Accord d'entreprise "Accord d’entreprise portant sur le statut de l’absence de réponse à une demande d’absence d’un salarié" chez ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL et le syndicat CGT le 2022-09-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T06322005304
Date de signature : 2022-09-20
Nature : Accord
Raison sociale : ASS DEP PUPILLES ENSEIGN PUBL
Etablissement : 77563437100113 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif au fonctionnement et attributions du Comité social et économique (2019-12-17)
Accord d’entreprise sur l’attribution de 8 heures exceptionnelles d’absence (2022-09-20)
Accord d’entreprise relatif au fonctionnement et attributions du comité social et économique (2022-09-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-20
Accord d’entreprise portant sur le statut de l’absence de réponse à une demande d’absence d’un salarié
Entre :
L’Association Départementale des PEP du Puy de Dôme (PEP 63), dont le Siège social est situé 31 rue Pélissier, à Clermont-Ferrand, représentée par , en sa qualité de Président,
d’une part,
et
l’organisation syndicale CGT représentée par
d’autre part,
il est convenu ce qui suit
Préambule
Par le présent accord les parties entendent répondre à une volonté de fluidifier le fonctionnement des services en précisant le statut de l’absence de réponse à une demande d’absence d’un salarié.
Article 1 – statut de l’absence de réponse à la demande d’absence d’un salarié
Lorsqu’un salarié effectue une demande d’absence, celle-ci est adressée à la direction qui en accuse réception. A compter du jour de la réception, si la demande n’a pas reçu de réponse dans un délai de cinq jours ouvrés, la réponse de la direction est considérée comme positive.
Article 2– Clause de revoyure
A la fin du premier semestre 2023, les parties au présent accord se rencontreront pour déterminer les adaptations nécessaires.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord sera affiché dans l’espace dédié aux communications de l’association et dans l’espace dédié au service du personnel et sera donc accessible à l’ensemble du personnel.
Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire original sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Clermont-Ferrand.
Cet accord sera déposé au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand ainsi que sur le site du Ministère du Travail « Téléaccords ». Il s’appliquera dès sa signature.
Fait à Clermont Ferrand, le 20 septembre 2022 en huit exemplaires originaux
Pour l’association ADPEP 63 Le Président |
Pour le syndicat CGT, Le délégué syndical |
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