Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif aux salaires effectifs du 5 mars 2018" chez MUT'EST (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS DU 5 MARS 2018

Entre :

MUTEST, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 11, boulevard Wilson à 67082 STRASBOURG, représentée par ………………………., Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ……………………………… ;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical ………………………….

D'autre part

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 3 relatif à la rémunération de la performance (prise en compte des KPI) figurant dans l’accord d’entreprise sur les salaires effectifs

du 5 mars 2018, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Définition des indicateurs clé de performance (KPI)

1. KPI service comptabilité

• respect des dates de dépôts des états règlementaires et fiscaux ;

• intégration des informations financières dans le logiciel comptable pour le 10 de chaque mois ;

• lettrages des comptes pour le 15 du mois qui suit le trimestre ;

• paiement des fournisseurs une fois par mois le 25 au plus tard.

2. KPI service achat suivi filiale

• suivi des transmissions des états des OC selon les tableaux de suivi : « tableaux de situation compta 2018 OC26 et OC54 » ;

• suivi budgétaire achat envoyé trimestriellement au Directeur Financier.

3. KPI service gestion des comptes cotisants amiables et contentieux

• suivi régulier par des situations à minima annuelle pour les collectivités, trimestrielles pour les échanges partenaires et certains groupes: suivi selon les tableaux « études de comptes 2018 » ;

• relances mensuelles de février à novembre suivi selon tableau : « suivi relance et courrier »

• suivi des encaissements : selon tableaux « statistiques chèques » et suivi saisi CCP

• suivi régulier des dossiers contentieux indus et cotisations - nombre de dossiers en fin de mois inférieurs à 700

4. KPI service actuariat

• 80% des tickets JIRA résolus dans des délais courts (moins d’une semaine);

• 100% nombre d’appels d’offres répondus dans les temps.

5. KPI service contrôle interne

• 80% des tickets JIRA résolus dans des délais courts (moins d’une semaine).

6. KPI service conformité

• 100% des questionnaires ACPR répondus dans les temps ;

• 85% des plans de contrôle réalisés

7. KPI service secrétariat général

• 100% de respect des délais d'envoi des convocations/invitations pour les diverses instances et respect de la qualité des éléments transmis

8. KPI service ressources humaines

• recrutement :

  • Poste non-cadre en Gestion : délai maximal de 4 semaines entre la réception de la demande de recrutement validée et l’envoi de la proposition d’embauche (avec communication simultanée de l’offre en interne et externe, tout en privilégiant les candidatures internes).

Objectif de respect du délai de traitement annoncé = 90%

• Autres recrutements (fonctions support, commerce, cadres, …) : délai maximal de 6 semaines entre la réception de la demande de recrutement validée et l’envoi de la proposition d’embauche (avec communication simultanée de l’offre en interne et externe, tout en privilégiant les candidatures internes).

Objectif de respect du délai de traitement annoncé = 90%

• administration RH :

chaque fin de mois (au plus tard au terme du dernier jour du mois), les tâches suivantes devront avoir été réalisées dans leur ensemble :

• traitement paie du mois en cours,

• charges sociales du mois précédent,

• classement des documents RH du mois précédent.

9. KPI service maintenance des bâtiments

• 80% des tickets jira ordinaires résolus dans un délai de 15 jours

10. KPI service hygiène

• Résultat de l’enquête satisfaction portant sur la qualité du nettoyage supérieur ou égal à 90%

11. KPI service centre de relation client

• Taux de décroché : entre 65% et 90%

• Durée d’appel : entre 3 et 5 minutes

• Qualité : 80%

Les KPI seront considérés comme atteints si à minima 2 de ces 3 objectifs sont atteints.

12. KPI service instruction

• Productivité : 23 dossiers / jour/personne

• Délais : 48 h en moyenne sur 3 mois

• Qualité : 90%

Les KPI seront considérés comme atteints si à minima 2 de ces 3 objectifs sont atteints.

13. KPI service prestations

• Productivité : 80 dossiers / jour/personne

• Délais : 48h en moyenne sur 3 mois

• Qualité : 90%

Les KPI seront considérés comme atteints si à minima 2 de ces 3 objectifs sont atteints.

Article 2 : Modalités de versement

Les primes de performances KPI seront calculées semestriellement et versées le mois suivant la fin de période prise en compte.

Exemple : primes de performances KPI du 2^ème semestre 2018 versées en janvier 2019.

Article 3 : Formalités de dépôt et publicité

Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue
le 17 décembre 2018.

La Direction notifiera, sans délai, à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la mutuelle, le présent accord ; à cet effet, un courrier sera remis en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la mutuelle.

A l'expiration du délai d'opposition en l’absence d’accord majoritaire, un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l'unité territoriale du Bas-Rhin de la DIRECCTE Grand Est, et un exemplaire papier sera remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Strasbourg.

Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

• 1 original signé et scanné en format pdf ;

• Une version word.

Fait à STRASBOURG, le 17 décembre 2018

Pour les organisations syndicales

CFDT Pour MUTEST

CFE-CGC