Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux modalités d'attribution de la prime annuelle décentralisée 2023" chez ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE

LA PRIME ANNUELLE DECENTRALISEE 2023

Entre

l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR)

20 Rue du Maréchal Lefebvre

67100 STRASBOURG

Siret : 77564176400011

Représentée par

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

CFTC représentée par

CFDT représentée par

Il est préalablement exposé :

La convention collective nationale dite FEHAP du 31 octobre 1951 modifiée reprise par la recommandation patronale du 04 septembre 2012, institue en son annexe III -1 (Article A3.1.1 et suivants) une prime annuelle décentralisée dont les modalités d'attribution et de versement sont fixées annuellement entre l'employeur et les délégués syndicaux.

Afin de fixer les nouvelles modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée pour 2023, les parties ont entamé des négociations et au terme :

• de réunions en date du 30/11/2022 et du 9/01/2023

• de la consultation du comité social et économique en date du 26/01/2023

les parties ont arrêté le présent accord d'entreprise.

I- Champs d'application – salariés concernés :

Une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés présents aux effectifs de l’association et relevant de la convention collective dite FEHAP du 31 octobre 1951 et exclut en conséquence l'ensemble des assistants maternels et familiaux et les salariés non-inscrits aux effectifs au moment du versement de la prime.

Elle est attribuée selon les modalités ci-après définies à l'exclusion des directeurs généraux, directeurs généraux adjoints, directeurs, directeurs adjoints et gestionnaires dont les modalités d'attribution et de versement sont fixées par le Conseil d'Administration.

II- Montant brut global des primes versées :

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5 % de la masse des salaires bruts versés à des personnels de l’association AASBR relevant de la convention collective dite Fehap.

III- Modalités d'attribution de la prime

III.1 – Eligibilité

Seuls les salariés inscrits à l’effectif le 31/12/2023 peuvent prétendre au versement de la prime décentralisée.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, présents le 31/12/2023 et qui ont cumulé plusieurs contrats durant l’année, les salaires bruts pris en considération pour calculer la prime maximale sont les salaires cumulés depuis le dernier contrat ininterrompu, soit depuis le dernier solde de tout compte.

III.2- Enveloppe maximale par salarié

Chaque salarié peut prétendre au maximum à une prime s’élevant à 5% des salaires bruts qu’il aura perçu durant l’année 2023 dans la limite de l’article III. Alinéa 2. A cela s’ajoute éventuellement la part issue de la redistribution du reliquat.

III.2- Critères d’abattement

En cas d'absence, quel qu'en soit le motif, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d'absence.

Toutefois, les absences suivantes n'entraînent pas d'abattement :

• les dix premiers jours d'absence intervenant au cours de la période quel qu'en soit le motif ;

• les absences mentionnées à l'article A3.1.5 de la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951 (dont copie en annexe)

• les jours de congé sans solde posés par un salarié qui n’a pas acquis suffisamment de congé à date, si ces jours concernent la période de fermeture annuelle de l’établissement.

Les absences liées à un congé parental total ainsi que les absences liées à la maladie de la femme enceinte donnent lieu à un abattement de la prime décentralisée.

Les jours d’absence sont décomptés en jours calendaires.

III.3- Reliquat

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés inscrits à l’effectif à la date de versement du reliquat, et n'ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail et de présence.

IV- Modalités de versement de la prime :

La prime décentralisée sera versée avec le salaire de décembre et le reliquat sera versé au plus tard avec le salaire de février 2024.

VI- Entrée en vigueur, durée, modalités de révision et de dénonciation :

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu au titre de l’année 2023.

Fait à Strasbourg, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties,

le 6 février 2023

(un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords)

Pour l’Association,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

ANNEXES

Article A3.1.5 de la recommandation patronale du 4 septembre 2012

Absences n’entraînant pas abattement

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

- périodes de congés payés,

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel

au titre des dispositions légales et conventionnelles,

- absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la

présente Convention,

- absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans

l’établissement,

- absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé

de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et

animateurs pour la jeunesse,

- congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente Convention,

- jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

- congé paternité,

- absences pour participation à un jury d’assises.

- le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la présente convention.