Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif au compte épargne temps (CET)" chez MUT'EST (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Entre :

MUTEST, organisme régi par le Code de la Mutualité, dont le siège social est situé 11, boulevard Wilson à 67082 STRASBOURG, représentée par ……………………., Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical ……………………….;

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par son délégué syndical ………………..

D'autre part

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet la révision de certaines dispositions figurant dans l’accord relatif au Compte Epargne Temps (CET) signé le 25 mai 2018 avec les organisations syndicales représentatives au sein de MUTEST.

Les clauses présentement révisées se substituent dans leur intégralité à celles figurant dans l’accord du 25 mai 2018.

Les parties ont ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4.1. Alimentation par le salarié

Le CET est alimenté en jours et non en numéraire, exclusivement à l’initiative du salarié selon les modalités suivantes :

• tout ou partie des jours de congés payés acquis au-delà de 20 jours ouvrés, soit 5 jours ouvrés maximum par année ;

• jours d’aménagement du temps de travail (JATT), pour les salariés à temps plein, dans la limite de 10 jours par an.

• Jours de repos du forfait annuel en jours, dans la limite de 10 jours par an.

• A titre exceptionnel, au 30 septembre 2021 uniquement : transfert d’heures du compteur individuel, par tranche de ½ journée ou journée selon la règle suivante :

• 3h48 = ½ journée placée sur le CET ;

• 7h36 = 1 journée placée sur le CET.

Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il sera déposé par la Direction de MUTEST sur support électronique à la DIRECCTE du Grand Est (Unité départementale du Bas-Rhin) et sur support papier au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Conformément à la loi et à l’avenant 21 de la convention collective nationale de la Mutualité (IDCC 2128), le présent avenant sera transmis à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) de la branche Mutualité de la manière suivante :

• 1 original signé et scanné en format pdf ;

• Une version word.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Son contenu est à la disposition du personnel sur l'intranet de MUTEST.

Fait à STRASBOURG, le 8 septembre 2021.

Pour les organisations syndicales Pour MUTEST

CFDT

CFE-CGC