NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2017

Entre

La Fédération de Charité Caritas Alsace, représentée par xxx Président

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative

CFDT, représentée par xx déléguée syndicale centrale,

D’autre part,

Préambule

La Fédération de Charité Caritas Alsace, ci-dessous dénommée « Fédération », compte 9 établissements intervenant dans les secteurs sanitaire, médico-social et social, appliquant les conventions collectives du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966, ainsi que les accords CHRS.

Il s’agit d’un environnement soumis aux budgets contraints par les autorités de tarification.

Dès lors, il existe peu pour ne pas dire pas de marge de manœuvre en matière de revalorisation salariale.

Le contexte des négociations annuelles 2017 est particulier dans la mesure où il s’inscrit au cœur du calendrier de la Réforme du Droit du Travail initié par les ordonnances de septembre 2017, dans la continuité de la Loi Travail de l’été 2016.

Dans un environnement aussi incertain en matière d’obligations légales, de hiérarchie des normes, et de représentativité des salariés, les partenaires sociaux s’entendent sur une grande prudence quant aux engagements qui pourraient être pris dans ce contexte instable.

C’est pourquoi, dans l’attente de la parution de l’ensemble des décrets d’application (à paraitre au 1^er janvier 2018), des élections professionnelles qui ont été repoussées au 1^er semestre 2018, des décisions de la branche en matière de verrouillage des thèmes de négociation, les partenaires sociaux se limiteront à des mesures simples dans la continuité des NAO 2016.

MESURES NOUVELLES

Travail de nuit

Il existe à ce jour un accord de branche, l’accord de branche 2002-01 du 17 avril 2002, étendu le 3 février 2004 et complété par un avenant du 19 avril 2007, qui pose le cadre du travail de nuit dans les établissements relevant de la branche UNIFED. La convention collective du 31 octobre 1951 dite Fehap pose également des principes propres aux établissements qu’elle régit.

Il en ressort pour la Fédération de Charité Caritas Alsace des dispositions différentes selon les établissements qui sont résumées dans le tableau ci-dessous :

Travailleur de nuit	CC 51	CC 66 et CHRS
Qualité de travailleur de nuit	Professionnel travaillant sur la plage nocturne au moins : Au moins 3 heures par jour 2 fois par semaine Ou Au moins 40 heures par mois
Repos compensateur	1 heure par heure au-delà de 8 heures de nuit	1 heure par heure au-delà de 8 heures de nuit ------ 7% de repos compensateur supplémentaire par heure travaillée sur la plage nocturne 7% de repos compensateur supplémentaire par heure travaillée entre 23h et 6h pour les travailleurs de nuit occasionnels
Indemnité	- Si présence au moins 5 heures entre  21h et 6h : Indemnité forfaitaire de 1.03 point	Pas d’indemnité
	-Si présence toute la nuit : indemnité forfaitaire supplémentaire de 1.68 points	Pas d’indemnité
Congés supplémentaires	2 jours de repos par an (au prorata)	Pas de jour supplémentaire

En 2018, selon la position des branches, il sera peut-être possible de s’exonérer des obligations posées par les différentes conventions collectives, et de négocier un accord harmonisé pour la Fédération. En attendant, les partenaires sociaux de la Fédération xxx décident dans les NAO 2017 de fixer :

la plage horaire nocturne obligatoire de 9 heures (pour les établissements sous convention 66 et CHRS) :

de 22 h à 7 heures.

Les partenaires sociaux rappellent que tout travailleur embauché ou affecté à un travail de nuit doit bénéficier d’une visite PREALABLE d’information et de prévention auprès d’un professionnel des services de santé au travail. C’est le médecin du travail qui fixe ensuite au cas par cas la périodicité des visites.

Développement durable et valorisation du vélo

1.2.1 Indemnité vélo

Les NAO 2016 avaient permis le recueil des souhaits et des habitudes des salariés en matière de transports en commun .Il en est ressorti des pistes de travail pour valoriser l’usage du vélo.

57.2 % des sondés étaient favorables à la mise en place d’une indemnité kilométrique.

Les partenaires sociaux rappellent que l’abonnement aux services de location de vélo est éligible à une prise en charge par l’employeur à hauteur de 50% du montant de l’abonnement.

La règlementation en vigueur permet également de verser une indemnité kilométrique aux salariés utilisant leur vélo pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail en totalité ou une partie du trajet.

Cette indemnité est exonérée de charges sociales dans la limite de 200 € par an.

Cette indemnité est cumulable avec la participation aux abonnements aux frais de transport en commun ou de service public de location de vélo à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets. La négociation d’une indemnité serait donc à destination des salariés utilisant leur vélo personnel, les deux mesures n’étant pas cumulables.

NB : Le trajet dit de rabattement  effectué à vélo pour rejoindre une gare ferroviaire ou routière pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés, a fixé dans son article 1er les conditions d'application de l'article L. 3261-3-1 du code du travail créé par l’article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.

A ce titre, le montant de l'indemnité kilométrique vélo a été fixé à 0.25 € par kilomètre parcouru.

Dans ce cadre, les partenaires sociaux s’entendent sur les points suivants :

• Les salariés des établissements de la Fédération de Charité Caritas Alsace ont droit à une indemnité kilométrique s’ils utilisent leur vélo pour effectuer tout ou partie du trajet domicile-lieu de travail.

• Cette mesure est valable pour tous les salariés, quels que soient leur type de contrat, leur ancienneté, leur affectation.

• Cette mesure s’applique dans les mêmes conditions aux stagiaires et aux personnes en service civique.

• Le montant de l’indemnité kilométrique est fixé à 0.25 centimes d’€uros par kilomètre parcouru, plafonné à 50 € par trimestre.

• Le paiement de l’indemnité s’effectue sur la base de la déclaration sur l’honneur du salarié à trimestre échu.

• Le paiement est effectué une fois par trimestre sur la base des déclarations portant sur le trimestre écoulé.

Période indemnisée	Déclaration à transmettre à sa direction avant le	Mois de versement
1er trimestre (janvier-février-mars)	10 avril	Mai
2ème trimestre (avril-mai–juin)	10 juillet	Août
3ème trimestre (juillet-août-septembre)	10 octobre	Novembre
4ème trimestre (octobre-novembre-décembre)	10 janvier	Février

Un formulaire de déclaration individuelle trimestriel sera rempli par chaque salarié concerné et validé par sa hiérarchie, selon la procédure en vigueur dans son établissement.

1.2.2 Parking à vélo

Les établissements de la Fédération s’engagent à mettre en place avant le 31/12/2018 pour leurs salariés des emplacements pour garer leur vélo dans des conditions satisfaisantes de sécurité, voire de protection contre les intempéries.

Cet engagement vaut pour les lieux de travail des établissements et services habituels accueillant régulièrement plus de 10 salariés, dans les limites posées par les éventuels accords de copropriété ou la règlementation des espaces.

Au-delà de ces deux mesures générales, des mesures propres à certains établissements sont mises en place et chaque établissement est encouragé à prendre des initiatives en mesure de valorisation de l’usage du vélo :

1.2.3 Douches

Dans le bâtiment du siège de la Fédération situé xxx, dans le cadre des travaux de rénovation et d’aménagement du bâtiment, une douche sera installée, favorisant ainsi le confort des salariés cyclistes lors de leur prise de poste. Le temps consacré à la douche et à l’habillage n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.

1.2.4 Atelier de réparation

Sur son site de xxx le CHRS proposera en 2018 à titre expérimental aux salariés du Pôle Insertion d’accéder à un atelier de réparation pour leur vélo qui est tenu et animé dans le cadre des AVA « Atelier d’adaptation à la vie active ». Ils y trouvent ainsi du matériel et de la main d’œuvre pour la maintenance de leur bicyclette. S’agissant d’un établissement en milieu urbain, le vélo est un moyen de locomotion d’autant plus indiqué et facilité pour les salariés.

Promotion de la santé : vaccinations

Les partenaires sociaux sont conscients de l’enjeu de la vaccination du personnel pour préserver leur santé mais aussi celle de leurs proches et indirectement des bénéficiaires de nos structures avec lesquels ils sont en contact.

Ils soulignent également le caractère nécessairement volontaire de la démarche et l’absence totale de toute contrainte ou pression par l’employeur, en-dehors des vaccinations obligatoires.

Ils conviennent que l’employeur peut :

• Relayer une information claire et neutre sur la vaccination

• Faciliter la vaccination pour les salariés volontaires en proposant de l’opérer sur le lieu de travail dans les conditions sanitaires règlementaires et avec le personnel habilité

• Proposer la commande et le stockage du vaccin par l’établissement

Dans ce cadre les partenaires sociaux décident que les établissements disposant du personnel formé et habilité, organiseront dans l’année 2018  deux campagnes d’information suivie par une offre de vaccination sur site :

• Une contre l’hépatite B

• Une contre la grippe

Les établissements ne disposant pas de personnel habilité pourront, en lien étroit avec leur service de santé au travail, inviter un professionnel médical ou paramédical extérieur (appartenant ou non au personnel de la Fédération) sur site pour remplir cette double mission d’information et de vaccination.

MESURES NAO 2016 A SUIVRE ET/OU A RECONDUIRE

Les partenaires sociaux ont mesuré par eux-mêmes l’intérêt de mener des négociations et donc des chantiers pluriannuels, l’échelle de l’année se révélant bien souvent trop court pour mener à bien tous les projets.

L’état des lieux des résultats des mesures NAO 2016 a mis en évidence quelques chantiers inachevés que les partenaires sociaux se proposent de reconduire :

Systèmes d’information et de communication : désignation d’un correspondant

Les NAO 2016 prévoyaient que « Dans chaque établissement, un salarié sera désigné « correspondant système d’information » et centralisera par délégation du directeur les différents accès et mots de passe en lien étroit avec le Correspondant des services administratifs de la Fédération ».

Le préalable à cette désignation était la définition d’un schéma des systèmes d’information. Ce schéma est en cours d’écriture, et directement corrélé à l’audit des SI qui a démarré en septembre 2017 et est en cours de finalisation.

Les partenaires sociaux décident donc de reconduire cette mesure pour la faire aboutir en 2018, en lien avec les directives européennes et notamment le Règlement général sur la Protection des données qui entrera en vigueur en mai 2018

Qualité de vie au travail

Les NAO 2016 prévoyaient un diagnostic actualisé de la perception de la QVT afin de proposer des actions ciblées.

Ce diagnostic était constitué des éléments suivants : recueil et analyse des indices de satisfaction figurant aux entretiens individuels / Recueil et analyse de l’évolution de l’absentéisme (bilan social) / Recueil et analyse du turn-over (bilan social) .

Les partenaires sociaux confirment l’intérêt de cette mesure et souhaitent qu’elle se réalise au plus tôt : ils décident de prévoir dans la présentation du bilan social 2017 un chapitre consacré aux indicateurs de la QVT.

En fonction des nouvelles instances à élire, et selon les attributions de chacune, l’employeur adressera le bilan aux représentants du personnel avec lesquels seront décidés les modalités de consultation des élus pour étudier le diagnostic et proposer des actions, voire un accord spécifique.

CONTRAT DE GENERATION

L’accord d’entreprise dit « contrat de génération » a été prorogé jusqu’en juin 2019 ; néanmoins la législation a changé et les entreprises n’ont plus l’obligation de négocier sur cette thématique. Pour autant, plusieurs mesures prévues dans l’accord ont rencontré un vif succès et portent leurs fruits.

Les partenaires sociaux décident donc, compte tenu des réserves émises dans le préambule sur l’instabilité juridique actuelle d’ouvrir des négociations sur la reconduction ou l’aménagement de cet accord au plus tôt au 2^e semestre 2018 et au plus au 31 mars 2019.

Dans l’intervalle les mesures portées par l’accord dit « contrat de génération » continuent de s’appliquer.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er jour du mois civil de son dépôt.

DUREE DE L’ACCORD – REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les différentes mesures entreront en application le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

DEPOT

Le présent accord est établi en 5 exemplaires originaux.

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Strasbourg, en 1 exemplaire original et 1 exemplaire numérique.

Il sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg en 1 exemplaire original.

Fait à Strasbourg, le 29 janvier 2018

Pour la Fédération de Charité Caritas Alsace Pour la CFDT

Président Déléguée syndicale centrale