Négociation Annuelle Obligatoire

Année 2023

ACCORD D’ENTREPRISE

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Conformément aux articles L 2241-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée

Entre,

La Société PRECIFORGE dont le siège social est situé 45 avenue Lagrange – 63300 THIERS, représentée par, agissant en qualité de Directeur du site, et assisté de Chargée des Ressources Humaines

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives de la société Préciforge :

• , Délégué Syndical CGT,

• , Délégué Syndical FO

• , Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Article 1 : Etat des propositions et négociations respectives

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :

Le 27 février 2023, le 14 mars 2023, le 27 mars 2023, le 11 avril 2023, le 13 avril 2023 et le 24 avril 2023.

La Direction de l’entreprise a transmis les documents portant notamment sur :

I – INFORMATIONS SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Salariés à temps complet,

• Salariés à temps partiel,

• Organisation du travail

• Jours fériés 2023, ponts et congés d’été fixés en réunion CSE du 30 janvier 2023

II – MOTIFS DE RECOURS AUX C.T.T ET C.D.D.

III – SITUATION COMPAREE HOMMES FEMMES

IV – PERSPECTIVES EN MATIERE D’EMPLOI 2023

V - EMPLOIS ET QUALIFICATIONS ANNEE 2022

• Effectifs mois par mois

• Effectifs par catégorie professionnelle

• Effectifs par sexe

• Répartition par service

VI – INFORMATIONS SUR LES SALAIRES EFFECTIFS

• Changements de classification

• Salaires hommes – femmes par catégorie, par sexe, avec et hors ancienneté

VII – PRIMES

• Intéressement 2022

• Participation 2022

• Assiduité 2022

VIII – INFORMATIONS ECONOMIQUES ET SOCIALES

Article 2 : Mesures prises

A l’issue de ces réunions d’échanges et de négociations, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :

1. Hausse générale de 4,5 % pour le personnel non-cadre et de 3 % pour le personnel cadre

2. Enveloppe de 0.75 % pour les hausses individuelles

3. Prise en charge de la mutuelle à hauteur de 10 euros pour le personnel non cadre

4. Octroi exceptionnel d’un jour de congé supplémentaire en 2023 pour le personnel ayant plus de 30 ans d’ancienneté au 31 mai 2023 à prendre entre le 15 septembre 2023 et le 15 décembre 2023. A défaut d’être pris dans cette période, celui-ci ne sera ni reporté ni payé.

Mesures applicables au 1^er juin 2023.

Article 3 : Accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société, titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée ayant une ancienneté de 3 mois à la date du 1er juin 2023.

Le présent accord met un terme final et définitif à la négociation annuelle 2023 sur la partie salariale.

Article 4 : Publicité

Le présent protocole d’accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, c’est à dire en en six exemplaires, un original revenant à chacun des signataires, un sera déposé sur la plateforme de télé procédure dénommée « TéléAccords » à l’initiative de la société, le dernier revenant au secrétariat du greffe du conseil Prud’hommes de Clermont-Ferrand.

Les salariés sont informés du contenu du présent accord par voie d’affichage.

Fait à Thiers, le 24 avril 2023,

Délégué syndical CGT, Directeur de site

Délégué syndical FO,

Délégué syndical CFDT