Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A LA SITUATION NATIONALE D AVRIL 2021" chez ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

LIEE A LA SITUATION NATIONALE D’AVRIL 2021

Entre

L’ Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR)

20 Rue du Maréchal Lefebvre - 67100 STRASBOURG

Siret : 775 641 764 000 11

Représentée par son Directeur Général

Monsieur

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association

CFTC représentée par

CFDT représentée par

Il est préalablement exposé :

La direction de l’AASBR souhaite verser une prime exceptionnelle à ses salariés afin de reconnaitre l’engagement des professionnels mobilisés sur le terrain pendant la période de crise sanitaire qui a frappé le pays, et plus particulièrement le travail accompli lors du semi confinement d’avril 2021. Elle a ainsi sollicité les partenaires sociaux pour négocier les critères d’attribution.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels sous contrat de travail avec l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin.

Article 2 : Salariés bénéficiaires

Sont éligibles tous les salariés liés par un contrat de travail, à durée déterminée ou indéterminée, à temps plein et à temps partiel, répondant aux critères de l’article 3 et présents dans les effectifs à la date de versement de la prime, soit le 30 novembre 2021.

Article 3: Montant et critères de versement

Article 3.1 – Période de référence

La période prise en considération pour évaluer les droits s’étend du 6 au 25 avril 2021, soit au premier jour d’effet de la fermeture nationale des écoles et des crèches jusqu’à la veille de la première phase de réouverture.

Article 3.2– Personnel Fehap

Conditions d’éligibilité

Sont éligibles à la prime les salariés de ces structures qui :

• Etaient en travail effectif sur un lieu d’accueil,

• Etaient en contact direct et physique avec le public accueilli pendant cette période,

• En stricte application des décrets n’auraient pas dû travailler compte tenu de la fermeture des établissements édictée dans le protocole national daté du 3 avril 2021 (Recommandations pour les modes d’accueil du jeune enfant et accueil des enfants de 0 à 3 ans de professionnels prioritaires)

Montant

La prime s’élève à 1.93 € brut par heure travaillée entre le 6 avril et le 25 avril 2021.

Le plafond est fixé à 98 heures soit 189.14 € brut.

Les heures d’absence quel qu’en soit le motif n’ouvrent pas droit à la prime.

Article 3.3– Assistantes maternelles et assistantes familiales

Conditions d’éligibilité

Sont éligibles à la prime les salariés de cette catégorie, dès lors qu’ils ont accueilli au moins un enfant entre le 6 avril et le 25 avril 2021.

Montant

La prime s’élève à 80 € brut pour la période.

Chaque jour ouvré non travaillé quel que soit le motif d’absence fait l’objet d’une décote de 5.71 € par jour non travaillé.

Article 3.4– Services administratifs et éducatifs des crèches familiales et du service d’accueil familial

Conditions d’éligibilité

Sont éligibles à la prime les salariés de cette catégorie qui ont travaillé entre le 6 et le 25 avril 2021.

Montant

La prime s’élève à 80 € brut pour la période.

Chaque jour ouvré non travaillé quel que soit le motif d’absence fait l’objet d’une décote de 5.71 € par jour non travaillé.

Article 4: Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales pour les salariés dont la rémunération n’excède pas le montant de 3 x SMIC.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 et n’entre pas dans le calcul des indemnités de fin de contrat.

En cas de dépassement du seuil de rémunération indiqué au premier alinéa, l’intégralité de la prime est soumise au régime social et fiscal habituels.

Article 5: Information des instances représentatives du personnel

Le comité social et économique sera informé de la présente décision lors de réunion régulière du mois d’octobre 2021, dans le cadre de sa mission mentionnée à l’article L2312-8 du code du travail.

Article 6: Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de novembre 2021.

Article 7 – Validité de l’accord et publicité

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Fait à Strasbourg, en six exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties, le 28 octobre 2021

(un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords)

Pour l’Association, Directeur général

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,