Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux salaires effectifs" chez MUT'EST (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS

Entre :

MUTEST, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 11, boulevard Wilson à 67082 STRASBOURG, représentée par ………………………., Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ……………………………… ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical ………………………….

D'autre part

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant entre autres sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée, la Direction Générale de MUTEST et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier de négociation défini en commun ; des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

Le 26 novembre 2018 : réunion de négociation

Le 3 décembre 2018 : réunion de négociation

Le 17 décembre 2018 : réunion de négociation

Le 7 janvier 2019 : réunion de négociation

Le 14 janvier 2019 : réunion de négociation

Les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord est conclu au sein de l’entreprise. Il concerne tous les salariés de MUTEST, quelle que soit la nature de leur contrat ou leur qualification.

Article 2 : Salaires effectifs

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires avec effet au 1^er janvier 2019, pour l’ensemble des salariés de l’entreprise selon les modalités suivantes :

Niveau	% d’augmentation de la rémunération brute totale	% d’augmentation article 83
E1	2,50%
E2	2,40%
E3	2,30%
E4	2,20%
T1	2,10%
T2	2,20%
C1	1,50%	0,50%
C2	1,50%	0,50%
C3	1,50%	0,50%
C4	1,50%	0,50%
D	1,50%	0,50%

L’augmentation générale des salaires se rajoute à l’application de la recommandation formulée par l’ANEM d’augmenter la R.M.A.G. de 0,8 % en moyenne au 1^er janvier 2019 de la façon suivante :

Niveau	% d’augmentation de la R.M.A.G.
E1	3,50%
E2	2,70%
E3	2,30%
E4	0,80%
T1	0,80%
T2	0,40%
C1	0,40%
C2	0,20%
C3	0,20%
C4	0,20%
D	0,40%

Article 3 : Rémunération de la performance

3.1 Ensemble du personnel (hors personnel relevant de la Direction commerciale et ayant signé une lettre avenant au contrat de travail fixant les conditions d’obtention d’une rémunération variable)

Au titre de l’année 2019, une enveloppe globale de 60 K€ est allouée pour la rétribution de la performance collective et individuelle.

Cette enveloppe se décomposera de la façon suivante :

• 10 K€ au titre de l’augmentation des effectifs assurés

• 20 K€ au titre des KPI

• 30 K€ au titre de la performance individuelle

• Performance collective : augmentation des effectifs assurés

Définition de la notion « d’effectifs assurés » :

Les effectifs pris en compte sont ceux garantis en frais de santé et en prévoyance (assureur MUTEST) + 10% des effectifs courtés (PRAECONIS) assurés par MUTEST.

Modalités de versement :

L’enveloppe de prime de 10 K€ sera distribuée égalitairement, sous réserve de l’atteinte de l’objectif fixé, à savoir :

• Si effectif assuré 2019 > effectif assuré 2018 : versement de la prime de performance collective

• Si effectif assuré 2019 < ou = effectif assuré 2018 : pas de versement de la prime de performance collective

Une augmentation, même d’une seule adhésion entrainerait le versement de la prime, à contrario, un effectif stable ou en diminution même d’une seule adhésion se traduirait par une absence de prime.

La prochaine campagne commerciale est arrêtée au 31 janvier 2020.

Le versement de la prime sera effectué avec la paie de mars 2020.

Les conditions d’obtention :

• Etre inscrit sur le registre du personnel au 1^er mars 2020 ;

• Avoir un temps de présence effectif minimal de 8 mois au 31 janvier 2020.

En cas d’absence et sous réserve de l’atteinte de l’objectif fixé, une franchise de 7 jours d’absence discontinus durant l’année civile sera appliquée. Au-delà de cette franchise, la réduction de la prime relative à l’augmentation des effectifs assurés sera proportionnelle à la durée de l’absence.

• Performance collective : prise en compte des KPI

Les KPI ou indicateurs clé de performance MUTEST 2019 seront définis dans le cadre de la certification ISO 9001 et seront identifiés par voie d’avenant en annexe de l’accord au plus tard le 31 mars 2019.

Modalités de versement : 

Les indicateurs de performances sont mensuels. La prime sera versée semestriellement sur la moyenne des performances mensuelles du semestre civil avec la paie du mois suivant chaque clôture semestrielle.

Les conditions de versement :

• Etre inscrit sur le registre du personnel au 1^er du mois qui suit la clôture semestrielle;

• Avoir un temps de présence effectif minimal de 4 mois au cours du semestre.

En cas d’absence et sous réserve de l’atteinte de tout ou partie des objectifs fixés, une franchise de 7 jours d’absence discontinus durant l’année civile sera appliquée. Au-delà de cette franchise, la réduction de la prime relative aux KPI sera proportionnelle à la durée de l’absence.

Le 1^er semestre pris en compte débutera au 1^er janvier 2019 ; le 1^er versement interviendra au mois de juillet 2019 sous réserve de l’atteinte du niveau de qualité attendu.

• Performance individuelle

Deux objectifs sont fixés par les managers et communiqués à leurs collaborateurs lors de l’entretien annuel qui doit avoir lieu durant le 1^er trimestre 2019 ; à cette occasion l’enveloppe de prime allouée pour chacun des deux objectifs sera communiqué aux collaborateurs.

Un point d’évaluation relatif à l’atteinte des objectifs annuels fixés sera réalisé en 2020 en première partie de l’entretien annuel et permettra d’échanger et de partager le constat de l’atteinte totale ou partielle, voire de la non atteinte des objectifs fixés.

Sous réserve de l’atteinte de tout ou partie des objectifs fixés, l’absentéisme sera pris en compte au-delà de 7 jours d’absence discontinus durant l’année civile. Au-delà de cette franchise, la réduction de la prime de performance individuelle sera proportionnelle à la durée de l’absence.

Les primes de performance individuelles seront versées au plus tard avec les paies d’avril 2020, sous réserve d’être inscrit au registre du personnel le 1^er jour du mois de versement de la prime (soit au 1^er avril 2020 si paiement en avril 2020).

Les parties signataires conviennent par ailleurs de se réunir dans les 2 mois suivant le versement des primes de performance individuelle afin d’analyser l’impact de la prise en compte de l’absentéisme dans les primes de performance individuelle versées.

3.2 Personnel relevant de la Direction commerciale et ayant signé une lettre avenant au contrat de travail fixant les conditions d’obtention d’une rémunération variable

Au titre de l’année 2019, une enveloppe globale de 140 K€ est allouée pour la rétribution de la performance collective et individuelle.

Les objectifs sont fixés par les managers et communiqués à leurs collaborateurs lors de l’entretien annuel qui doit avoir lieu durant le 1^er trimestre 2019.

Les objectifs fixés seront formalisés dans une lettre avenant signée par le salarié et un représentant de la Direction Générale de MUTEST.

Un point d’évaluation relatif à l’atteinte des objectifs annuels fixés sera réalisé en 2020 en première partie de l’entretien annuel et permettra d’échanger et de partager le constat de l’atteinte totale ou partielle, voire de la non atteinte des objectifs fixés.

Les primes de performance collective et individuelle seront versées au plus tard avec les paies d’avril 2020 sous réserve d’être inscrit au registre du personnel le 1^er jour du mois de versement de la prime (soit au 1^er avril 2020 si paiement en avril 2020).

3.3 Personnel ne relevant pas de la Direction commerciale et ayant signé une lettre avenant au contrat de travail fixant les conditions d’obtention d’une rémunération variable

Au titre de l’année 2019, une enveloppe globale de 10 K€ est allouée pour la rétribution de la performance collective et individuelle des salariés non bénéficiaires des enveloppes de primes de performance précédemment mentionnées.

Article 4 : Partage de la valeur ajoutée

Les parties conviennent d’engager prochainement des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement ; à ce titre, le calendrier de négociation suivant est arrêté :

• Lundi 4 février 2019 de 14h à 15h30,

• Lundi 18 février 2019 de 14h à 15h30.

Article 5 : Droit d’expression directe et collective des salariés

Les parties conviennent de poursuivre les négociations sur ce thème à l’occasion des réunions de négociation fixées dans l’article 4 du présent accord.

Article 6 : Durée d’application et révision de l’accord

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2019; il est conclu pour la durée déterminée de l’année civile 2019, sous réserve de l’accomplissement de la totalité des formalités visées ci-dessous. Il prendra automatiquement fin au 31 décembre 2019 au soir.

Il pourra être révisé selon les dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du Travail, lorsque l'accord arrive à expiration, il cesse de produire ses effets.

Article 7 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue
le 14 janvier 2019.

La Direction notifiera, sans délai, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle, le présent accord ; à cet effet, un courrier sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la mutuelle.

A l'expiration du délai d'opposition en l’absence d’accord majoritaire, le présent accord sera déposé par l’entreprise auprès de l’unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE de façon dématérialisée, sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent accord sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

• 1 original signé et scanné en format pdf,

• Une version word.

Fait à STRASBOURG, le 15 janvier 2019

Pour les organisations syndicales

CFDT Pour MUTEST

CFE-CGC