Accord d'entreprise "Accord sur la mobilité durable" chez CENTRE DE GESTION - ACCOMPAGNER LES DIFFERENCES VERS L'AUTONOMIE PAR LA PARTICIPATION L'EGALITE ET L'INCLUSION (Siège)

ACCORD SUR LA MOBILITÉ DURABLE

ENTRE :

L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65100, prise en la personne de son représentant légal,

, son Directeur Général.

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la même Association :

• CFDT, représentée par Madame

• CGT, représentée par

• SUD, représentée par

PREAMBULE

Dans la continuité de la loi de transition énergétique de 2015, la loi d’orientation des mobilités n°2019-1428 du 24 décembre 2019 met en place le forfait mobilités durables.

Cette loi contribue à encourager l'utilisation de modes de transports alternatifs à l’usage individuel de la voiture, pour diminuer les émissions polluantes et réduire le trafic routier.

L’évolution de nos mobilités, de nos modes et moyens de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une nécessaire transformation sociétale profonde. Le réchauffement climatique, la nécessité de lutter contre la pollution, le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux énergies fossiles, nous poussent à changer nos comportements.

Dans ce contexte et compte tenu de ses engagements sociétaux et écologiques, l’ADAPEI a souhaité mettre en place un forfait mobilité durable pour tous ses salariés qui privilégient des modes de transports bons pour la lutte contre le dérèglement climatique

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRES

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’association A.D.A.P.E.I des HAUTES-PYRENEES (CDI, CDD, contrat d’apprentissage), sans conditions d’ancienneté.

ARTICLE 2 : TYPES DE TRAJET CONCERNÉS

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un/une salarié.e et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. La distance minimale entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour bénéficier du forfait mobilité durable est fixée à 1 kilomètre.

ARTICLE 3 : MODES DE TRANSPORT CONCERNÉS

Les déplacements effectués à l’aide des modes de mobilité durable suivants sont concernés par le présent accord :

• Moyens de transport individuel à énergie non thermique :

• Voitures électriques

• Vélos et vélos électriques (personnels ou en location)

• Trottinettes, scooters électriques et tout autre moyen de transport à énergie électrique

• Moyens de transport en commun :

• Covoiturage (que l’on soit conducteur ou passager)

Afin de favoriser le covoiturage l’ADAPEI s’efforcera d’harmoniser les plannings afin de permettre, autant que faire se peut, aux salariés de pouvoir utiliser ce mode de transport

Le forfait mobilités durables est accordé aux salariés utilisant les moyens de transport visés au présent article. Il est cumulable avec le remboursement des frais de transport en commun publics (à hauteur de 50%).

Pour rappel, l’ADAPEI prend en charge 50 % du prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen de services de transports publics même si plusieurs abonnements sont nécessaires à la réalisation de ce trajet (train + bus par exemple). Cette prise en charge vaut également pour les services publics de location de vélo.

ARTICLE 4 : MONTANT DU FORFAIT MOBILITÉ ET MODALITÉS DE MISE EN ŒUVRE

Le montant maximum alloué par l’ADAPEI est de 240€ par an et par salarié.

• Moyens de transport individuel à énergie non thermique :

Pour les moyens de transports individuels un montant forfaitaire de 0,25 euros par kilomètre parcouru sera attribué (ce qui représente un maximum de 960 kilomètres par an pris en compte). Le nombre de kilomètre parcourus au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur du salarié concerné (cf. modèle joint en annexe).

• Moyens de transport en commun (covoiturage)

Pour le covoiturage un montant forfaitaire de 0,12 euros par kilomètre parcouru sera attribué (ce qui représente un maximum de 2000 kilomètres par an pris en compte). Le nombre de kilomètre parcourus au cours de l’année devra être justifié par une attestation sur l’honneur du salarié concerné, qu’il soit conducteur ou passager (cf. modèle joint en annexe).

ARTICLE 5 : PÉRIODE DE CALCUL ET RÉMUNÉRATION

Le calcul du montant du forfait se fera une fois par an au mois de décembre, en considérant l’année civile réalisée. Le paiement sera effectué au cours du 1^er trimestre de l’année suivant l’année de référence (avant le 31 mars).

L’attestation sur l’honneur précisant le moyen de transport utilisé et le kilométrage effectué devra être complétée par chaque salarié.e qui en fait la demande et remis à sa direction de rattachement (cf. modèle en annexe)

ARTICLE 6 : SUBVENTIONS POUR ACHAT

L’ADAPEI s’engage à verser 250€ pour l’achat d’un des modes de transports cité à l’article 3. Le moyen de transport acheté devra être utilisé pour les trajets domicile/lieu de travail afin de pouvoir donner lieu au versement du forfait mobilité durable.

Il sera impossible de recevoir à nouveau cette subvention avant un délai de 5 ans sauf si le moyen de transport utilisé est impropre à son usage suite à un accident de trajet ou s’il a fait l’objet d’un vol. En cas de vol le/la salarié.e devra fournir une copie du dépôt de plainte

Pour bénéficier de cette subvention le/la salarié.e devra fournir une preuve d’achat datée de moins de six mois.

Sur demande des salariés l’ADAPEI s’engage à verser la subvention pour achat sous forme d’avance. Pour ce faire la présentation d’un bon de commande de moins de 1 mois sera exigée. L’achat devra ensuite être réalisé dans le mois suivant et une copie de la facture transmise à sa direction de rattachement

ARTICLE 7 : MOYENS DE CONTRÔLE

Afin de bénéficier du forfait mobilité durable, le/la salarié.e devra fournir une attestation sur l'honneur et un justificatif d’assurance ou attestation de responsabilité civile.

Le justificatif et l’attestation sur l’honneur devront être remis lors de la demande d’allocation du forfait mobilités durables et renouvelés chaque année.

ARTICLE 8 : RENOUVELLEMENT DES VÉHICULES DE L’ADAPEI

Dans le cadre du vieillissement de son parc automobile, l’ADAPEI s’engage à remplacer les véhicules de sa gamme commerciale par des véhicules non thermiques dans la limite des disponibilités par rapport au besoin.

La gamme commerciale s’entend des véhicules pouvant être utilisés par les salariés pour des trajets professionnels.

Les véhicules de la gamme utilitaire et de transport de personnel ne sont pas concernés, à ce jour, par cet accord.

ARTICLE 9 : BORNES DE RECHARGEMENT

L’ADAPEI s’engage également à mettre en place des bornes électriques en libre-service.

• Bornes en libre accès pour les véhicules de service

• Bornes payantes pour les véhicules privés des salariés.

L’ADAPEI s’engage à intégrer dans ses réflexions autour des bâtiments, la mise en place d’infrastructures de recharge pour véhicules, vélo ou trottinette. Ces infrastructures de recharge seront mises en place progressivement, en fonction des besoins exprimés et des coûts associés.

ARTICLE 9 : PARKINGS POUR VELOS

L’ADAPEI s’engage à intégrer dans ses réflexions autour des bâtiments, la mise en place d’infrastructures pour le parking des vélo ou trottinette. Ces infrastructures seront mises en place progressivement, en fonction des besoins exprimés et des coûts associés.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS FINALES

10.1 Date d’effet – Entrée en vigueur – Autres dispositions

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

L’entrée en vigueur de cet accord est fixée au 1^er janvier 2023.

10.2 Suivi de l’accord

Un suivi de l’accord sera effectué chaque année dans le cadre d’une réunion de suivi des accords. A cette occasion, seront évoquées les difficultés d’application ainsi que les éventuelles mesures d’ajustement, et le cas échéant, la révision de l’accord.

10.3. Révision de l’accord

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de l’Association. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Association, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoires prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail¹.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse selon laquelle la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

10.4 Dénonciation

L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tarbes

L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

10.5 Publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association.

Ce dernier déposera l’accord dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, à savoir :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Tarbes.

Un exemplaire sera remis aux parties signataires.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Lourdes le 9 décembre 2022

Pour les Délégations Syndicales Le Directeur Général

C.F.D.T

C.G.T

SUD

Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e) (nom et prénom) demeurant (adresse précise) atteste sur l’honneur avoir utilisé, pour l’année civile écoulée, pour mon trajet domicile-travail, les modes de transport ci-dessous :

☐ Voitures électriques, vélos et vélos électriques, trottinettes, scooters électriques

Par ce moyen de transport j’ai effectué ……..kilomètres au cours de l’année.

(Pour mémoire le montant du forfait mobilité est au maximum de 240 euros par an, calculé sur la base de 0.25 euros par kilomètre réalisé).

• Joindre une copie de l’attestation d’assurance ou de responsabilité civil pour les vélos.

☐ Covoiturage (que l’on soit conducteur ou passager)

Par ce moyen de transport j’ai effectué ……..kilomètres au cours de l’année.

(Pour mémoire le montant du forfait mobilité est au maximum de 240 euros par an, calculé sur la base de 0.12 euros par kilomètre réalisé).

• Pour les propriétaires des véhicules, joindre une copie de l’attestation d’assurance.

• Pour les propriétaires des véhicules joindre une attestation mentionnant la liste des salarié.e.s transportés (cf. annexe Attestation covoiturage )

Conformément au plafond de l’indemnité je sollicite donc le versement du forfait mobilité durable à hauteur de (inscrire le montant demandé).

Fait à …………., le ………….. Signature

Attestation covoiturage

• Propriétaire du véhicule utilisé

Je soussigné(e) (nom et prénom) atteste sur l’honneur avoir transporté, pour l’année civile écoulée, pour les trajet domicile-travail, les salariés listés ci-dessous :

• ………….

• ………….

• ………….

Fait à …………., le ………….. Signature

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1. Il est précisé qu’il est fait référence aux articles L. 2232-24 et s. et non aux articles L. 2232-21 et s. parce que ne sont envisagées dans les modalités de conclusion de l’accord, que les entreprises d’au moins 50 salariés.↩