Accord d'entreprise "Avenant N°1 à l'accord collectif relatif aux modalités d'attribution de la prime annuelle décentralisée 2023 du 6 février 2023" chez ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE

LA PRIME ANNUELLE DECENTRALISEE 2023 du 6 FEVRIER 2023

Entre

l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin (AASBR)

20 Rue du Maréchal Lefebvre

67100 STRASBOURG

Siret : 77564176400011

Représentée par son Directeur Général

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Association :

CFTC représentée par –

CFDT représentée par -

Il est préalablement exposé :

La convention collective nationale dite FEHAP du 31 octobre 1951 modifiée reprise par la recommandation patronale du 04 septembre 2012, institue en son annexe III -1 (Article A3.1.1 et suivants) une prime annuelle décentralisée dont les modalités d'attribution et de versement sont fixées annuellement entre l'employeur et les délégués syndicaux.

Pour 2023, les conditions ont fait l’objet d’un accord signé le 6 février 2023.

Peu après, l’intégration de nouveaux salariés par le biais de la délégation de service public de la ville d’Illkirch-Graffenstaden est venue questionner l’équité de traitement des salariés de l’AASBR quant aux conditions de versement de la prime.

Il est ainsi apparu nécessaire de poser le cadre d’attribution pour cette catégorie de salariés dont l’intégration a par ailleurs fait l’objet d’un accord collectif de substitution et donné lieu à un avenant de l’accord collectif de l’AASBR sur le temps de travail, signés le 1^er mars 2023.

I- Champs d'application – salariés concernés :

Une prime annuelle décentralisée est versée à l'ensemble des salariés présents aux effectifs de l’association et relevant de la convention collective dite FEHAP du 31 octobre 1951, excluant en conséquence l'ensemble des assistants maternels et familiaux et les salariés non-inscrits aux effectifs au moment du versement de la prime.

Pour les salariés transférés, déjà employés dans les établissements d’Illkirch à la veille du transfert, seuls les salariés passés sous convention FEHAP sont donc concernés, à l’exclusion des assistant.es maternel.les.

Les modalités d’attribution pour les postes de direction sont fixées par le Conseil d'Administration, à l’instar de tous les postes de direction sous Fehap à l’AASBR.

II- Montant brut global des primes versées :

Pour la prime annuelle décentralisée 2023, le présent avenant pose le principe d’une séparation en deux enveloppes distinctes de la masse salariale à répartir, comme suit :

• Enveloppe A : constituée de 5 % de la masse des salaires bruts versés au personnel de l’association AASBR relevant de la convention collective dite Fehap, et employé sur l’un des établissements de la ville d’Illkirch-Graffenstaden transférés au 1^er mars 2023.

• Enveloppe B : constituée de 5 % de la masse des salaires bruts versés au personnel de l’association AASBR relevant de la convention collective dite Fehap, de tous les autres établissements.

III- Modalités d'attribution de la prime

III.1 – Eligibilité

Seuls les salariés inscrits à l’effectif le 31/12/2023 peuvent prétendre au versement de la prime décentralisée.

Pour les salariés en contrat à durée déterminée, présents le 31/12/2023 et qui ont cumulé plusieurs contrats durant l’année, les salaires bruts pris en considération pour calculer la prime maximale sont les salaires cumulés depuis le dernier contrat ininterrompu, soit depuis le dernier solde de tout compte.

III.2- Enveloppe maximale par salarié

Chaque salarié peut prétendre au maximum à une prime s’élevant à 5% des salaires bruts qu’il aura perçu durant l’année 2023 dans la limite de l’article III. Alinéa 3.

A cela s’ajoute éventuellement la part issue de la redistribution du reliquat.

Pour les salariés transférés, déjà employés dans les établissements d’Illkirch à la veille du transfert, l’assiette de la prime sera la rémunération versée en 2023 par l’AASBR, c’est-à-dire à compter du 1^er mars 2023.

Le salariés embauchés à Illkirch après le 1^er mars 2023 relèvent de l’enveloppe A.

Les salariés qui, en cours d’année, passent d’un établissement relevant d’une enveloppe, à un établissement relevant de l’autre enveloppe, sont soumis à chaque régime au prorata de la durée contractuelle d’emploi dans chaque établissement concerné.

III.3- Critères d’abattement

En cas d'absence, quel qu'en soit le motif, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d'absence, décompté en jours calendaires.

Les absences liées à un congé parental total ainsi que les absences liées à la maladie de la femme enceinte donnent lieu à un abattement de la prime décentralisée.

Pour les salariés éligibles à l’enveloppe A, les absences suivantes n'entraînent pas d'abattement :

• Les huit premiers jours d'absence intervenant au cours de la période quel qu'en soit le motif,

• Les absences mentionnées en annexe 1

• les jours de congé sans solde posés par un salarié qui n’a pas acquis suffisamment de congé à date, si ces jours concernent la période de fermeture annuelle de l’établissement.

Pour les salariés éligibles à l’enveloppe B, les absences suivantes n'entraînent pas d'abattement :

• les dix premiers jours d'absence intervenant au cours de la période quel qu'en soit le motif ;

• les absences mentionnées en annexe 2, correspondant à l'article A3.1.5 de la convention collective nationale FEHAP du 31 octobre 1951.

• les jours de congé sans solde posés par un salarié qui n’a pas acquis suffisamment de congé à date, si ces jours concernent la période de fermeture annuelle de l’établissement.

III.4- Reliquat

Le montant du reliquat de l’enveloppe A résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés relevant de l’enveloppe A, inscrits à l’effectif à la date de versement du reliquat, et n'ayant subi aucune minoration de la prime principale, au prorata de leur temps de travail et de présence.

Le montant du reliquat de l’enveloppe B résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés relevant de l’enveloppe B, inscrits à l’effectif à la date de versement du reliquat, et n'ayant subi aucune minoration de la prime principale, au prorata de leur temps de travail et de présence.

IV- Modalités de versement de la prime :

La prime décentralisée sera versée avec le salaire de décembre et le reliquat sera versé au plus tard avec le salaire de février 2024.

VI- Entrée en vigueur et durée :

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.

Il est conclu au titre de l’année 2023.

Fait à Strasbourg, en 3 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties,

le 2 mai 2023

(un exemplaire de l'accord est remis à chacun des signataires, un exemplaire est remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg et un exemplaire est déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords)

Pour l’Association,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

ANNEXES

Annexe 1 : Absences n’entraînant pas abattement pour l’enveloppe A

- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

- périodes de congés payés,

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel

au titre des dispositions légales et conventionnelles,

- absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la

Convention collective dite Fehap,

- absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans

l’établissement,

- absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé

de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et

animateurs pour la jeunesse,

- jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

- congé paternité,

- absences pour participation à un jury d’assises

temps de repos de fin de carrière,

- congés prévus à l’article 6.2 de la CCN ECLAT

Annexe 2 : Absences n’entraînant pas abattement pour l’enveloppe B

Issues de l’article A3.1.5 de la recommandation patronale du 4 septembre 2012

Il est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à abattement :

- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels,

- périodes de congés payés,

- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel

au titre des dispositions légales et conventionnelles,

- absences pour congés de maternité ou d’adoption, tels que définis à l’article 12.01 de la

Convention collective dite Fehap,

- absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans

l’établissement,

- absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité Sociale,

- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé

de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et

animateurs pour la jeunesse,

- congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la Convention Fehap,

- jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail,

- congé paternité,

- absences pour participation à un jury d’assises.

- le temps de repos de fin de carrière prévu à l’article 15.03.2.2.2 de la convention Fehap.