Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime de partage de la valeur

Entre les soussignés

L’association L’ADPEP63 dont le siège social est situé 31 Rue Pélissier, 63050 CLERMONT-FERRAND, représentée par agissant en qualité de Président,

d’une part,

et

l’organisation syndicale CGT représentée par ,

d’autre part

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article 1^er de la loi 2022-1158 du 16 août 2022 portant sur la possibilité de verser une prime de partage de la valeur. Il a pour finalité de participer au maintien du pouvoir d’achat des salariés de l’association et en particulier de ceux ayant les revenus les plus bas.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 janvier 2023, date de versement de la prime de partage de la valeur, dès lors que leur rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

2. Montant de la prime

La prime est fixée à un montant net de :

- 700 euros pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,4 SMIC en moyenne sur les 12 derniers mois, soit inférieure à une rémunération brute annuelle de 28 715,90 €

- 400 euros pour les autres salariés bénéficiaires de la prime.

Ces montants sont réduits proportionnellement à la durée du travail contractuelle pour les salariés à temps partiel et ou au prorata temporis pour les salariés recrutés au cours des 12 derniers mois.

3. Modulation de la prime

Les montants seront modulés en fonction du temps de présence des salariés au cours des 12 derniers mois qui précèdent la date de versement prévue à l’article 4 ci-après soit selon les principes suivants :

- 100% si nombre de jours d’absence inférieur ou égal à 30

- 75% si nombre de jours d’absence compris entre 31 et 90

- 50% si nombre de jours d’absence compris entre 91 et 120

- 25% si nombre de jours d’absence supérieur à 120

Sont assimilées à une période de présence, toutes les périodes assimilées légalement à du travail effectif au sens des congés payés (dont congé maternité et parental), ainsi que les absences pour accueil ou adoption d’un enfant ou pour enfant malade ou au titre d’un congé parental ou de présence parentale.

Sont également assimilées à une période de présence, les périodes non travaillées du fait de congés « d’isolement » liés à l’affection COVID 19.

4. Date de versement

Le versement sera effectué avec la paye de janvier 2023.

5. Information des entreprises de travail temporaire

Conformément aux dispositions légales, l’entreprise de travail temporaire des salariés mis à disposition et présents à la date ci-dessus sera informée des conditions de versement de cette prime.

6. Principe de non-substitution

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

7. Information du CSE

Le CSE sera informé du contenu du présent accord.

8. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance dès le versement de la prime de partage de la valeur.

9. Dépôt

Le présent accord sera déposé au Conseil des prud’hommes de Clermont-Ferrand et sur le site Ministériel « Télé-accords ».

Fait à Clermont Ferrand, le 24 janvier 2023 en 8 exemplaires