Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2020" chez WOLFBERGER - WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM KUHRI, DISTILLERIE WOLFBERGER, WOLFBERGER DISTILLATEUR, DISTILLERIE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de WOLFBERGER - WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE D'EGUISHEIM KUHRI, DISTILLERIE WOLFBERGER, WOLFBERGER DISTILLATEUR, DISTILLERIE et le syndicat CFTC le 2020-04-23 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC

Numero : T06820003545
Date de signature : 2020-04-23
Nature : Accord
Raison sociale : WOLFBERGER, CAVE COOPERATIVE VINICOLE
Etablissement : 77564227500017 Siège

Couverture santé : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2019 (2019-09-03) Protocole d'accord NAO 2021 (2021-10-11)

Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-04-23

PROTOCOLE D’ACCORD

NAO 2020

A :

-, représentant le syndicat C.F.T.C.

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Conformément aux dispositions des articles L 2242-1, L 2242-8 et L 2242-9 du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale se sont réuni les :

- 1ère réunion : 15/04/2020

- 2ème réunion : 23/04/2020

Au terme des discussions, la Direction et l’Organisation Syndicale ci-avant désignées ont convenu de soumettre à la signature l’accord suivant :

Champ d’application :

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société WOLFBERGER.

La section syndicale ne souhaite pas demander d’augmentation salariale en 2020 du fait de la crise sanitaire liée au coronavirus et de ses impacts sur Wolfberger. M. valide la seule demande émanant de la section syndicale à savoir le maintien de la prise en charge totale de la base minimale de la complémentaire santé par l’employeur.

La section syndicale accepte la proposition.

Il est rappelé que cet accord sera transmis à l’inspection du Travail territorialement compétente.

Eguisheim, le 23 avril 2020.

Le Syndicat La Direction

C.F.T.C -

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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