Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2020" chez ASSOC D ACTION SOCIALE DU BAS RHIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA NEGOCIATION SALARIALE ANNUELLE 2020

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2232 et suivants du code du travail, entre :

• l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin représentée par Directeur Général, d’une part ;

et

• CFTC - Déléguée Syndicale

• CFDT - Déléguée Syndicale

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Le précédent accord en date du 22 novembre 2018 arrive à terme au 31 décembre 2019.

Les partenaires se sont réunis le 3 octobre 2019. L’accord a été reconduit dans les termes suivants :

Article premier – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des professionnels sous contrat de travail avec l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin.

Article 2 – Objet de l’accord

 Salaires

• L’augmentation générale des salaires bruts pour l’année 2020 sera la suivante :

• Pour le salaire de base : augmentation limitée à l’augmentation éventuelle de la valeur du point FEHAP pour le personnel FEHAP, point qui a été porté à 4,447 au 1^er juillet 2018 après une hausse à 4,425 en juillet 2017 selon avenant à la convention collective FEHAP du 15 mars 2017,

• Pour la prime d'ancienneté : augmentation pour l’ensemble du personnel FEHAP par année d’ancienneté de 1% par an jusqu’à 12% puis de 2% tous les 2 ans avec un maximum de 34%, auquel s’ajoute pour le personnel cadre un complément de technicité évoluant par paliers avec un maximum de 17%, selon la recommandation patronale FEHAP du 4 septembre 2012 et ses avenants de février et mai 2014,

• Par ailleurs, réévaluation des coefficients des auxiliaires de puériculture de 2017 à 2019 avec un coefficient porté à 367 au 1^er aout 2018 et 376 au 1^er août 2019,

• et modification des coefficients de certains personnels de l’AASBR (certains responsables et adjoints d’EAJE et SAF et Pôle Coordination/formation) selon accord collectif de juillet 2018.

Un salaire minimum, qui ne peut être inférieur au SMIC, est garanti à l’ensemble du personnel relevant de la FEHAP.

Ce salaire minimum est garanti par un « complément compensation salaire » calculé suivant le principe suivant :

Salaire mensuel sur la base du SMIC horaire et du temps de travail du salarié

– salaire sur la base du coefficient de référence, valeur du point et temps de travail

(application plus favorable que la Convention)

Par ailleurs s’applique pour le personnel relevant de la convention collective Fehap 51 un salaire minimum conventionnel.

• Application des dispositions légales et règlementaires propres aux Assistants Maternels pour les crèches familiales et accueils familiaux (salaire évoluant en fonction de l’évolution du SMIC) auxquelles s’ajoute une gratification selon l’ancienneté de 1% pour une ancienneté supérieure à un an et jusqu’à 10% pour une ancienneté de 19 ans et plus ainsi que le paiement de jours fériés selon l’accord collectif du 14 décembre 2012 et ses avenants du 17 décembre 2013, 28 mai 2014, 06 novembre 2015, 10 novembre 2016 et 3 octobre 2019.

• Application des dispositions légales et règlementaires propres aux Assistants Familiaux auxquelles s'ajoute une majoration ayant pour objet de conférer à ces salariés une rémunération équivalente à celle versée par le Conseil Général à ses propres Assistants familiaux (salaire évoluant en fonction de l’évolution du SMIC)

• L’égalité des salaires entre hommes et femmes est respectée pour un travail et des fonctions strictement identiques, hors critères d’ancienneté.

• A partir du 1^er janvier 2014, en cas de suspension du contrat de travail d’un salarié pour une cause personnelle indépendante de sa volonté, celui-ci bénéficie,

¤ pour un salarié FEHAP, du maintien de son salaire, dans la limite de 180 jours pour un non cadre et 365 jours pour un cadre dans la mesure où des indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale en dehors de la période de carence

¤ pour un salarié Assistant Maternel ou Assistant Familial, du paiement des 3 jours de carence (le versement des IJSS et de la prévoyance complétant le maintien du salaire), quelle que soit l’ancienneté du salarié ou/et la durée de son absence.

Par ailleurs, le calcul du salaire maintenu par l’AASBR est plus favorable que le calcul préconisé par la Fehap car les cotisations de CSG et de CRDS à charge du salarié pourraient être déduites du montant des indemnités versées par la sécurité sociale, ce qui n’est pas le cas actuellement.

 Prime exceptionnelle 2020

Dans la mesure où la hausse moyenne du SMIC en 2020 serait inférieure ou égale à 1% sur l’année 2020, l’AASBR versera en décembre 2020 à titre exceptionnel et uniquement pour l’année 2020, une prime exceptionnelle à l’ensemble des assistants maternels et assistants familiaux équivalent, en pourcentage de la masse salariale brute versée sur l’année 2020, à la différence entre 1% et la hausse réelle du SMIC sur l’année 2020. Cette prime sera répartie aux salariés à proportion de leur rémunération brute perçue en 2020. Elle sera versée uniquement aux salariés présents au 31 décembre 2020

 Durée effective et organisation du temps de travail

Un accord collectif sur la durée et l’organisation du temps de travail a été signé le 22 novembre 2013 pour le personnel FEHAP.

La durée effective du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne pour le personnel Fehap et selon les dispositions légales et règlementaires pour les Assistants Maternels et Assistants Familiaux.

Un accord collectif sur le travail intermittent a par ailleurs été signé le 25 juin 2015.

 Congés payés

En 2020, de façon exceptionnelle et uniquement pour l’année 2020, l’ensemble des salariés de l’AASBR bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire. Il s’agit du 24 décembre dans la mesure où cette journée est un jour habituellement travaillé pour le salarié; elle sera alors payée par maintien du salaire, quelle que soit l’ancienneté du salarié.

Dans le cas où le 24 décembre tombe un jour habituellement non travaillé (sur la semaine ou sur la période de référence), le salarié pourra bénéficier d’un autre jour de congé sur la période entre Noël et Nouvel An.

 Jours fériés

Pour le personnel FEHAP, les jours fériés tombant sur un jour de repos (samedi ou dimanche, jours non travaillés dans le cadre d’un planning sur 2 semaines ou plus) sont récupérés quelle que soit l’ancienneté ou la date d’entrée du salarié au sein de l’Association (plus favorable que la recommandation patronale du 04 septembre 2012).

 Congés pour évènements familiaux

Les congés pour évènements familiaux, prévus à l’article 11.03 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 et modifiés par la loi Travail (article L3142-4 du code du travail) sont exprimés, selon le cas, en jours calendaires (du lundi au dimanche inclus) ou en jours ouvrables (tous les jours de la semaine hors repos hebdomadaire et jours fériés chômés) quel que soit l’horaire effectué par le salarié dans l’établissement et sont des jours consécutifs ne pouvant être fractionnés. A partir de janvier 2015, l’AASBR accorde la prise de ces congés de manière plus favorable, c’est-à-dire en jours ouvrés consécutifs (sans les samedis et les dimanches).

 Egalité hommes-femmes

Compte tenu de la nature de l’activité, le personnel est essentiellement féminin. Il y a peu de personnel masculin sur le marché (Assistant Maternel ou encadrant dans l’accueil collectif). Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes a été signé le 21 septembre 2017 pour 3 ans valable jusqu’au 31 décembre 2020. Un accord collectif sur le sujet existe depuis janvier 2012.

 La formation professionnelle

fait l’objet d’un plan annuel. Il est validé par la commission Formation du Comité d’Entreprise. Cette formation concerne l’ensemble du personnel de l’Association (professionnels auprès des enfants en accueil collectif, Assistants Maternels et Assistants Familiaux, agents techniques, cuisiniers, personnel administratif et de direction). Cette formation est également relative à la sécurité.

 Emploi

Pour rappel, l’association a augmenté les effectifs de l’ensemble des établissements d’accueil de jeunes enfants en 2011 puis les a complétés depuis septembre 2013 par du personnel Educateur de Jeunes Enfants ou autre diplôme d’encadrement.

Les prévisions d’emploi en 2020 concernent essentiellement des remplacements suite à des départs (démissions, retraites…). Elles seront également fonction des nouveaux mandats de gestion qui pourraient être confiés à l’Association en 2020. 

Pour assurer les quotas d’encadrement des enfants prévus par la loi suite à des absences (maladies, congés...), du personnel en Contrat à Durée Indéterminé est recruté depuis le printemps 2013 dans le cadre d’un « Pool de remplacement » et peut intervenir dans la journée même dans les établissements concernés par des absences. Des contrats à durée déterminée ou l’appel à du personnel intérimaire complètent ce dispositif de remplacement des salariés.

 Travailleurs handicapés

En 2019, l’Association d’Action Sociale du Bas-Rhin a employé 18 bénéficiaires présentant une reconnaissance de personne handicapée ou une invalidité. Il y a lieu de tenir compte de la spécificité de l’activité des établissements. Par ailleurs, il y a très peu de postes administratifs à l’AASBR.

 Epargne salariale

Il n’est pas envisagé de plan d’épargne salariale compte tenu de la nature associative de l’Entreprise et de ses modes de financement.

 Contrat de génération et ses suites

Un accord sur l’emploi des seniors a été négocié fin 2009 et signé pour la période 2010-2012. Il a été prorogé pour une durée d’un an jusqu’au 31 décembre 2013 par accord signé le 14 décembre 2012.

Un accord relatif au « contrat de génération » a été signé le 27 septembre 2013 (dispositions en faveur de l’insertion durable des jeunes, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et compétences) pour 3 ans, puis le 30 septembre 2016 pour une nouvelle période de 3 ans du 1^er octobre 2016 au 30 septembre 2019.

Le contrat de génération a été supprimé depuis le 24 septembre 2017 dans le cadre de la réforme du Code du travail.

L’AASBR continue néanmoins à s’engager sur les points suivants :

• Embaucher des jeunes en CDI et maintenir dans l’emploi les professionnels les plus âgés;

• Mise en place d’un parcours d’accueil dans l’établissement et l’AASBR, ainsi que d’un référent et d’un suivi pour les nouveaux embauchés pour favoriser une bonne intégration dans la structure et dans l’association ;

• Organisation d’une coopération intergénérationnelle et de binômes d’échange de compétences entre des salariés expérimentés et des salariés plus jeunes ;

• Aménagements des fins de carrière pour les salariés âgés, en particulier octroi d’une journée de congé supplémentaire (depuis janvier 2014) pour les salariés de plus de 57 ans (au 1^er janvier de l’année en cours).

 Pour rappel :

Suite à la dénonciation partielle de la Convention Collective FEHAP 51 fin août 2011et face à l’absence de signature d’un avenant à la Convention par les organisations syndicales, le Conseil d’Administration de la FEHAP du 04 septembre 2012 a décidé de prendre une recommandation patronale qui regroupe en un seul texte les dispositions de la CCN 51 non remises en cause et les nouvelles mesures décidées. Cette recommandation patronale s’applique à partir du 02 décembre 2012 à tous les adhérents de la FEHAP. Elle a été diffusée dans tous les établissements le 13 décembre 2012 ainsi qu’aux représentants du personnel et est à disposition des salariés. Il en est de même des avenants qui ont suivi depuis.

Article 3 – Durée et application de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets et un nouvel accord devra être négocié à la demande des délégués syndicaux.

Fait à Strasbourg, en six exemplaires, le 3 octobre 2019

Pour l’Association, – Directeur Général

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,