Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR" chez DIR. GALE ARSEA - ARSEA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE VALEUR

ENTRE :

L’Association Régionale Spécialisée d’Action Sociale, d’Education et d’Animation dont le siège est situé 204, avenue de Colmar à Strasbourg (67100), représentée par

Monsieur …, Directeur Général

d’une part,

Et,

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par son délégué syndical
M. …

L’organisation syndicale F.O. représentée par sa déléguée syndicale

Mme …

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par son délégué syndical

M. …

d’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE :

En vue de permettre aux salariés de l’Association de bénéficier de la prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat publiée au Journal Officiel le 17 août 2022, la Direction Générale de l’ARSEA a décidé d’engager des négociations avec les partenaires sociaux pour définir les modalités d’octroi et de versement de ladite prime, sous réserve d’agrément.

Article 1 : Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés de l’ARSEA et les travailleurs en ESAT sous réserve d’être présents au jour du versement de la présente prime.

Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.

Il est précisé que compte tenu du montant de la prime attribuée par le présent accord, celle-ci sera traitée socialement et fiscalement comme suit :

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à trois fois le SMIC annuel :

• Exonération de toutes les cotisations sociales y compris CSG et CRDS

• Exonération d’impôt sur le revenu

• Pour les salariés dont la rémunération annuelle est supérieure à trois fois le SMIC annuel :

• Exonération de toutes les cotisations sociales sauf CSG et CRDS

• Pas d’exonération d’impôt sur le revenu

Article 2 : Montant

Conformément à la loi précitée et au rescrit URSSAF du 26 janvier 2023, il est prévu de moduler la prime en fonction du niveau de classification, de l'ancienneté au sein de l’ARSEA et de la durée de travail prévue au contrat de travail. Ces modulations sont combinées et donc cumulables.

2-1 S’agissant de la modulation en fonction de la classification, il est fait référence à la classification conventionnelle telle que prévue par la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66), et ce en fonction de ses divisions (« annexes ») et subdivisions (à l’intérieur des annexes).

• Pour les salariés ayant les qualifications conventionnelles listées ci-dessous, le montant est fixé à 1500 euros :

• Tout le personnel non cadre d’administration et gestion relevant de l’annexe 2 c’est-à-dire les grilles conventionnelles de technicien supérieur, technicien qualifié, agent de bureau, agent administratif principal, agent administratif.

• Tout le personnel des services généraux relevant de l’annexe 5 c’est-à-dire les grilles conventionnelles d’agent de service intérieur, ouvrier qualifié, agent technique, agent technique supérieur.

• Le personnel paramédical non cadre classé sur la grille conventionnelle d’auxiliaire de puériculture relevant de l’annexe 4.

• Le personnel cadre classé sur les grilles conventionnelles de cadre hors classe et de cadre classe 1 relevant de l’annexe 6.

• Pour tous les autres salariés (y compris apprentis et maîtres agréés ou délégués) ne relevant pas des qualifications conventionnelles expressément listées ci-dessus et les travailleurs en ESAT, le montant est fixé à 300 euros.

2.2 Ces montants sont proratisés pour les salariés à temps partiels en fonction de la durée contractuelle.

2.3 Le montant de la prime est modulé selon la date d’arrivée dans l’Association de la manière suivante :

• Pour les salariés arrivés avant le 1^er mai 2022 : versement de l’intégralité de la prime

• Pour les salariés arrivés entre le 1^er mai et le 31 mai 2022 : versement de 8/9 de la prime

• Pour les salariés arrivés entre le 1^er juin et le 30 juin 2022 : versement de 7/9 de la prime

• Pour les salariés arrivés entre le 1^er juillet et le 31 juillet 2022 : versement de 6/9 de la prime

• Pour les salariés arrivés entre le 1^er août et le 31 août 2022 : versement de 5/9 de la prime

• Pour les salariés arrivés entre le 1^er septembre et le 30 septembre 2022 : versement de 4/9 de la prime

• Pour les salariés arrivés entre le 1^er octobre et le 31 octobre 2022 : versement de 3/9 de la prime

• Pour les salariés arrivés entre le 1^er novembre et le 30 novembre 2022 : versement de 2/9 de la prime

• Pour les salariés arrivés entre le 1^er décembre 2022 et jusqu’au jour du versement de la prime soit le 25 avril 2023 : versement de 1/9 de la prime

Article 3. Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois d’avril 2023 sous réserve et après l’obtention de l’agrément.

Article 4. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée venant à échéance avec le mois de versement de la prime tel que prévu ci-dessus.

Article 5. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties dans les conditions légales applicables.

Article 6. Publicité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.

A Strasbourg, le 28 février 2023

En 5 exemplaires originaux

Pour l’ARSEA

Le Directeur Général

Pour la CGT