Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION DES METIERS EN TENSION" chez ADPEP66 - ASS DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

ACCORD

sur la rémunération des métiers en tension

dans le Pôle Médico-Social ^*

Entre :

L’Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public des Pyrénées-Orientales, numéro SIREN : 775 640 261 code NAF : 7010Z dont le Siège administratif est situé au 10, rue Paul Séjourné - BP 22 - 66350 TOULOUGES, représentée par Monsieur

, agissant en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) –Santé et Action Sociale, représentée par

, en sa qualité de Déléguée syndicale,

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par

, en sa qualité de Délégué syndical,

D’autre part,

Préambule

Face aux difficultés de recrutement auxquelles l’Association est confrontée pour certaines catégories de personnel, il a été proposé aux partenaires sociaux de négocier un accord sur les métiers actuellement en tension au sein du Pôle Médico-social.^*

Cet accord a pour objet de rendre plus attractives les perspectives d’emploi sur les postes durablement vacant, de fidéliser les personnels en place sur ces établissements et d’assurer ainsi une prise en charge des usagers, répondant aux exigences règlementaires et qualitatives de la profession.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Définition des métiers en tension

1. Les critères retenus

Plusieurs critères peuvent concourir à la qualification de "métier en tension" sur le Pôle Médico-social :

* Le Pôle Médico-social recouvre actuellement les établissements suivants :

• Une durée d’affichage de poste supérieure à 3 mois pour avoir au moins 3 candidats répondant aux critères du poste.

• Avoir au moins 2 postes gelés sur un établissement par manque de candidats.

• Une rémunération conventionnelle sous CCN 66, bien inférieure à d’autres secteurs plus attractifs (salariat ou libéral).

• Exercer un métier dont il est notoirement reconnu un déficit sur le territoire.

Pour relever de la catégorie des métiers en tension, les parties conviennent qu’au moins trois de ces critères doivent être réunis.

2. L’examen des critères

La liste des métiers en tension sera arrêtée par les parties signataires, à la date de conclusion du présent accord, après examen des différents critères.

Elle restera en vigueur jusqu'au terme de l’accord, soit jusqu’au 31 décembre 2019, sans possibilité d’intégrer de nouveaux métiers en cours de période. 

Article 2 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux personnels du Pôle Médico-social^*, relevant exclusivement de la grille de rémunération de la CCN 66 et entrant dans la catégorie des métiers en tension.

Au jour de la conclusion du présent accord, seul le métier d’Orthophoniste relève de cette catégorie.

Article 3 - Objet de l’accord

Les personnels éligibles à la mesure, présents dans les effectifs sur la période d’application du présent accord, bénéficieront d’une prime mensuelle de points.

Cette prime sera calculée sur la base de la valeur du point CCN 66, soit actuellement  €€ bruts pour les salariés à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de leur durée contractuelle de travail.

Il convient de préciser que cette prime suivra le même régime en matière d’absences que le salaire de base auquel elle est associée.

Si les classifications conventionnelles des métiers concernés venaient à évoluer en cours d’accord, au bénéfice du salarié, le montant de la prime serait diminué à proportion, voire supprimé, si l’augmentation qu’il en retire est supérieure au montant de la prime qui lui est octroyé.

Article 4 - Durée de l’accord et révision

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Il est conclu pour une durée déterminée qui arrivera à échéance le .

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets et les personnels concernés perdront le bénéfice de la prime.

L’accord pourra faire l’objet d’une révision à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Article 5 - Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront au moins six mois avant le terme de l’accord, pour en dresser un bilan, en assurer le suivi et s’interroger sur l’opportunité d’un éventuel renouvellement.

Article 6 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de cette procédure, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de la demande d’interprétation.

Article 7 - Agrément

Le présent accord sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE. Un exemplaire sera également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de .

Le présent accord sera par ailleurs versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Fait à TOULOUGES, le 09 février 2018

P/La C.G.T. P/La C.F.D.T. P/L’Association Employeur

Santé et Action Sociale Santé Le Président