Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux salaires effectifs 2022" chez MUT'EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2022

Entre :

MUTEST, Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité, inscrite au répertoire SIRENE sous le n° SIREN 775 641 681

Sise 11 Boulevard du Président Wilson – 67 082 STRASBOURG CEDEX

Représentée par Monsieur XX, Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical Madame XX ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical Monsieur XX.

D'autre part

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant entre autres sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée, la Direction Générale de MUTEST et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini en commun ; des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 23 novembre 2020 : réunion de négociation

Le 03 décembre 2020 : réunion de négociation

Le 14 décembre 2020 : réunion de négociation

Le 19 janvier 2021 : réunion de négociation

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise. Il concerne tous les Collaborateurs de MUTEST, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification.

Article 2 : Salaires effectifs

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, de 1.50% avec effet au 1^er janvier 2022, augmentation de la RMAG incluse.

Article 3 : Prime exceptionnelle

Les parties conviennent du versement d’une prime exceptionnelle d’un montant de 670€ brut pour le personnel non-cadre et non commercial ayant été contraint d’assurer une présence sur site durant le PCA4.

Article 4 : Rémunération de la performance

4.1 Ensemble du personnel (hors personnel relevant de la Direction commerciale et ayant signé une lettre avenant au contrat de travail fixant les conditions d’obtention d’une rémunération variable)

Au titre de l’année 2022, une enveloppe globale de 85 K€ est allouée pour la rétribution de la performance collective et individuelle.

Cette enveloppe se décomposera de la façon suivante :

• 10 K€ au titre de l’augmentation des effectifs assurés

• 40 K€ au titre des KPI, dont 20 K€ au titre des KPI en lien avec la mise en place du processus de Résiliation Infra Annuelle (RIA)

• 35 K€ au titre de la performance individuelle

• Performance collective : augmentation des effectifs assurés

Définition de la notion « d’effectifs assurés » :

Les effectifs pris en compte sont ceux garantis en frais de santé et en prévoyance (assureur ou gestionnaire MUTEST).

Modalités de versement et de suivi :

L’enveloppe de prime de 10 K€ sera distribuée égalitairement, sous réserve de l’atteinte de l’objectif fixé, à savoir :

• Si effectif assuré 2022 > effectif assuré 2021 : versement de la prime de performance collective

• Si effectif assuré 2022 < ou = effectif assuré 2021 : pas de versement de la prime de performance collective

Une augmentation, même d’une seule adhésion entrainerait le versement de la prime, à contrario, un effectif stable ou en diminution même d’une seule adhésion se traduirait par une absence de prime.

La prochaine campagne commerciale est arrêtée au 31 janvier 2023.

Le versement éventuel de la prime sera effectué avec la paie de mars 2023.

Les parties conviennent de se réunir dans les 10 premiers jours du mois de mars 2023 afin de partager les résultats de cet indicateur et de convenir conjointement des modalités de communication à destination des Collaborateurs.

Les conditions d’obtention :

• Etre inscrit sur le registre du personnel au 1^er mars 2023 ;

• Avoir un temps de présence effectif minimal de 8 mois au 31 janvier 2023.

En cas d’absence et sous réserve de l’atteinte de l’objectif fixé, une franchise de 7 jours d’absence discontinus durant l’année civile sera appliquée. Au-delà de cette franchise, la réduction de la prime relative à l’augmentation des effectifs assurés sera proportionnelle à la durée de l’absence.

• Performance collective : prise en compte des KPI

Les KPI ou indicateurs clé de performance MUTEST 2022 seront définis par voie d’avenant en annexe de l’accord au plus tard le 31 janvier 2022.

Modalités de versement et de suivi : 

Les indicateurs de performances sont mensuels. La prime sera versée semestriellement sur la moyenne des performances mensuelles du semestre civil avec la paie du mois suivant chaque clôture semestrielle.

Les parties conviennent de se réunir dans les 10 premiers jours des mois de juillet 2022 et janvier 2023, afin de partager les résultats de ces indicateurs et de convenir conjointement des modalités de communication à destination des Collaborateurs.

Les conditions de versement :

• Etre inscrit sur le registre du personnel au 1^er du mois qui suit la clôture semestrielle;

• Avoir un temps de présence effectif minimal de 4 mois au cours du semestre.

En cas d’absence et sous réserve de l’atteinte de tout ou partie des objectifs fixés, une franchise de 7 jours d’absence discontinus durant l’année civile sera appliquée. Au-delà de cette franchise, la réduction de la prime relative aux KPI sera proportionnelle à la durée de l’absence.

Le 1^er semestre pris en compte débutera au 1^er janvier 2022 ; le 1^er versement interviendra au mois de juillet 2022 sous réserve de l’atteinte du niveau de qualité attendu.

• Performance individuelle

Deux objectifs sont fixés par les managers et communiqués à leurs Collaborateurs lors de l’entretien annuel qui doit avoir lieu durant le 1^er trimestre 2022 ; à cette occasion l’enveloppe de prime allouée pour chacun des deux objectifs sera communiquée aux Collaborateurs.

Un point d’évaluation relatif à l’atteinte des objectifs annuels fixés sera réalisé en 2023 en première partie de l’entretien annuel et permettra d’échanger et de partager le constat de l’atteinte totale ou partielle, voire de la non atteinte des objectifs fixés.

Sous réserve de l’atteinte de tout ou partie des objectifs fixés, l’absentéisme sera pris en compte au-delà de 7 jours d’absence discontinus durant l’année civile. Au-delà de cette franchise, la réduction de la prime de performance individuelle sera proportionnelle à la durée de l’absence.

Les primes de performance individuelles seront versées au plus tard avec les paies d’avril 2023, sous réserve d’être inscrit au registre du personnel le 1^er jour du mois de versement de la prime (soit au 1^er avril 2023 si paiement en avril 2023).

4.2 Personnel relevant de la Direction commerciale et ayant signé une lettre avenant au contrat de travail fixant les conditions d’obtention d’une rémunération variable

Au titre de l’année 2022, une enveloppe globale de 185 K€ est allouée pour la rétribution de la performance collective et individuelle.

Les objectifs sont fixés par les Managers et communiqués à leurs Collaborateurs lors de l’entretien annuel qui doit avoir lieu durant le 1^er trimestre 2022.

Les objectifs fixés seront formalisés dans une lettre avenant signée par le Collaborateur et un représentant de la Direction Générale de MUTEST.

Un point d’évaluation relatif à l’atteinte des objectifs annuels fixés sera réalisé en 2023 en première partie de l’entretien annuel et permettra d’échanger et de partager le constat de l’atteinte totale ou partielle, voire de la non atteinte des objectifs fixés.

Les primes de performance collective et individuelle seront versées au plus tard avec les paies d’avril 2023 sous réserve d’être inscrit au registre du personnel le 1^er jour du mois de versement de la prime (soit au 1^er avril 2023 si paiement en avril 2023).

Article 5 : Rémunération spécifique à la conduite de projets

Au titre de l’année 2022, une enveloppe globale de 20 K€ est allouée au titre de la conduite de projets, à l’ensemble du personnel ne relevant pas de la Direction commerciale (sauf exception).

Montant et modalités de versement : 

Le montant de la prime dépend de la catégorie du projet (cf. ci-dessus).

Pour les Collaborateurs, la prime est, sauf exception, versée en plusieurs fois :

• Versement n°1 : 25% de la prime au démarrage du projet

• Versement n°2 : 25% de la prime en cours de mission

• Versement n°3 : solde de la prime (50% restant) en fin de projet si les objectifs fixés sont atteints

Pour les Managers, le montant de la prime est égal à 50% de la prime projet et est uniquement versé si les objectifs du projet sont atteints.

Article 6 : Complémentaire santé collective

Les parties ont signées le 14 décembre 2020 un avenant à l’accord initial du 16 décembre 2019 afin d’apporter des améliorations aux garanties santé dont bénéficient les Collaborateurs MUTEST.

Article 7 : Retraite supplémentaire article 83

Les parties ont signées le 14 décembre 2020 un avenant à l’accord initial du 28 novembre 2016 afin d’améliorer la couverture sociale retraite des Collaborateurs MUTEST.

Article 8 : Durée d’application et révision de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022 ; il est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2022, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2022 au soir.

Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.

Article 9 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue
le 23/02/2022.

La Direction notifiera, sans délai, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle, le présent accord ; à cet effet, un courrier sera remis en main propre aux délégués syndicaux de la mutuelle contre décharge.

A l'expiration du délai d'opposition en l’absence d’accord majoritaire, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

• 1 original signé et scanné en format pdf,

• Une version word.

Fait à STRASBOURG, le 03/03/2022

Pour les organisations syndicales Pour MUTEST – M. XX

Mme XX – CFDT

M. Maxime XX – CFE-CGC