 - Temps partiel choisi 

Le temps partiel choisi est une formule de temps de travail accessible ayant pour but de mieux concilier pour les salariés les temps personnels et professionnels.

Le temps partiel choisi ne doit pas être un obstacle à l’évolution de carrière des salariés, ni pénaliser leur parcours professionnel, et en particulier celui des femmes souhaitant accéder à des postes à responsabilité.

Les parties signataires réaffirment que le travail à temps partiel ne saurait être un motif de non-obtention de mesures salariales individuelles ou de ralentissement de carrière.

Il est convenu que le choix du temps partiel choisi doit conduire à un horaire contractuel à durée indéterminée compris entre 50 % et 80 % de la durée légale applicable dans l’établissement. Le salarié doit en faire la demande écrite en référence au présent accord d’entreprise, à la Direction au moins 3 mois à l’avance. La Direction est tenue de répondre par écrit dans le mois qui suit la réception de la demande. Faute de réponse dans les délais impartis, l’avis favorable est réputé comme acquis.

La ou le salarié(e) à temps partiel choisi qui souhaite occuper ou reprendre un emploi à temps complet dans le même établissement, ou à défaut, dans l’entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent. L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants au niveau de l’entreprise.

Ce ou cette salarié(e) désirant travailler à temps complet ou bien désirant augmenter son temps partiel devra obligatoirement en faire la demande à son employeur par courrier recommandé ou par courrier remis contre décharge au moins trois mois avant la date envisagée du changement d'horaire sauf en cas de vacance ou de création de poste.

L'employeur est tenu de répondre sous la même forme dans le mois qui suit la réception de la demande. En cas de réponse négative, celle-ci doit être motivée.

5.4.3 - Congés de paternité 

Afin de contribuer au changement de mentalité concernant l’exercice de la parentalité qui ne concerne pas uniquement les femmes et de lever le frein financier, l’Adapei 63 s’engage à maintenir, sous déduction des indemnités journalières de sécurité sociale et de prévoyance, le salaire net habituel des pères salariés comptant une année de présence effective dans l’Adapei 63, lors de la prise du congé de paternité dans les conditions définies à l’article D. 1225-8 du code du travail.

5.5 - Objectifs de progression 

L’Adapei 63 se fixe pour objectifs d’autoriser 80% des demandes d’absence des salariés parents d’enfants scolarisés qui souhaiteront les accompagner le jour de la rentrée scolaire en bénéficiant d’une autorisation d’absence.

L’Adapei 63 souhaite également répondre favorablement à 80% des demandes de temps partiel choisi dont elle sera saisie.

Article 6 – La Rémunération effective

La situation comparée des rémunérations effectives entre les femmes et les hommes permet d’identifier les pratiques et les éventuels écarts.

L’Adapei 63 est tenue d’assurer pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe.

L’Adapei 63 applique aux salariés femmes ou hommes les dispositions conventionnelles issues de la convention collective nationale du 15 mars 1966, en matière de classification des métiers, d'évolution et de grille de rémunération. Pour un poste équivalent et à ancienneté équivalente, la classification et le salaire de base correspondants sont les mêmes pour un homme et pour une femme.

Une attention particulière est portée aux indemnités de sujétions.

6.1 - Objectifs de progression 

L’Adapei 63 réaffirme son engagement de garantir l’application des règles légales, règlementaires et conventionnelles en matière de rémunération et se fixe pour objectif de n’avoir aucun écart de rémunération effective entre les femmes et les hommes, à poste équivalent, niveau de responsabilité équivalent, diplôme équivalent, ancienneté équivalente, coefficient équivalent, sur une base temps plein. L’Adapei 63 se fixe pour objectif d’atteindre 100 % de conformité.

Article 7 – Indicateurs de suivi

Les parties signataires souhaitent inscrire leur démarche en faveur de l’égalité professionnelle dans le cadre d’indicateurs pour chacun des domaines d’action abordés. Grille de mesure de l’accord

Domaine d’action	Objectifs	Actions	Indicateurs en faveur de l’égalité professionnelle
L’embauche	veiller à ce que le processus recrutement soit non discriminant	inscrire une clause de neutralité dans les conventions avec nos partenaires pour le recrutement	Nombre d’embauches en CDI avec une répartition par sexe par rapport à la proportion des hommes et des femmes dans l’entreprise 100 % de nos partenaires ont une clause de neutralité inscrite dans les conventions 100% des acteurs du recrutement formés à la politique de non-discrimination
La formation	Garantir une égalité d’accès à la formation	Garantir que l’ensemble des salariés puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quel que soit leur sexe	% de femmes et d’hommes qui ont eu accès à une formation sur l’année Comparatif du % de femmes et d’hommes qui ont eu accès à une formation sur l’année visée par rapport au % de femmes et d’hommes présents au sein de l’association 100% de cohérence entre les 2 indicateurs
Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité personnelle et familiale	Favoriser l’articulation vie privée et vie professionnelle	Aménager l’emploi du temps pour la rentrée scolaire Favoriser l’accès au temps partiel choisi	Nombre de demandes d’aménagement d’emploi du temps pour la rentrée scolaire sur le nombre de demande d’aménagement d’emploi du temps formulée pour la rentrée Pourcentage de salariés ayant bénéficié d’un temps partiel choisi parmi toutes les demandes dont l’Adapei 63 a été saisie 80 % de demandes d’aménagement d’emploi du temps pour la rentrée scolaire acceptées 80 % de demandes de temps partiel choisi acceptées
La rémunération effective	S’assurer qu’à responsabilités, diplômes, ancienneté et compétences égales, il n’y ait pas d’écart de rémunération	Vérifier l’application des rémunérations effectives annuellement	Tableau comparatif annuel anonyme de situation comparée femmes hommes par poste et ancienneté 100% de conformité

Article 8 – Modalités de suivi de la mise en œuvre des mesures de prévention

Un comité de suivi sera mis en place avec comme objectif l’examen, chaque fin d’année, de la mise en œuvre des mesures de prévention retenues.

Ce comité sera composé d’une part du Directeur Général, du Directeur des Ressources Humaines, de la Responsable des Ressources Humaines, des Directeurs de filières et d’autre part des Délégués Syndicaux accompagnés par un membre de leur choix.

Article 9 – Sensibilisation et communication sur les modalités de l’accord

L’évolution durable des comportements au quotidien implique des actions de sensibilisation pour faire évoluer les pratiques et lutter contre les préjugés.

9.1 - Actions de sensibilisation 

La mise en œuvre du présent accord nécessite une sensibilisation des principaux acteurs en charge des processus de recrutement et de la formation professionnelle, des Directions de filières, des Directions d’établissements et des cadres hiérarchiques.

Ces actions de sensibilisation porteront notamment sur :

• la présentation des enjeux de l’égalité professionnelle au sein de l’Adapei 63 ;

• la prévention du délit de discrimination, des comportements stéréotypés et tout type de harcèlement qui y conduisent ;

• la présentation de l’accord et de ses objectifs.

9.2 - Actions de communication 

Des actions de communication sur les mesures définies dans le cadre du présent accord seront conduites auprès des salariés.

Article 10 – Traitement de situations individuelles

Le salarié s’estimant discriminé dans sa situation professionnelle en raison de son sexe, pourra saisir un représentant du personnel conformément aux dispositions légales.

Tout représentant du personnel saisi par le ou la salarié(e) pourra alors solliciter la direction des ressources humaines, qui sera chargée d’une analyse de son cas en vue d’une éventuelle mesure corrective.

Article 11 – Agrément, entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord d’entreprise est soumis à l’agrément. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

En tout état de cause, il entrera en vigueur au le premier jour du mois suivant son agrément (avec un effet de tenue au 1^er Janvier 2018) et cessera de plein droit de produire effet au 31 décembre 2020.

Article 12 – Modalités de révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif signé, d’une part, par la direction et, d’autre part, par les organisations syndicales de salariés signataires de cet accord ou qui y auront adhéré ultérieurement.

Toute demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision, sera notifiée à chacune des autres parties signataires du présent accord.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées, à l’initiative de la direction, en vue de la rédaction du nouveau texte.

L’avenant de révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 13 – Publicité et dépôt de l’accord

L’accord sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Puy de Dôme en deux exemplaires et un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Clermont Ferrand, le 29 Janvier 2019, en 8 exemplaires originaux

Pour l’Adapei du Puy de Dôme

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Pour les organisations syndicales

CFDT / --- CFE-CGC / ---

CGT / --- FO / ---