Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS" chez MUT'EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS

Entre :

MUTEST, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 11, boulevard Wilson à 67082 STRASBOURG, représentée par ………………………., Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical …………………………….. ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical ………………………….

D'autre part

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant entre autres sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée, la Direction Générale de MUTEST et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini en commun ; des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 15 janvier 2018 : réunion de négociation

Le 29 janvier 2018 : réunion de négociation

Le 6 février 2018 : réunion de négociation

Le 19 février 2018 : réunion de négociation

Le 26 février 2018 : réunion de négociation

Le 5 mars 2018 : réunion de négociation et de conclusion de l’accord

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise. Il concerne tous les salariés de MUTEST, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification.

Article 2 : Salaires effectifs

2.1 Augmentation des salaires

Les parties conviennent d’une augmentation de la Rémunération Minimale Annuelle Garantie (R.M.A.G.) de 1% avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Cette augmentation intègre la recommandation formulée par l’UGEM d’augmenter la R.M.A.G. de 0,2% au 1^er janvier 2018.

2.2 Modalités de paiement de la rémunération annuelle

La rémunération annuelle des salariés de MUTEST est constituée de 14 mensualités réparties en 12 versements, avec une demi-mensualité supplémentaire payée en mars, juin, septembre et décembre de chaque année.

En réponse aux demandes de salariés de lisser tout ou partie des 14 mensualités sur 12 mois, les parties conviennent de modifier les versements de salaire de la façon suivante, de sorte de ne pas déroger aux dispositions de la convention collective prévoyant le paiement de la rémunération en 13,55 mensualités :

• Janvier, février, avril, mai, juillet, août, octobre et novembre : 1 mois de salaire intégrant les 0,45 (non conventionnels) lissés dans la rémunération de base

• Mars, juin et septembre : 1,35 mois de salaire

• Décembre : 1,50 mois de salaire.

Pour l’année 2018, les paies de janvier et février ayant déjà été versées, les parties conviennent de procéder aux régularisations nécessaires sur la paie du mois de mars afin de se conformer dès le mois d’avril, au calendrier de paiement précédemment énuméré.

Article 3 : Rémunération de la performance

3.1 Ensemble du personnel (hors personnel relevant de la Direction commerciale et ayant signé une lettre avenant au contrat de travail fixant les conditions d’obtention d’une rémunération variable)

Au titre de l’année 2018, une enveloppe globale de 60 K€ est allouée pour la rétribution de la performance collective et individuelle.

Cette enveloppe se décomposera de la façon suivante :

• 10 K€ au titre de l’augmentation des effectifs assurés

• 20 K€ au titre des KPI

• 30 K€ au titre de la performance individuelle

• Performance collective : augmentation des effectifs assurés

Définition de la notion « d’effectifs assurés » :

Les effectifs pris en compte sont ceux garantis en frais de santé et en prévoyance (assureur MUTEST), hors offre globale et hors production courtée (production co-courtée PRAECONIS ou provenant d’un mandataire), tels qu’identifiés sur les tableaux de bord mensuels présentés à la gouvernance.

Modalités de versement :

L’enveloppe de prime de 10 K€ sera distribuée égalitairement, sous réserve de l’atteinte de l’objectif fixé, à savoir :

• Si effectif assuré 2018 > effectif assuré 2017 : versement de la prime de performance collective

• Si effectif assuré 2018 < ou = effectif assuré 2017 : pas de versement de la prime de performance collective

Une augmentation, même d’une seule adhésion entrainerait le versement de la prime, à contrario, un effectif stable ou en diminution même d’une seule adhésion se traduirait par une absence de prime.

La prochaine campagne commerciale est arrêtée au 31 janvier 2019.

Le versement de la prime sera effectué avec la paie de février 2019.

Les conditions d’obtention :

• Etre inscrit sur le registre du personnel au 1^er février 2019 ;

• Avoir un temps de présence effectif minimal de 8 mois au 31 janvier 2019.

En cas d’absence, la prime sera versée sous réserve d’avoir bénéficié à minima de 8 mois rémunérés dans les 12 mois précédents le 1^er février 2019.

• Performance collective : prise en compte des KPI

Les KPI ou indicateurs clé de performance MUTEST seront définis dans le cadre de la certification ISO 9001 et seront identifiés par voie d’avenant en annexe de l’accord au plus tard le 31 mai 2018.

Modalités de versement : 

Les indicateurs de performances sont mensuels. La prime sera versée trimestriellement sur la moyenne des performances de chaque trimestre civil avec la paie du mois suivant chaque clôture trimestrielle.

Les conditions de versement :

• Etre inscrit sur le registre du personnel au 1^er du mois qui suit la clôture trimestrielle;

• Avoir un temps de présence effectif minimal de 2 mois au cours du trimestre.

En cas d’absence, la prime sera versée sous réserve d’avoir bénéficié à minima de 2 mois rémunérés dans le trimestre considéré.

Le 1^er trimestre pris en compte débutera au 1^er avril 2018 ; le 1^er versement interviendra au mois de juillet 2018 sous réserve de l’atteinte du niveau de qualité attendu.

• Performance individuelle

Les parties partagent l’avis que l’absentéisme a un impact sur la qualité du service clients et conviennent de laisser la possibilité aux managers de prendre en compte l’absentéisme de leurs collaborateurs en minorant leur prime de performance individuelle.

Sous réserve de l’atteinte de tout ou partie des objectifs fixés, le manager pourra au maximum minorer le montant de la prime de performance de 50%.

Les objectifs sont fixés par les managers et communiqués à leurs collaborateurs lors de l’entretien annuel qui doit avoir lieu durant le 1^er trimestre 2018.

Un point d’évaluation relatif à l’atteinte des objectifs annuels fixés sera réalisé en 2019 en première partie de l’entretien annuel et permettra d’échanger et de partager le constat de l’atteinte totale ou partielle, voire de la non atteinte des objectifs fixés.

Les primes de performance individuelles seront versées avec les paies d’avril 2019, sous réserve d’être inscrit au registre du personnel au 1^er avril 2019.

Les parties signataires conviennent par ailleurs de se réunir dans les 2 mois suivant le versement des primes de performance individuelle afin d’analyser l’impact de la prise en compte de l’absentéisme dans les primes de performance individuelle versées.

3.2 Personnel relevant de la Direction commerciale et ayant signé une lettre avenant au contrat de travail fixant les conditions d’obtention d’une rémunération variable

Au titre de l’année 2018, une enveloppe globale de 130 K€ est allouée pour la rétribution de la performance collective et individuelle.

Les objectifs sont fixés par les managers et communiqués à leurs collaborateurs lors de l’entretien annuel qui doit avoir lieu durant le 1^er trimestre 2018.

Les objectifs fixés seront formalisés dans une lettre avenant signée par le salarié et un représentant de la Direction Générale de MUTEST.

Un point d’évaluation relatif à l’atteinte des objectifs annuels fixés sera réalisé en 2019 en première partie de l’entretien annuel et permettra d’échanger et de partager le constat de l’atteinte totale ou partielle, voire de la non atteinte des objectifs fixés.

Les primes de performance collective et individuelle seront versées avec les paies d’avril 2019 sous réserve d’être inscrit au registre du personnel au 1^er avril 2019.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

La CFE-CGC et la Direction conviennent d’engager rapidement des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement, en dépit du fait que la CFDT ait fait part de sa décision de ne pas participer aux débats sur ce sujet.

Article 5 : Durée d’application et révision de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er mars 2018; il est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2018, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2018 au soir.

Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.

Article 6 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue
le 5 mars 2018.

La Direction notifiera, sans délai, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle, le présent accord ; à cet effet, un courrier sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la mutuelle.

A l'expiration du délai d'opposition en l’absence d’accord majoritaire, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l'unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est, et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

• 1 original signé et scanné en format pdf,

• Une version word.

Fait à STRASBOURG, le 5 mars 2018

Pour les organisations syndicales

CFDT Pour MUTEST

CFE-CGC