Accord d'entreprise "Accord indemnités kilométriques vélo" chez DIR. GALE ARSEA - ARSEA (Siège)

ACCORD INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO

ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par

Monsieur ..., Directeur Général

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical
M. ...

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale

Mme ...

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE :

La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu la possibilité pour l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais engagés par les salariés pour leurs déplacements à vélo personnel ordinaire ou à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique.

L’employeur et les organisations syndicales, notamment dans le cadre de la politique qualité de vie au travail, souhaitent inscrire l’Association dans une politique de développement durable. Ainsi, les parties incitent, par les mesures proposées, le personnel qui le souhaite à favoriser l’usage du vélo pour les déplacements domicile – travail mais aussi entre deux lieux de travail.

De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaire. L’Organisation Mondiale pour la Santé souligne la nécessité d’avoir environ 30 minutes d’activités physiques par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail ou se déplacer professionnellement permet de répondre parfaitement à ce besoin.

D’autres études mettent en avant les impacts positifs de la pratique du vélo en termes de bien-être au travail des salariés.

Pour l’ensemble de ces raisons, conformément aux dispositions des articles L.3261-3-1, D.3261-15-1 et D.3261-15-2 du code du travail ainsi qu’au rescrit de l’URSSAF, il est convenu entre les parties, le présent accord, destiné à mette en œuvre la prise en charge des frais de vélo personnel engagés par les salariés de l’Association.

1. DEFINITION DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

Conformément aux dispositions de l’article L.3161-3-1 du code du travail, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (ikVélo).

Conformément aux dispositions de l’article D.3261-15-2 du code du travail, l’ikVélo pour les trajets de rabattement vers ou à partir des arrêts de transport public, peut être cumulée avec la participation à l’abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L.3261-2 du code du travail, à condition que l’abonnement ne permette pas d'effectuer ces mêmes trajets.

Conformément au rescrit de l’URSSAF, les déplacements à vélo personnel ordinaire ou à assistance électrique feront également l’objet d’une prise en charge dans les mêmes conditions que précité.

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail ou la gare ou la station de transport collectif ou entre deux lieux de travail.

2. BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés de l’association peut bénéficier de cette indemnité.

3. MONTANT ET PLAFONDS DE L’ikVélo

Conformément aux dispositions de l’article D.3261-15-1 du code du travail, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L’indemnité pour les trajets entre domicile et lieu de travail est plafonnée à 200 euros nets par an par salarié conformément à l’article L. 131-4-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Conformément au rescrit de l’URSSAF, l’indemnité pour les trajets entre deux lieux de travail est également plafonnée à 200 euros nets par an par salarié dans les mêmes conditions que précité.

4. MODALITES DE MISE EN ŒUVRE

Les salariés souhaitant bénéficier de l’ikVélo devront avoir lu et accepté les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Un seul aller-retour entre le domicile et lieu de travail par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail ou entre deux lieux de travail sera considéré sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires sur internet (comme viaMichelin ou Mappy).

• Le bénéficiaire informera l’employeur des trajets réalisés à vélo selon les modalités définies en annexes.

• L’indemnité pour les trajets entre domicile et lieu de travail sera calculée à partir des déclarations annuelles effectuées par le salarié (annexe 1 et 2) et elle sera versée aux salariés au mois de janvier suivant l’année déclarée.

• L’indemnité pour les trajets entre deux lieux de travail sera calculée à partir des déclarations trimestrielles des « Etat des frais de déplacements vélo » effectuées par le salarié (annexe 3) et elle sera versée aux salariés le 15 du mois suivant le trimestre.

• Le salarié s’engage à respecter les règles essentielles de sécurité tant dans le cadre de l’utilisation de son vélo que dans le cadre de l’entretien de son vélo et de l’équipement s’y afférent.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’Association.

5. SUIVI DE L’ACCORD et RENDEZ VOUS

Un retour d’expérience, à l’issue de la première année d’application, sera réalisé auprès des délégués syndicaux.

6. DATE D’APPLICATION ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature soit au 1^er avril 2019.

7. REVISION - DENONCIATION

Le présent est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions légales en vigueur.

8. PUBLICITE

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 1^er avril 2019

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’ARSEA

Le Directeur Général

...

Pour la CFDT …

Pour FO …

Annexe 1 :

Formulaire de demande de l’indemnité kilométrique vélo – Attestation sur l’honneur

Je soussigné(e), nom, prénom : ………………………………………………………………………………………………

Adresse personnelle : ……………………………………………………………………………………………………………..

Lieu de travail habituel : …………………………………………………………………………………………………………

J’atteste sur l’honneur :

• Utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ………………..km aller, soit ……………….. km aller et retour (joindre l’image proposée par les calculateurs d’itinéraires sur internet (comme viaMichelin ou Mappy).

• M’engager à respecter les règles essentielles de sécurité tant dans le cadre de l’utilisation de mon vélo personnel que dans le cadre de l’entretien de mon vélo et de l’équipement s’y afférent.

Cette attestation servira de base de calcul du montant des indemnités kilométriques vélo domicile – lieu de travail qui me sera versé. J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros nets par an.

Je m’engage à transmettre pour chaque 5 janvier, le fichier déclaratif de mes trajets réalisés en vélo pour l’année précédente.

Par ailleurs, j’ai pris bonne note que l’indemnité kilométrique vélo des déplacements entre deux lieux de travail doit être complétée trimestriellement sur un document spécifique dans la limite également de 200 euros nets par an.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à Le Signature

Annexe 2

Fichier déclaratif nombre de trajets vélo

ANNEE ….
	Nombre de trajets aller/retour sur le mois
Janvier
Février
Mars
Avril
Mai
Juin
Juillet
Août
Septembre
Octobre
Novembre
Décembre

Nombre de kilomètre aller-retour entre domicile et lieu travail (cf attestation sur l’honneur) : .......................

Formule de calcul : ……………………………

(Nombre de km aller/retour*nombre de trajets) * 0,25 centimes

Total : ……………………………..

Signature du salarié : Signature du hiérarchique :

Annexe 3  ETAT DES FRAIS DE DEPLACEMENTS VELO
NOM ETABLISSEMENT :
Nom/Prénom salarié :
N° Salarié :
Fonction :
Trimestre/Année du déplacement :
Dates	Lieu	Nombre de kms aller-retour entre deux lieux de travail	Motif déplacement
	Total km		CUMUL KM
	Montant IkVélo/km	0,25	Montant IkVélo/km	0,25
	Montant total à rembourser	€	CUMUL REMBT	€

Signature du salarié : Signature du hiérarchique :