Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez ADPEP66 - ASS DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L ENSEIGNEMENT PUBLIC (Siège)

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT

Entre :

L’Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des Pyrénées-Orientales,

Représentée par Monsieur X, Directeur Général,

D’une part,

Et : Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées,

La Confédération Générale du Travail (C.G.T.) - Santé et Action Sociale

Représentée par Madame X,

La Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.) - Santé/ Sociaux

Représentée par Monsieur X,

D’autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’A.D.P.E.P. 66 a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier  de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuel brut, soit 53 944,80 € brut pour les salariés à temps plein.

La rémunération à prendre en compte pour l’appréciation de ce plafond sera calculée en référence aux dispositions de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 et aux instructions interministérielles des 4 janvier et 6 février 2019.

Il est précisé que le plafond applicable aux salariés à temps partiel ou présents qu’une partie de l’année, fera l’objet d’une proratisation :

• Pour les salariés entrés en cours d’année : le montant de leur rémunération sera fictivement reconstitué, comme s’ils avaient été présents pendant toute l’année, pour déterminer leur situation à l’égard du plafond d’éligibilité.

• Pour les salariés à temps partiel : le montant de leur rémunération sera fictivement reconstitué, à hauteur du temps plein, pour déterminer leur situation à l’égard du plafond d’éligibilité. 

Article 2 - Montant de la prime

La prime sera de 400 euros nets pour les salariés bénéficiaires (temps plein), ayant perçu un salaire horaire de référence au 31/12/2018, inférieur ou égal à 2 SMIC horaire brut.

La prime sera de 200 euros nets pour les salariés bénéficiaires (temps plein) ayant perçu un salaire horaire de référence au 31/12/2018, supérieur à 2 SMIC horaire brut (dans la limite du plafond indiqué à l’article 1).

Modalités de calcul :

• La limite de 2 SMIC horaire brut sera calculée sur la base du taux horaire brut du SMIC, en vigueur au 31/12/2018, soit 19,76 € (correspondant à 9,88 €X2).

• Le salaire horaire de référence pris en compte pour l’appréciation de la limite de 2 SMIC, sera calculé sur la base des éléments de rémunération, en vigueur au 31/12/2018. Seuls les éléments fixes de salaire seront pris en compte. Les éléments variables tels que notamment, les indemnités dimanche et jours fériés, les primes exceptionnelles, les rattrapages de salaire, les astreintes, les régularisations de salaire et de congés, les indemnités fin de contrat, les heures supplémentaires et complémentaires…, ne seront pas retenus dans le calcul.

Montant de la prime pour les salariés à temps partiel :

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle en vigueur au 31/12/2018

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de mars 2019.

Article 4 Durée de l'accord et règles de révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la période de versement de la présente prime.

Il arrivera donc à échéance le 31 mars 2019, date à laquelle, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Préalablement à la date de versement de la prime, l’accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de cette procédure, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différent faisant l’objet de la demande d’interprétation.

Article 6 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité auprès de la DIRECCTE et du conseil de prud’hommes conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord sera par ailleurs versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail

Fait le 27 février 2019 à Toulouges

P/la C.G.T. P/la C.F.D.T. P/l'A.D.P.E.P. 66

Santé Social Santé Sociaux Le Directeur Général