Accord d'entreprise "Accord d’entreprise portant sur les congés pour décès dans une « famille recomposée »" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL et les représentants des salariés le 2022-09-20 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06322005303
Date de signature : 2022-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL
Etablissement : 77563437100113 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-20
Accord d’entreprise portant sur les congés pour décès dans une « famille recomposée »
Entre :
L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par , en sa qualité de Président,
d’une part,
et
l’organisation syndicale CGT représentée par
d’autre part,
il est convenu ce qui suit
Principe
Nonobstant les dispositions de la convention collective, un congé d’une journée supplémentaire et exceptionnel sera accordé, sur justification, au personnel pour le décès d’un parent des enfants dont il a la charge.
Soit, leur père, leur mère, leur frère, leur sœur, leur grands-parents, leur beaux-parents.
Article 1 – Modalités
Ce congé exceptionnel doit être pris dans la quinzaine après la survenue l’événement familial
Il ne vient pas en déduction du congé payé annuel mais.
Article 2 – pièces justificatives
Le salarié concerné fournira :
une attestation sur l’honneur précisant le lien de parenté
un certificat de décès
Article 3 – Date d’effet – Durée
Le présent accord prendra effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée de deux ans.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Cet accord sera déposé au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand ainsi que sur le site du Ministère du Travail « Téléaccords ». Il s’appliquera dès sa signature.
Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux
Pour l’association ADPEP 63 Le Président |
Pour le syndicat CGT, Le délégué syndical |
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