Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D ACHAT" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL et le syndicat SOLIDAIRES et CGT le 2019-03-22 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT
Numero : T06319001138
Date de signature : 2019-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC
Etablissement : 77563437100113 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (2023-01-24)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-22
Accord relatif au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat |
Entre les soussignés :
L’Association départementale des Pupilles de l’Enseignement Public du Puy de Dôme
Dont le Siège Social est situé :
………………………….
63100 Clermont-Ferrand
Ci-après dénommée l’Association
Représentée par .......…...
D’une part,
Et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association :
Pour la Délégation Syndicale Sud Santé Social, …………………………..
Pour la Délégation Syndicale CGT,………………………………………...
D’autre part,
Préambule
En vue de permettre aux salariés de l’association de bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dans le cadre de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, a été négocié le présent accord qui en définit les modalités.
Article 1- Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’association présents dans l’effectif au 31/12/2018.
Article 2 – Montant
La prime est pour tous les salariés à temps complet dont la rémunération est inférieure ou égale à deux fois le montant du SMIC annuel.
La prime sera versée selon une modulation qui prend en compte le montant de la rémunération.
A savoir la définition de 3 tranches :
1)Pour les salaires nets entre 1200 et 16OO €.....…...Prime de 250€
2)Pour les salaires nets entre 1601 et 2000 €.....…….Prime de 200€
3)Pour les salaires nets entre 2001 € et 2400 €.……..Prime de 150€
L’appréciation de ces tranches de rémunération se fait sur le salaire constaté au 31 décembre 2018, étant précisé que si un salarié a été absent au mois de décembre 2018 pour quel que motif que ce soit le salaire sera reconstitué comme si le salarié avait effectivement travaillé tout le mois.
Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel selon la durée de travail prévue au contrat au 31 décembre 2018,.
Cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération ni à aucune prime ou autre élément de rémunération en vigueur.
Cette prime est exonérée notamment des impôts sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.
Article 3- Versement
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.
Article 4- Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le versement de la prime tel que prévu ci-dessus.
Article 5- Dépôt
Le présent accord sera transmis à l’Association, aux organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
Le présent asscord sera transmis à la DIRECCTE.
Le présent accord sera déposé aux greffes du Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand
Il sera également déposé sur la plateforme ministérielle :
www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Fait à Clermont-Ferrand, le 22 mars 2019
En 6 exemplaires
Pour l’Association, Pour SUD Santé Social Pour La CGT
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