Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord sur le travail de nuit signé le 13/02/2003" chez CENTRE DE GESTION - ACCOMPAGNER LES DIFFERENCES VERS L'AUTONOMIE PAR LA PARTICIPATION L'EGALITE ET L'INCLUSION (Siège)

AVENANT 1

A L’ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT

ENTRE :

L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur  , son Directeur Général.

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la même Association :

• CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale

• CGT, représentée par , Déléguée Syndicale

• SUD, représentée par , Délégué Syndical

• CFE-CGC, représentée par , Délégué Syndical

PREAMBULE

En date du 13 février 2003, les organisations syndicales ont signé un accord sur le travail de nuit.

Les parties signataires ont souhaité apporter des modifications à cet accord.

• L’article 6 est donc ainsi modifié :

ARTICLE 6 – Repos de compensation

Dans la limite des 9 heures continues de plage nocturnes, chaque heure travaillé la nuit ouvre droit à un repos :

• de 10% pour les salariés de moins de 50 ans. Soit 1h = 0,10 centième d’heures, soit 6 mn / h (contrepartie)

• de 12% pour les salariés de 50 ans et plus. Soit 1h = 0,12 centième d’heures, soit 7 mn 12s / h (contrepartie)

Il s’agit là d’une contrepartie qui est prise, prioritairement en un temps de repos à 100%.

Ce repos de compensation s’impute sur la durée de travail effectif du salarié.

Ce repos de compensation pourra être pris dès que la contrepartie en temps de repos atteindra au minimum la durée complète de travail d’un poste de travail (soit au minimum une nuit complète de travail).

Toutefois, le repos compensateur nuit non pris au 31 décembre de chaque année sera obligatoirement rémunéré.

DISPOSITIONS FINALES

Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au 1^er mai 2022.

La révision de tout ou partie du présent accord peut être réalisée dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord pourra être effectué chaque année dans le cadre d’une réunion de suivi des accords si l’une des parties en formule la demande avec précision des dispositions nécessitant cette réunion de suivi.

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Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Lourdes le 11 avril 2022

Pour les Délégations Syndicales Le Directeur Général

C.F.D.T

C.G.T

SUD

CFE-CGC