ACCORD DE METHODE

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE :

L’Association ADAPEI des Hautes-Pyrénées dont le Siège Social est situé 5 avenue Maréchal Foch à LOURDES 65 100, prise en la personne de son représentant légal, ******************, son Directeur Général.

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’ADAPEI DES HAUTES PYRENEES

• C.F.D.T., représentée par ****************, déléguée Syndicale

• C.G.T., représentée par ******************, déléguée Syndicale

• SUD., représentée par ********************, délégué Syndical

Il est convenu ce qui suit d’un commun accord

Les Négociation annuelles obligatoires en entreprise sont définies par les articles L2242-1 à L2242-21 du code du travail

L’article L.2242-4 du Code du travail prévoit que, dans le cadre des NAO (Négociations annuelles obligatoires), aucune décision unilatérale de l’employeur ne pourra intervenir portant sur les points en cours de négociation.

ARTICLE 1 : LIEU

Les réunions des NAO se dérouleront dans la salle du Conseil d’administration située au 23 rue du Pic du Midi 65380 Azereix ou au Château de la Montjoie - Salle Alain Schwebel ou Salle Poctefa situées chemin de la Montjoie 65490 Oursbelille. En fonction des disponibilités les réunions pourront également se tenir dans une autre salle d’un établissement de l’ADAPEI.

ARTICLE 2 : CALENDRIER PREVISIONNEL

Le calendrier des réunions de la négociation est envoyé par mail par la Direction des Ressources Humaines à l’ensemble des participants avec copie aux directeurs, chefs de service et secrétariats des établissements. Ce calendrier tient lieu de convocation.

Ainsi, 4 réunions sont programmées, aux dates suivantes :

• Jeudi 16 mars 2023 à 9h

• Vendredi 5 mai 2023 à 9h

• Vendredi 23 juin 2023 à 9h

• Vendredi 29 septembre 2023 à 9h

Une cinquième réunion sera planifiée au cours du dernier trimestre 2023

Les parties se réservent également la possibilité d’augmenter ce nombre de réunions en cas de besoin.

ARTICLE 3 : THEMATIQUES

Thèmes demandés :

Par la CFDT : Cf. Document reçu le 6 février 2023, en annexe

Par la CGT : Cf. Document reçu le 24 février 2023, en annexe

Par Sud : Cf. Document reçu le 20 février 2023, en annexe

Thèmes retenus par la direction :

Un récapitulatif des demandes, des propositions de la Direction et des thèmes retenus est annexé au présent accord.

A l’intérieur de chaque thème retenu, les propositions et demandes formulées par les organisations syndicales seront négociées.

ARTICLE 4 : PARTICIPANTS

Les participants à la négociation sont :

Représentants de l’employeur :

************************* – Directeur Général de l’Adapei des Hautes-Pyrénées

************************* – Directeur des Ressources Humaines

Représentants des Syndicats :

CFDT : *********************************************************************************************

CGT : **********************************************************************************************

SUD: ***********************************************************************************************

Si nécessaire, des experts pourront être invités à certaines réunions, après accord des parties.

ARTICLE 5 : CREDIT D’HEURES

Chaque organisation syndicale dispose, au profit de la délégation, d'un crédit de 28 heures pour la durée de la négociation, à charge pour ses membres d'en effectuer la répartition et d'en informer l'employeur.

Ce crédit d’heures est réparti entre les membres de la délégation. Ces temps de délégation sont de plein droit considérés comme temps de travail effectif et payés en conséquence.

L’employeur organisera le remplacement des membres des délégations, si besoin, tout en respectant le cadre juridique. La survenance de négociations supplémentaires amènera les parties à négocier des crédits d'heures de délégation si nécessaire.

ARTICLE 6 : DEPLACEMENTS

Les temps de trajet effectués pendant le temps de travail pour se rendre aux réunions de la négociation sont considérés comme du temps de travail effectif.

Cependant la rémunération du temps de trajet est due par l’employeur dès lors que ce trajet n’est pas effectué pendant une période de travail et qu’il dépasse en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de travail.

Il est rappelé que les déplacements se font prioritairement avec un véhicule de service et que le véhicule personnel n’est utilisé qu’en cas d’indisponibilité des véhicules de service. Les frais de déplacements sont alors remboursés par l’employeur sur la base du tarif en vigueur.

ARTICLE 7 : DOCUMENTS

Il est précisé que les documents de travail nécessaires à la négociation sont envoyés par mail à l’ensemble des membres de la délégation ainsi qu’aux secrétariats des établissements. Si les délégations en font la demande, les secrétariats imprimeront les documents.

Les documents remis par la direction générale seront :

• Bilan social 2022

• Rapport égalité femmes – hommes 2022

• Autres documents éventuels à définir lors des réunions négociations

Il est précisé que les documents de travail nécessaires à la négociation sont envoyés par mail à l’ensemble des membres de chaque délégation.

Les documents remis par la direction générale seront envoyés dans la semaine qui précède la réunion de négociation.

ARTICLE 8 : INFORMATION DES SALARIES

La Direction des Ressources Humaines élaborera et transmettra aux délégués syndicaux par mail, un compte rendu succinct des points évoqués et de l’avancée des négociations.

En parallèle, chaque délégation syndicale pourra user de sa faculté à élaborer un compte rendu des réunions de négociation.

ARTICLE 9 : DUREE

La négociation se déroule pendant l’année 2023.

ARTICLE 10 : Publicité

Publicité faite du présent Protocole d’accord :

Dépôt d’un exemplaire original :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes sis 6, rue Eugène Ténot – 65000 TARBES,

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

L’employeur s’engage à transmettre les récépissés des accords et les Cerfa de transmission aux syndicats signataires.

Lourdes le 16 mars 2023

Les Délégations Syndicales Le Directeur Général

Syndicat C.F.D.T. *****************************

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Syndicat C.G.T.

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Syndicat SUD

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